Article L230-4 du Code de l'urbanisme
Article L230-3Article L230-5
Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 29

Commentaires • 24

1. Emplacement réservé : comment supprimer ses effets ?
LGP Avocats · 8 octobre 2026

Par conséquent, Conseil d'État a jugé, sur le fondement de l'ancien article L. 123-1-5 (dont la logique est reprise par L. 151-41), […] 20 juin 2016, n°386978). […] L'EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE DE SON DROIT DE DÉLAISSEMENT Le droit de délaissement, figurant à l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, est souvent présenté comme la contrepartie dont bénéficie le propriétaire : la constructibilité étant limitée, il lui est permis d'exiger de la collectivité qu'elle fasse l'acquisition de son bien. […] Les article L.230-1 et suivants du même code précise que le propriétaire doit, […] il a été jugé, même si les articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l'urbanisme n'envisagent pas expressément ce cas, […]

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2. Retour sur le nouveau régime du droit de délaissement en emplacements réservés
lagazettedescommunes.com · 1 juillet 2026

Par ailleurs, l'article L.230-4 du code de l'urbanisme offrait, toujours avant la loi « Huwart », au propriétaire une seconde garantie. […]

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3. La réforme du droit de délaissement en urbanisme par la loi Huwart.
Village Justice · 26 mai 2026

L'article L230-1 du Code de l'urbanisme régit plus particulièrement le droit de délaissement applicable aux terrains grevés d'un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, aux terrains compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ainsi qu'aux hypothèses dans lesquelles un sursis à statuer est opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme. […]

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Décisions • 64

[…] 4. En premier lieu, aux termes de L. 152-2 du code de l'urbanisme : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. ». […] Aux termes de l'article L. 230-4 de ce code : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, […]

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2. Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 17 avril 2025, n° 23/00009Infirmation

[…] [P] [Z] et [U] [Z], se prévalant de la qualité d'usufruitier pour le premier et de nu-propriétaire pour le second, ont mis en demeure la commune d'acquérir 608 m² de la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 8] au visa des articles L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, […] Par mémoires reçus au greffe les 30 janvier et 19 novembre 2024, et notifiés aux parties les 2 et 4 février 2024 puis le 22 novembre 2024, […] Il résulte de la combinaison des articles L.230-3 et L.230-4 du code de l'urbanisme que la collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2011, n° 1101497

[…] dont le bien est grevé d'un emplacement réservé d'exiger qu'il soit procédé à l'acquisition de cette réserve dans les conditions fixées aux articles L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, que l'absence d'acquisition dans le délai prévu par l'article L.230-4 du même code entraine l'inopposabilité de l'emplacement réservé, […] l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas excessive au regard des principes posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; que par sa décision du 7 décembre 2010, le Conseil constitutionnel n'a pas considéré que l'article L.123-1 du code de l'urbanisme aurait généré une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

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Document parlementaire • 0

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