Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Le Code de l'urbanisme définit le permis de construire comme l'autorisation d'urbanisme par défaut : toute construction, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (Article L421-1 du Code de l'urbanisme). […] En ce qui concerne le contenu du dossier de demande de permis de construire, il est nécessaire de fournir (Article R431-7 du Code de l'urbanisme) : un plan permettant de situer le terrain ; un projet architectural comprenant notamment une notice explicative (Articles R431-8 à R431-12 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…N° 499952 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La société Sylva Bois, spécialisée dans la vente de maisons en bois et redevable de plusieurs rehaussements en matière de TVA et de CFE, ayant été placée en liquidation judiciaire, le comptable public a demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de déclarer son gérant, M. B, solidairement responsable du paiement de ces impositions, sur le fondement de l'article L. 267 du LPF. Devant ce tribunal, M. B a contesté l'exigibilité …
Lire la suite…[…] — le projet méconnaît de plus l'article L 421-2 du Code de l'urbanisme faute de préciser le terrain naturel, le traitement des espaces extérieurs et l'insertion du projet dans le site ; […] — le dossier de demande n'est pas accompagné d'un plan de coupe permettant de vérifier la hauteur, en méconnaissance de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme : « A- Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (…) 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, […] CARASSIC L. […]
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « A. […] des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ; c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2 (…) » ; qu'il résulte des dispositions du a) de l'article R. 421-1-2 du même code, pris en application du septième alinéa de l'article L. 421-2, que ne sont pas tenues de recourir à un architecte, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative:
[…] Il soutient que sa requête est recevable ; que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; que le dossier de permis de construire ne satisfaisait pas aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 421-2 du code de l'urbanisme ; que les dispositions des articles L. 621-31 du code du patrimoine, L. 421-6 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que les dimensions des places de stationnement à réaliser ne respectent pas les prescriptions de l'article UA 12 ; que la construction projetée portera une atteinte manifeste aux abords des monuments protégés de la commune ; […] Article 2 : M. Y versera à la commune de Bagneux une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire […]. » Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : « Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols […] doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. » 3. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […]
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