Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
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Lire la suite…Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4 , un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce […] débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, […]
Lire la suite…[…] – la PRE n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une ZAC créée en application de l'article L311-1 du code de l'urbanisme ; la règle du non-cumul des taxes et participations d'urbanisme doit s'appliquer ; elle ne peut pas payer deux fois le réseau public d'assainissement collectif ; lors de la cession des terrains de la ZAC par la SEDRE aux promoteurs, ces terrains étaient déjà obligatoirement équipés des réseaux dont celui des eaux usées ; seul le branchement particulier est à la charge du promoteur. […] Article 3 : La société civile de construction et de vente JS versera à la Compagnie réunionnaise des eaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] locale d'équipement : / 1 ° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, […] / 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, […] / 3° Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés conformément à l'article L . 332-9 du code de l'urbanisme […]
[…] À l'audience publique du 11 avril 2025, les parties ont été entendues conformément à l'article R 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […]
Aux termes des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, lequel ne peut excéder cinq ans. […] depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts, y compris hors zones urbaines, en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette loi. […]
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