Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I. ― L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
II. ― Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont, en outre, associés dans les mêmes conditions :
1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ;
2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
III. ― Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
Le code de l'urbanisme dans son article L. 121-4 renseigne sur la liste des personnes publiques associées qui doivent être consultées lors de l'élaboration d'un PLU par une collectivité. L'article L. 123.8, pour sa part, précise les structures qui peuvent être consultées. […] En effet, l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) compétente sur le territoire concerné doit jouer un rôle dans l'organisation de l'urbanisme et dans les documents de planification. […] Aussi, il lui demande dans quelle mesure les AODE pourraient être rajoutées à la liste des personnes publiques associées mentionnées à l'article L121-4 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] le département du Gard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'association de défense des propriétaires et résidents de Pont-d'Hérault-Le Sigal-Le Rey la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, […] s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : La déclaration d'utilité publique (…) d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : – a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; […] de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. (…) Toutefois, […] au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L 121-4 du code de l'urbanisme en méconnaissance des dispositions de l'article L 123-13 dudit code ; que toutefois, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le projet de modification est notifié, […] le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. » ; […] qu'aux termes de l'article L 121-4 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, […] Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.(…). » ; qu'aux termes de l'article R 123-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, […]