Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone :
-ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune ;
-ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-ne comporte pas de graves risques de nuisance.
b) D'une modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.
Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : » Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; […] d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, […] de la nature et de l'affectation future des bâtiments » ; que le règlement de la ZAC du Plan du Bois est demeuré applicable en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; que, d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, applicable lors de l'approbation du règlement de la ZAC du Plan du Bois par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juin 1986, […] en fonction, le cas échéant, de la nature et de l'affectation future des bâtiments » ; que le règlement de la ZAC du Plan du Bois est demeuré applicable en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet la parcelle est comprise dans le PAZ de la ZAC eureka arrêté par délibération du 4 octobre 2000 qui a été intégré au PLU ou est devenu PLU partiel par application de l'article L311-7 du Code de l'urbanisme dès l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC le 27 avril 2001 (délibération reçue en préfecture le 7 mai 2001); […] K L le jugement déféré quant au montant des indemnités,
[…] rendant par conséquent irrégulière la phase de concertation préalable de la révision du plan local d'urbanisme ; que cette absence de concertation méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme et celles de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information du public en matière d'environnement ; qu'enfin, […] le maire de Mennecy a porté atteinte aux droits constitutionnels des habitants de sa commune tels que prévus par la Charte de l'environnement, notamment son article 7 ; […] en application de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré d'une erreur dans le champ d'application de la loi dans le temps dès lors que les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune adoptées le 26 juillet 2004 se sont substituées aux dispositions du plan d'aménagement de zone de la ZAC des Chalps, lesquelles n'étaient ainsi plus en vigueur à la date de l'opposition à déclaration préalable en litige (article L. 311-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du 26 juillet 2004). […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
E… et MmeP…la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – la Constitution ; – le code de l'environnement ; – le code de l'urbanisme ; – la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; – le décret du n° 85-453 du 23 avril 1985 ; […] L. 123-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et 8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces articles » ; que l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme soumet à enquête publique la modification des plans locaux d'urbanisme ; 4. […] Article 3 : M.K…, […]
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