Dossier : 16/00258

JUGEMENT ORIENTATION DU 15 Juin 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Antoine DE MAUPEOU D’ABLEIGES, Vice-Président

GREFFIER : D E, F/F

PARTIES

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence F G 53 à […] à X représenté par son Syndic le Cabinet Y, Société Anonyme au capital de 152 840, 80 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 317 441 343 dont le siège social est sis […] Septembre – […], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

Ayant pour Avocat M^e H I, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 189

DEFENDEUR

Monsieur L M N Z

né le […] à VITRY SUR SEINE, célibataire, demeurant 2, Rue de Falkirk – 94000 X

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant commandement délivré à M Z le 19 octobre 2016 par la SCP CHOURAQUI, A, B et C, huissiers de justice associés à X, et publié le 24 novembre 2016 au 1^er bureau du service de la publicité foncière de X, volume 2016 S n°88, le syndicat des copropriétaires de la résidence F G a fait saisir divers biens et droits immobiliers situés […] à X (Val de Marne), cadastrés section BK n° 180 pour 1 ares 99 centiares, […] pour 12 ares 17 centiares, […] pour 2 centiares, section […] pour 1 are, 28 centiares et section BL n°300 pour 11 ares 58 centiares, constituant les lots n°242 et 173 de la copropriété.

Par acte du 23 décembre 2016, le créancier poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 27 décembre 2016.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2016, date à laquelle elle a été entendue.

Le débiteur saisi n’a pas comparu ni constitué avocat.

Le créancier poursuivant a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente.

MOTIFS :

Il ressort des pièces versées aux débats que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire en vertu de la copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire d’un jugement rendu le 24 mars 2015 par la 5^e chambre du tribunal de grande instance de X, qui a condamné le débiteur saisi à lui verser la somme de 6582,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014 au titre des charges de copropriété impayées au 25 juin 2014, appel du 2^e trimestre 2014 inclus, outre 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, signifié par acte du 7 mai 2015 et définitif ainsi qu’en fait foi le certificat de non appel délivré le 6 mai 2016 par le greffier en chef de la cour d’appel de Paris.

Le syndicat des copropriétaires produit copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2015 autorisant le syndic à procéder à la saisie immobilière des lots appartenant au débiteur saisi afin de recouvrer le montant de la créance, ainsi qu’une attestation de non recours en date du 21 avril 2016 concernant ledit procès-verbal.

Il ressort du décompte versé aux débats que les sommes restant dues au créancier poursuivant s’élèvent à 8238,56 euros en principal, frais, intérêts et accessoires du 31 mai 2016.

La vente forcée sera en conséquence ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE F G est de 8238,56 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, à la date du 31 mai 2016 ;

Ordonne la vente par adjudication du bien appartenant à M. Z situé à X (Val de Marne) et décrit dans l’exposé du litige;

Dit que la vente forcée du bien saisi aura lieu à la barre du tribunal de grande instance de X le :

Jeudi 12 Octobre 2017 à […],

Salle A, rez-de-chaussée bâtiment Nord,

Dit qu’en vue de cette vente, la SCP CHOURAQUI, A, B, C, huissiers de justice associés à X, pourra faire visiter le bien, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, elle pourra être assistée du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier.

Dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL DIX-SEPT ET LE QUINZE JUIN

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

[…]

A PARTIR

DU FORMULAIRE

CERFA n° 10072*02

établi d’après les directives du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER OU DEMANDE D’ACQUISITION D’UN BIEN SOUMIS A L’UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L’URBANISME

Article A 213.1 du C.U.

☒ DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER UN BIEN (1)

☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2)

☐ compris dans une zone d’aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l’urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l’habitation (3)

☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l’urbanisme

☐ DEMANDE D’ACQUISITION D’UN BIEN (1)

☐ Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

☐ Compris dans une zone d’aménagement différé (Z.A.D.) (3)

Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction

Affaire n° : 16/00258

Avocat poursuivant : M^e H I, demeurant 1 à 5 Ave Pierre Brossolette – 94000 X (à contacter pour toutes demandes de renseignements complémentaires ou insuffisants)

[…]

☐ Personne physique ou morale

NOM(S) (de la société s’il y a lieu) et ADRESSE (du siège social s’il y a lieu) : M. L M N Z, demeurant 2, Rue de Falkirk – 94000 X

☐ Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s) de l'(des) autre(s) co-indivisaires et sa (leur) quote-part :

---

B – SITUATION DU BIEN (8) et […]

Dans un ensemble immobilier sis à X (Val de Marne), Avenue du Général Pierre Billotte, Rue de Falkirk

