Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.
Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
L'article 4 plus précisément, définissait les champs d'application de l'enquête publique. […] Désormais, lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme, le projet doit obligatoirement être soumis à enquête publique avant d'être adopté (Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). […] (Article R. 123-19 du code de l'environnement) Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé. […] le décisionnaire ne pourra modifier son projet de PLU que pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête, comme il ressort des dispositions de l'article L. 523-21 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L'article 4 plus précisément, définissait les champs d'application de l'enquête publique. […] Désormais, lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme, le projet doit obligatoirement être soumis à enquête publique avant d'être adopté (Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). […] (Article R. 123-19 du code de l'environnement) Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé. […] le décisionnaire ne pourra modifier son projet de PLU que pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête, comme il ressort des dispositions de l'article L. 523-21 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Z a demandé au maire de Saintes de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour savoir si son projet de construction de 10 logements et d'une maison individuelle était réalisable sur un terrain situé au XXX à Saintes ; que le 6 décembre 2006, le maire de Saintes a délivré un certificat d'urbanisme négatif dont le requérant demande l'annulation par la présente requête ; […] Considérant, d'une part, que l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dispose : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire … Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] . que la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne définit pas la surface, […] L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, […] pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-20-1 du même code alors applicable : « La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L. 123-13 peut être utilisée pour : (…) f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise (…) » ;
[…] — le dossier d'enquête ne comporte pas les avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-10, R. 123-19 D R. 123-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. […] en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, D, […]
Lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme de votre commune, le projet doit obligatoirement être soumis à enquête publique avant d'être adopté (Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). Cette période permet d'informer la population et de l'inviter à transmettre ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Comment se déroule l'enquête publique ?
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