Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante et sont notifiées aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
Voici un petit rappel : les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code de l'urbanisme, pour instaurer la taxe d'aménagement, […]
Lire la suite…[…] A l'appel de la cause à l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2009 Monsieur X, Président, a constaté l'identité du prévenu. […] Il convient donc de requalifier l'infraction en installation irrégulière de caravane pendant plus de trois mois par an hors terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs sans déclaration préalable, infraction prévue par les articles L.160-1 A, L.111-1, L.421-4, L.424-1, L.424-1,R.421-23 D, R.111-37 du code de l'urbanisme, l'article 331-5 du code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL 2, L.480-4 AL 1, L.480-5 et L.480-7 du code de l'urbanisme.
[…] • ladite délibération méconnaît l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme ; […] • ladite délibération ne méconnaît pas l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme ; […] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, […] / 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes (…) ». Aux termes de l'article L. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les délibérations prises en application des articles […] 5. Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, […]
La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en : améliorant leur lisibilité ; […] Par ailleurs, si la majorité des articles sont abrogés au sein du Code de l'urbanisme (article L.331-5 à L.331-16) et repris – sans toujours conserver la même rédaction - dans le CGI, certaines dispositions subsistent. […]
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