Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 58 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Dans le domaine du bail commercial, ils sont au nombre de deux : Le premier a été instauré par une loi du 2 août 2005 et figure aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, il bénéficie aux communes en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial ; Le second est celui que la loi Pinel, codifiée à l'article L145-46-1 du code de Commerce, a instauré au profit du locataire titulaire d'un bail commercial en cas de vente du local par la propriétaire bailleur dans lequel une activité artisanale ou commerciale est exercée. […] L'article L. 145-46-1 du Code du commerce ne visant que la vente, il exclut à contrario tous les actes à titre gratuit (donation, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, […] celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] à la délivrance, le cas échéant, d'une décision d'acceptation de la déclaration prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. […]
[…] Certificat attestant la situation administrative au : Date : 06/03/2015 Heure/Minute : 10:55 […] La présente cession ne donne pas ouverture au droit de préemption résultant des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, […] 12 POUR L'ETABLISSEMENT MODIFIE : – Présence de salarié : D] oui D] non L'établissement devient D Principal – D] Secondaire 10€» L m4>ær.mmm3mË. nam… &] Principal (] Secondaire, dans ce nam est-il omâmzm3 o… n.:om 3- une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers&oui DJnon _ Effectif salarié de l'établissement créé I0_____| Total effectif salarié de l'entreprise 1 I dont : l 1 26535 | 1 VRP
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Equimer la somme de 3 000 euros ; […] * Pour obtenir de la Commune de MARLY LE ROI la confirmation qu'elle n'entend pas exercer le droit de préemption prévu aux articles L.213-4 A L.213-7 et L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme,
Selon les dispositions de l'article L214-1 du Code de commerce : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ». […] Ce droit de préemption commercial a été créé par la Loi n°2005-822 du 2 août 2005 au profit des communes afin de préserver les petits commerces de centre-ville, et est régi par les article L214-1 à L214-3 du Code de l'urbanisme. […]
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