Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption.
La région d'Île-de-France n'en compte qu'un (article L. 321-1). […] L'établissement public foncier local Pays Basque en est un exemple dans la jurisprudence citée plus bas. […] Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. […] Article L. 213-2 du code de l'urbanisme, […] ou renoncer à vendre (article R. 213-10 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Les trois réponses possibles de la commune Le droit de préemption s'exerce selon les modalités des articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l'urbanisme. La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. […] Le titulaire doit désormais réunir trois conditions cumulatives : justifier, à la date à laquelle il exerce le droit, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, même si les caractéristiques précises de ce projet ne sont pas encore arrêtées ; faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption elle-même ; […]
Lire la suite…[…] Il sera donné acte à M. X qu'il a entendu faire application de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme et qu'il renonce à la cession de son fonds de commerce. […] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « (…) Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, […] de fonds de commerce ou de baux commerciaux (…) Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7 (…) » ; […] 7. […]
[…] Faisant application des dispositions des articles L.211-2, L.212-1, L.213-7 et R.213-8 et R.213-9, du code de l'urbanisme, la SEM 92, délégataire du droit de préemption, a par courrier en date du 5 décembre 2012, notifié à l'office notarial Huas et Z, mandataires désignées à cet effet, son offre d'acquérir le bien au prix de 24 060 euros, valeur occupée. Par lettre en date du 1 er février 2013 reçue par la SEM le 4 février, monsieur et madame X ont refusé cette offre. […] Logements aux 1 er , 2 e , 3 e , 4 e étages de l'immeuble, cadastrés […], Lots n° 3, 9, 10, 14, 15, 16, 18, 23, 24, 35 et 36. Il s'agit de 7 chambres et un petit appartement (25 m²), occupés par baux, en état d'entretien général très passable, d'une superficie globale de 97,71 m².
À compter de la réception de la DIA complète en mairie ou par les services de l'urbanisme de la collectivité compétente, s'ouvre le délai légal préfix de deux mois accordé au titulaire du droit de préemption pour se prononcer, conformément aux prescriptions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. […]
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