Article L240-1 du Code de l'urbanisme
Article L230-6Article L240-2
Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021 - art. 5

Commentaires • 46

1. Cour d’appel de Paris, le 16 novembre 2022, n°22/11334
kohenavocats.fr · 14 mai 2025

Sur le fond, il conclut au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et à la condamnation de la société Bounord Logistique aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Mais, le juge des référés ne pouvant, […] lui demandant des précisions sur la « procédure d'achat », la vente n'a pu avoir lieu en raison de l'exercice d'un droit de priorité sur la parcelle par la commune d'Aulnay-sous-Bois, en application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, ce dont la société Bounord Logistique a été informée le 3 août 2018. […] Sur les frais et dépens La société Bounord Logistique, […]

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2. Deux précisions apportées au régime du droit de priorité de l'article L. 240-1 du Code de l'urbanismeAccès limité
Jean-christophe Car · L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme · 27 avril 2025

3. Conditions d'exercice du droit de priorité prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
M. Jean-Marie Mizzon, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 avril 2025

sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, […] dans la délibération d'institution, l'équipement ou l'opération projetée.Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 240-1 prévoit aussi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, même sans être titulaires du droit de préemption, […] le premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme dispose qu'il peut s'appliquer « sur tout projet de cession d'un immeuble (...) situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat (...) en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]

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Décisions • 103

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 21MA02539, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Il résulte des articles L. 240-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer le droit de priorité sur les cessions de l'Etat pour constituer des réserves foncières s'ils justifient, à la date à laquelle ils l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date.

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2. Tribunal administratif de Caen, 5 juillet 2016, n° 1601155

[…] que, par un arrêté du 8 février 2016, le maire de Deauville a exercé en application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme un droit de priorité sur l'immeuble, en se fondant sur la délégation de ce droit que lui avait consenti le président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie par un arrêté du 4 février précédant ; que, […] Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'incompétence du maire de Deauville pour prendre la décision attaquée est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état du dossier, […]

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[…] ce jugement du 22 novembre 2023 du tribunal administratif de Caen ; […] aux termes de l'article L . 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, […] aux termes de l'article L . 211-3 de ce code : » Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240 -3 du présent code () ". […] aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme […]

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Documents parlementaires • 43

0
Sur l'article 8, renuméroté article 25, modifie l'article L240-1 Code de l'urbanisme
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 25, modifie l'article L240-1 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 25, modifie l'article L240-1 Code de l'urbanisme
Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet de loi qui réécrit l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation. Lire la suite…
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