Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 29
Après un rappel des dispositions applicables notamment les articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l'urbanisme, il a jugé : "(...) Il résulte de ces dispositions que les emplacements réservés ont pour objet de permettre à l'auteur d'un règlement d'urbanisme de réserver certains emplacements à destination notamment des voies et ouvrages publics, des installations d'intérêt général et des espaces verts. […] Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a constaté que l'autorisation environnementale tenait lieu de dérogation et conclu : "D'une part, […]
Lire la suite…[…] Sur la demande de transfert de propriété concernant l'emplacement réservé n°[Cadastre 4] Il résulte de la combinaison des articles L.230-3 et L.230-4 du code de l'urbanisme que la collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. […] Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L.152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an précité. […]
[…] Elle soutient que par décision du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, en rejetant les griefs tirés de l'atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité, […] que l'article L.123-17 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le propriétaire dont le bien est grevé d'un emplacement réservé d'exiger qu'il soit procédé à l'acquisition de cette réserve dans les conditions fixées aux articles L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, que l'absence d'acquisition dans le délai prévu par l'article L.230-4 du même code entraine l'inopposabilité de l'emplacement réservé, […]
[…] l'arrêt retient que le département du Nord n'établit pas qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation, il figurait sur le plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols comme bénéficiaire de la réserve n°4, […] qu'il convient de déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation par le département du Nord aux motifs qu'il ne justifie pas de sa qualité de bénéficiaire de la réserve n°4 instituée par le plan local d'urbanisme de la commune de Cappelle-en-Pévèle et également par application des dispositions des articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l'urbanisme ; […] une mise en demeure d'acquérir leur bien en application des articles L. 123-7, L. 230-1, […]