Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant au regard des dispositions postérieures dispensant la réalisation d'une enquête publique, la cour d'appel a violé l'article L. 141-3 du code de la voirie routière par méconnaissance de son champ d'application ; 2°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme disposait que Pourvoi n° 21-20.388-Troisième chambre civile 11 janvier 2023 l'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation […] a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, […]
Lire la suite…La voirie communale La voirie des communes comprend : - les voies communales qui font partie du domaine public (article L.141-1 du code de la voirie routière); - les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune (article L,161-1 du code de la voirie routière) 1. […] autorisées, […] présentent par ailleurs l'aspect d'une rue car ils constituent alors, suivant une jurisprudence constante, des voies communales. […] Remarque : Mesures particulières relatives à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées ( articles L318-1 à L318-3 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal… / Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L.123-2 et L.123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 24-01-01-01-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761- […] — que la Communauté urbaine du Grand Nancy, lui avait d'ailleurs fait une offre d'achat, bien consciente qu'elle était, que les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient pas s'appliquer ; […] — que si le Conseil d'Etat confirme le déclassement d'une voie de circulation obstruée, a fortiori, le transfert de parcelles non obstruées, non clôturées, et livrées à la circulation publique, entre bien dans le cadre de l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ;
[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ». […] Aux termes de l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, […] 1
Enfin, s'agissant des opérateurs dont le titre de propriété pourrait être retiré en cas de création d'une foncière, la question se pose de savoir si les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 trouveraient à s'appliquer. […] l'article L. 318-1 du Code de l'urbanisme dispose : « Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'État, […] après avis de la personne morale de droit public intéressée ». […] Le I de l'article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ajoute : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, […]
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