Cadastré : Section BK N° 180 pour 1 ares 99 centiares

Section BK N° 181 pour 12 ares 17 centiares

Section BK N° 184 pour 2 centiares

Section BK N° 191 pour 1 ares 28 centiares

Section BK N° 300 pour 11 ares 58 centiares

Et dans l’emprise des lots de volume n°2 et 16 de l’état descriptif de division en volumes de la parcelle cadastrée section BL N°300, lieudit "[…]" d’une contenance de 11 ares 58 centiares

Adresse postale : 2, Rue de Falkirk 94000 X

LOT NUMERO DEUX CENT QUARANT DEUX (242)

Dans le bâtiment unique, escalier D, au 4^e étage à gauche, porte face :

Un appartement comprenant : séjour, deux chambres dont l’une avec placard, cuisine, WC, dégagement, salle de bains, entrée avec placard, deux balcons

Et les 108/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

LOT NUMERO CENT SOIXANTE TREIZE (173)

Dans le bâtiement unique, escalier A.B.C.D, 1^er sous-sol :

Un emplacement de stationnement n°22

Et les 7/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

date de l’adjudication : 13 octobre 2017 montant de la mise à prix : 40000 euros,

Référence cadastrale :- section : BL – Numéro : 300 – Superficie totale : 11are 58ca.

[…]

Immeuble ☐ Non bâti Bâti sur terrain propre ☐ Bâti sur terrain d’autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire ☐ :

Occupation du sol en superficie (m²)

Terres	Prés	Vergers	Vignes	Bois	Landes

Carrières	[…]	Jardins	terrains à bâtir	Terrains d’agrément	Sol

Bâtiments vendus en totalité (9) ☐

Surface construite au sol (m²) : Surface utile ou habitable(m²) :

Nombre de : Niveaux ☐ Appartements ☐Autres locaux ☐ : cave

Vente en lot de volumes ☐

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) ☐

S’agissant d’une copropriété :

Le bâtiment est achevé depuis :

☐ plus de dix ans

☐ moins de dix ans

Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis :

☐ plus de dix ans

☐ moins de dix ans

En cas d’indivision, quote-part du bien vendu :

En cas d’indivision, quote-part du bien vendu :

DROITS SOCIAUX (11) :

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature :

Nombre :

Numéro des parts :

[…]

USAGE :

☐ habitation

☐ professionnel

☐ mixte

☐ commercial

☐agricole

☐autre (préciser)

OCCUPATION :

☐ par le (s) propriétaire (s)

☐ par un (ou des) locataire(s)

☐ sans occupant

☐ autre (préciser)

---

E – DROITS REELS ou PERSONNELS-----------------------------

grevant les biens

☐ oui

☐ non

Préciser la nature :

Indiquer si J K antérieure :

---

F – MODALITES DE LA O---------------------------------

[…]

Prix de vente ou évaluation (en lettres et en chiffres) :

Modalités de paiement : – comptant à la signature de l’acte authentique :

— à terme (préciser) :

☐ PAIEMENT EN NATURE : ☐ J K :

Désignation de la contrepartie Montant annuel :

de l’aliénation : Montant comptant :

Evaluation de la contrepartie : Bénéficiaire (s) de la J :

☐ DROIT D’USAGE ET D’HABITATION :

Evaluation de l’usage ou de l’usufruit :

☐ VENTE DE LA NUE-PROPRIETE :

☐ ECHANGE :

Désignation des biens reçus en échange :

Montant de la soulte, le cas échéant :

Propriétaire(s) R-échéangiste(s)

☐ APPORT EN SOCIETE : Bénéficiaire :

Estimation du bien apporté :

☐ O P Q R REMISE DE LOCAUX A CONSTRUIRE :

Estimation du terrain :

Estimation des locaux à remettre :

[…] :

Estimation de l’immeuble, objet du contrat de location-accession :

[…]

[…]

☒ Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

☐ Vente mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage

Lieu et date de l’adjudication : Tribunal de Grande Instance de X le 15/06/2017

Estimation de l’immeuble :

---

G – LE(S) SOUSSIGNÉ(S) DÉCLARE(NT) :---------------------------------------------

☐ Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A :

☐ Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d’acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués (14)

☐ A (ont) recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués

NOM, prénom de l’acquéreur (15) :

ADRESSE :

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES concernant l’opération envisagée par l’acquéreur (facultatif) (15) :

☒ Qu’il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F 2 des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A

A X le 22 Juin 2017

Signature et cachet s’il y a lieu :

[…] N’EST PAS LE PROPRIÉTAIRE (17) :------

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Greffe du Juge de l’exécution -Ventes

Rue Pasteur Valléry-Radot

94011 X CEDEX

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I NOTIFICATION DES DÉCISIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION-------

Toutes les décisions relatives à l’exercice du droit de préemption doivent être notifiées :

☐ A l’adresse du (des) propriétaire (s) mentionnée à la rubrique A

☒ A l’adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile

[…]

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K. CADRE RÉSERVÉ AU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION---------------------------------

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X

LE JUGE DE L’EXECUTION

[…]