Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.
Les dérogations de l'article L.152-6 du Code de l'urbanisme L'article L.152-6 du Code de l'urbanisme, particulièrement important, permet à l'autorité compétente de déroger au PLU dans certaines communes pour autoriser la surélévation d'un bâtiment existant depuis plus de deux ans, lorsque cette surélévation a pour objet la création de logements ou l'agrandissement d'une surface de logement. Cette dérogation permet notamment de déroger aux règles de densité et aux obligations de création d'aires de stationnement. […] Taxe d'aménagement La taxe d'aménagement s'applique à toute surélévation générant de la surface taxable (articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…1379 du code général des impôts (CGI) pour les communes qui perçoivent la taxe et l'ont instituée de plein droit sauf délibération contraire prise avant le 1 er juillet ; au 5° du II de l'article 1379 du CGI pour les communes qui perçoivent la taxe et l'ont instituée de façon facultative sur délibération prise avant le 1 er juillet. […] Le non-reversement peut constituer un enrichissement sans cause puisque l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) dispose que la TAM est affectée au financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du C. urb., […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal. […]
[…] 1°) d'annuler le titre de perception émis à l'encontre de la SNC Palavas Camping A B le 30 octobre 2017 et le rejet implicite de son recours gracieux ; […] Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. […]
[…] Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 21 octobre 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et mentionne le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 14 août 2018. […] En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs ». […]
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
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