Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
CE 7 janvier 2013 Département du Gard, req. n° 358781 Parmi les garanties offertes aux propriétaires dont les biens sont acquis par voie de préemption, figure celle prévue par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme selon lequel le bien préempté doit être rétrocédé à son propriétaire initial si le paiement n'a pas été effectué dans un délai de six mois ou, en cas d'obstacle au paiement, si la somme n'a pas été consignée à l'échéance de ce même délai. […] En vertu de l'article L. 142-7 du code de l'urbanisme, ce droit de rétrocession s'applique pleinement aux biens préemptés par le département dans les espaces naturels sensibles. […]
Lire la suite…[…] aucune décision ne leur est parvenue depuis; que cette carence porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété , le Conseil général de Loire-Atlantique étant tenu de procéder, par application des dispositions combinées des articles L.142-7 et L.213-14 du code de l'urbanisme, à la rétrocession des parcelles préemptées, dés lors qu'il est constant que le prix d'acquisition n'a pas été réglé dans le délai de 6 mois suivant la décision d'acquisition et qu'ils lui ont adressé une demande de rétrocession ; que ce retard porte atteinte à leur droit de propriété et à la libre disposition de leurs biens ; […]
[…] 7. […] Considérant, d'autre part, que les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption édictée au titre de la protection des espaces naturels sensibles en application des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, ne sauraient être régies, en toute hypothèse, par les dispositions spécifiques de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, visant à préciser ces conséquences en matière de droit de préemption urbain, à défaut notamment de renvoi à cet article par l'article L. 142-7 du même code ;
[…] Arguant du droit de rétrocession prévu par l'article L 213-14 du code de l'urbanisme par renvoi de l'article L142-7 en cas d'absence de paiement ou de consignation du prix de vente dans les six mois suivant la décision d'acquérir , A Z a saisi le tribunal de grande instance de Versailles qui par jugement du 8 décembre 2005 a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré la demande recevable, […] Par délibération du 7 septembre 1999, […] Aux termes de l'article L 213-14 du code de l'urbanisme applicable par renvoi de l'article L 142-7 du même code, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption , […]
retard ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du département du Gard le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. […] Considérant, […] 2. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption des départements dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 142-7 du même code : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, […]
Lire la suite…