Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le pétitionnaire doit afficher son permis de construire dès qu'il est délivré par le maire, selon les exigences du Code de l'urbanisme[XII], mais l'absence d'affichage du permis sur le terrain, juste après l'obtention du permis, […] n°97BX01966 et n°97BX31427. [XI] CAA de MARSEILLE, 12 mai 2021, n°19MA01547. [XII] Art. R*424-15 Code de l'urbanisme. [XIII] CE, 15 avril 1988, n°66838 ; CE, […] CE, 31 décembre 1976, n°03164. [XIV] Art. R*600-2 Code de l'urbanisme. [XV] Art. R*600-3 Code de l'urbanisme. […] R*424-15 Code de l'urbanisme. [XIX] Art. R*600-2 Code de l'urbanisme. [XX] CE, 29 juillet 1983, […] 1ère chambre, 28 octobre 2021, n°20MA04724. Article rédigé par Théo Bartolomucci et Mélyssa Carré
Lire la suite…En vertu de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme, ce délai court à compter de l'affichage régulier de l'autorisation sur le terrain d'emprise du projet. L'article A.424-16 du même code précise les informations devant être indiquées sur le panneau d'affichage, à savoir « le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ».
Lire la suite…[…] 2 octobre 2011, […] qu'aux termes de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire , d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R *424-15. » ; […] prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600 -1, […] qu'aux termes de l'article […]
[…] - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ». […] Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ». L'article R*424-15 du même code dispose que : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, […] Aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / « Droit de recours : / » Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…)" ».
"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15." (Code de l'urbanisme, article R*600-2). […] (Code de l'urbanisme, article R*424-15). […]
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