Article L240-3 du Code de l'urbanisme
Article L240-2Article L300-1
Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 6

Commentaires • 9

1. Téléchargez le n° 33 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes · 23 juillet 2021

C. c/ Société Parc éolien Les Halleries – C+ En vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'une installation d'éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, […] d'une part, en application du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, […] chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la redevance d'archéologie préventive due à raison de l'opération de construction autorisée. […] Dans ces conditions, ce droit prévu par l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme ne peut être valablement exercé qu'à l'issue de l'expiration d'un délai de trois ans. […]

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2. Quel est l’effet de l’annulation d’un exercice du droit de priorité ?
blog.landot-avocats.net · 23 juin 2021

Le titulaire du droit de priorité ne peut donc recouvrer ce droit avant le délai de trois ans prévu par l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, y compris en cas de nouvelle déclaration d'intention d'aliéner adressée par l'Etat, celle-ci n'ayant pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai pour l'exercice de ce droit. Source : CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT01550. Articles similaires

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3. Au JO de ce matin : les collectivités armées pour la tempête ; l’exécutif seul maître à bord ; la mutinerie (au besoin en visioconférence) est cependant permise
blog.landot-avocats.net · 2 avril 2020

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, […]

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Décisions • 54

[…] vocation, […] Aux termes de l'article L . 211-2- 3 du même code : » Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation () « . […] aux termes de l'article L . 211- 3 de ce code : » Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code () ". […] aux termes de l'article L. 240 -1 du code de l'urbanisme […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2012, n° 1001902Annulation

[…] 3° […] L. 240-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : “ Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, […] d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 240-3 du même code : « L'Etat, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 19 juin 2008, n° 0802048Rejet

[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] propriété de l'Etat, sis sur le territoire de cette commune et, d'autre part, sollicité le bénéfice de la décote prévue par les dispositions de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 3211-7 du code général de la propriétés des personnes publiques ;

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Document parlementaire • 0

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