Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 5
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…[…] Que le 3 juillet 1973, la direction de l'urbanisme et du logement de la prefecture de paris fit connaitre aux agents de change que la transformation de locaux a usage de meubles en locaux a usage autre que d'habitation exigeait une autorisation administrative et entrainait la perception d'une « taxe de compensation » de l'ordre de 1 700 francs par metre carre, que sellier et labbe assignerent broquisse et monassier en reparation de leur prejudice, […] Qu'ils ajoutent que la seule connaissance de l'article 340-1 du code de l'urbanisme, qui interdit de modifier la destination des meubles sans autorisation prealable et motivee du prefet, […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes. Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement. Article 11 a modifié les dispositions suivantes. […]
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