Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.
La loi du 31 décembre 1976 de réforme du code de l'urbanisme et son décret d'application du 7 juillet 1977 ont scindé les dispositions du décret de 1958 entre les parties législative 1 et réglementaire 2 du code. […] C'est la rédaction qui est aujourd'hui en vigueur, déplacée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005. […] moins égale à 5 mètres des limites séparatives. 1 Articles L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'urbanisme 2 Articles R. 451-1 à R. 451-4 du code de l'urbanisme 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 431-35 du code de l'urbanisme inclut d'ailleurs, par renvoi à l'article R. 421-32, […]
Lire la suite…[…] 68-03-03-02-02 […] représentée par ses dirigeants légaux en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les dispositions des articles A 451-1 à A 451-3 du code de l'urbanisme sont méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […]
[…] 68-03 […] — que le dossier comporte des insuffisances en ce qui concerne la propriété de la parcelle BO 379, les photographies prévues par les articles R. 431-10 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et des imprécisions quant à la nature exacte de la demande ; […] Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la SCCV la Menelle, représentée par son gérant, par M e Destarac, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 451-3 du code de l'urbanisme est inopérant ;
[…] 68-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.740-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les articles L.421-2-7, L.421-4 et L.421-5, L.421-7 à L.421-9, L.443-1 à L.443-3, L.451-1 à L.451-3 et L.460-1 à L.460-2 sont applicables à Mayotte (…) » ; qu'aux termes de l'article L.421-4 du même code : « Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération. » ;
[…] R.* 423-2 Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire […] portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme Article L . 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9 Demande de permis de démolir Code de l'urbanismeArticles L. 451 -1 à L. 451 […]
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