Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
a) D'une modification, dans les conditions définies aux articles L. 153-36 à L. 153-44 ;
b) (Abrogé) ;
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.
Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : » Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; […] d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, […] de la nature et de l'affectation future des bâtiments » ; que le règlement de la ZAC du Plan du Bois est demeuré applicable en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; que, d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, applicable lors de l'approbation du règlement de la ZAC du Plan du Bois par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juin 1986, […] en fonction, le cas échéant, de la nature et de l'affectation future des bâtiments » ; que le règlement de la ZAC du Plan du Bois est demeuré applicable en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Que la date de référence est celle du 7 mai 2001, […] L 13-15 du Code de l'Expropriation et L 13-15 du même Code définissant la qualification de terrain à bâtir et précisant que lorsqu'il s'agit de terrains situés en zone désignée par un P.O.S. rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, […] Qu'en effet la parcelle est comprise dans le PAZ de la ZAC eureka arrêté par délibération du 4 octobre 2000 qui a été intégré au PLU ou est devenu PLU partiel par application de l'article L311-7 du Code de l'urbanisme dès l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC le 27 avril 2001 (délibération reçue en
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : « (…) Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […] en neuvième lieu, que l'adoption d'un plan local d'urbanisme a pour effet, en application de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, […] enregistrée le 21 septembre 2010, a été déposée après expiration dudit délai de recours concernant ces deux délibérations ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir présentée par la commune de Mennecy doit être accueillie et que les conclusions à fin d'annulation des deux délibérations en date du 7 mai 2010 et du 24 juin 2010 mentionnées ci-dessus doivent être rejetées comme irrecevables ;
[…] 3°) de condamner la commune de Risoul, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] tiré d'une erreur dans le champ d'application de la loi dans le temps dès lors que les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune adoptées le 26 juillet 2004 se sont substituées aux dispositions du plan d'aménagement de zone de la ZAC des Chalps, lesquelles n'étaient ainsi plus en vigueur à la date de l'opposition à déclaration préalable en litige (article L. 311-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du 26 juillet 2004).
E… et MmeP…la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – la Constitution ; – le code de l'environnement ; – le code de l'urbanisme ; – la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; – le décret du n° 85-453 du 23 avril 1985 ; […] L. 123-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et 8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces articles » ; que l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme soumet à enquête publique la modification des plans locaux d'urbanisme ; 4. […] Article 3 : M.K…, […]
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