Non-lieu à statuer 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 25 mars 2025, n° 24/19202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 septembre 2024, N° 23/01474 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/19202 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Novembre 2024
Date de saisine : 26 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/01474 rendue par le TJ de [Localité 2] le 04 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [Y] [S], Monsieur [D] [V], Madame [E] [S], Monsieur [O] [V], représentés par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque D 1555
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [1], représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants ses sont désistés de leur appel par conclusions du 14/02/2025 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimé n’ayant pas formé appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 25/03/2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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