Article L214-3 du Code de l'urbanisme
Article L214-2-1 Article L215-1
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 58 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Commentaires • 55

1. Sécuriser la vente d'un fonds
Aurelien PY · 14 août 2026

Les trois réponses possibles de la commune Le droit de préemption s'exerce selon les modalités des articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l'urbanisme. La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. […] Elle complète l'article L. 214-1 pour rendre le droit de préemption applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal exploité pour une activité commerciale ou artisanale de proximité. […]

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2. Loi " 3DS " et droit de préemption commercial
Chrono Vivaldi · 13 avril 2022

Selon les dispositions de l'article L214-1 du Code de commerce : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ». […] Ce droit de préemption commercial a été créé par la Loi n°2005-822 du 2 août 2005 au profit des communes afin de préserver les petits commerces de centre-ville, et est régi par les article L214-1 à L214-3 du Code de l'urbanisme. […]

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3. Loi 3DS et baux commerciaux - Bail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 mars 2022
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Décisions • 41

1. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2107016Annulation

[…] — le projet méconnaît l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-2 du code […] 3. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " () lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, […] pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. « Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 5 novembre 2015, n° 2015000428

[…] Latte l V ns E «VF54CKFXL40822251 _ F2 "1430 : L3 2365 – > G'î 1040 5 200.0. R »_ ' J1 u VP .-, "J.2_ 'J3 Ct 3/81 «3170 02 20 AS ore __.…:5 P.3, AS à8 5 81 :5 ez ; 7 ui 88) . 7. . […] Certificat attestant la situation administrative au : Date : 06/03/2015 Heure/Minute : 10:55 […] La présente cession ne donne pas ouverture au droit de préemption résultant des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, le droit au bail ci-dessus désigné n'entrant pas dans te champ d'application de ce droit ou n'étant pas inclus dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, […]

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 10 octobre 2018, n° 17-22.127Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Equimer la somme de 3 000 euros […] * Pour obtenir de la Commune de MARLY LE ROI la confirmation qu'elle n'entend pas exercer le droit de préemption prévu aux articles L.213-4 A L.213-7 et L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme,

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Document parlementaire • 0

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