Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux.
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations prévues aux articles L. 314-1 et suivants.
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail. Celui-ci, qui ne peut ni s'y opposer ni leur réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, notamment celles qui peuvent leur être dues à raison des améliorations qu'ils ont apportées au fonds loué. En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme soumet au droit de préemption urbain toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble. […] qui a complété l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme pour exclure du droit de préemption les aliénations de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété. […] même si l'article L. 213-10 du code de l'urbanisme permet d'imposer certaines sujétions aux locataires des biens préemptés et leur offre en retour une faculté de résiliation. […] la levée d'option dans le cadre d'un bail à construction conduit certes à l'aliénation à titre onéreux d'un immeuble au sens de l'article L. 213-1 du code de 10 S.
Lire la suite…[…] Par requête en date du 4 décembre 2015, la Société d'Economie Mixte d'Equipement et de Rénovation de Clichy-la-Garenne (ci-après SEMERCLI), a saisi la présente juridiction au visa de l'article L.213-10 du code de l'urbanisme aux fins de faire fixer à la somme de 1.800 euros l'indemnité revenant à monsieur Y X, outre l'obligation de relogement, […] La SEMERCLI reconnaît, dans le cadre de l'opération de réhabilitation entreprise sur l'immeuble sis […] à Clichy-la-Garenne, être tenue aux obligations prévues aux articles L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme notamment une obligation de relogement dès lors que les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants.
[…] — le requérant ne peut utilement se prévaloir de sa qualité supposée de locataire pour prétendre au bénéfice de mesures de relogement, dès lors qu'il n'établit pas remplir les conditions prévues par les dispositions des articles L. 314-2 et L. 213-10 du code de l'urbanisme; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner et que ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, […] 10. […]
[…] Lecture du 10 octobre 2013 […] dès lors qu'en application de l'article L. 213-10 du code de l'urbanisme, […] que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (…) Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, […]
La procédure de purge est proche de celle applicable en matière de droit de préemption urbain ; les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 du code de l'urbanisme s'appliquent dans les zones de préemption définies par arrêté préfectoral. […] Ce droit de préemption prime le droit de préemption de la SAFER mais sera primé par le droit de préemption urbain si celui-ci est institué dans la zone. […] œuvre en application de l'article L. 411-27 du code rural ; […]
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