Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 143
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5.
Elle ne s'applique pas :
― aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
― aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
― aux bâtiments d'exploitation agricole ;
― aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.
Rémi DECOUT-PAOLINI, rapporteur public • Le présent dossier, qui porte sur l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme dans le cadre d'un projet de lotissement, soulève une intéressante question de procédure contentieuse. […] est tiré de l'inexactitude matérielle des faits dont la cour aurait entaché son arrêt, en jugeant que la RD 191 ne constituait pas une voie à grande circulation – cette constatation de la cour l'ayant conduite à censurer le motif de refus de l'autorisation de lotir tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-4. […] L... dans lequel un arrêt avait été rendu au pénal après la clôture de l'instruction, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02175 posée le 04 /08/2022 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111 -1-4 du code de l'urbanisme ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article L.111 -6 du code de l'urbanisme (ancien article L.111 -1-4) prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, […] des routes express et des […]
Lire la suite…[…] que la demande de permis ne mentionne pas la surface hors œuvre nette maximale, en méconnaissance des dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme, […] pour méconnaître également l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme en situant cette aire à moins de 45 mètres de l'axe d'une autoroute et d'une route départementale, près d'une zone d'activités ; qu'en outre est méconnu, en raison des nuisances sonores qui seront ressenties sur l'aire, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] qu'en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme est inopérant, […]
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : « ( …)Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] à l'occasion de leur élaboration : 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement » ; […] en contradiction avec l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme. ; que toutefois, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, […]
[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; […] Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, […]
Cette liste n'est plus en vigueur aujourd'hui et les communes littorales sont désormais définies par l'article L 321-2 du code de l'environnement. […] l'exploitation de la richesse collective que représente le littoral et la qualité architecturale des constructions. […] Cette notion est reprise par l'article L 121-17 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral. […] son opposabilité était en réalité limitée aux seuls permis de construire par le biais de l'ancien article R. 111-15 du Code de l'urbanisme (CE, 24 juillet 1981, […] la valeur juridique de la directive d'Ornano avait été renforcée par l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme issu de la loi « Defferre » du 7 janvier 1983. […]
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