[…] Sur la demande de transfert de propriété concernant l'emplacement réservé n°[Cadastre 4] Il résulte de la combinaison des articles L.230-3 et L.230-4 du code de l'urbanisme que la collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. […] Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L.152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an précité. […]

[…] Elle soutient que par décision du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, en rejetant les griefs tirés de l'atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité, […] que l'article L.123-17 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le propriétaire dont le bien est grevé d'un emplacement réservé d'exiger qu'il soit procédé à l'acquisition de cette réserve dans les conditions fixées aux articles L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, que l'absence d'acquisition dans le délai prévu par l'article L.230-4 du même code entraine l'inopposabilité de l'emplacement réservé, […]