Article L451-3 du Code de l'urbanisme
Article L451-2Article L452-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Commentaires • 4

1. Au JO de ce matin : le décret sur les exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
blog.landot-avocats.net · 6 novembre 2016

[…] R.* 423-2 Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire […] portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme Article L . 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9 Demande de permis de démolir Code de l'urbanismeArticles L. 451 -1 à L. 451 […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°357293
Conclusions du rapporteur public · 29 janvier 2014

La loi du 31 décembre 1976 de réforme du code de l'urbanisme et son décret d'application du 7 juillet 1977 ont scindé les dispositions du décret de 1958 entre les parties législative 1 et réglementaire 2 du code. […] C'est la rédaction qui est aujourd'hui en vigueur, déplacée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005. […] moins égale à 5 mètres des limites séparatives. 1 Articles L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'urbanisme 2 Articles R. 451-1 à R. 451-4 du code de l'urbanisme 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 431-35 du code de l'urbanisme inclut d'ailleurs, par renvoi à l'article R. 421-32, […]

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3. Le permis de démolirAccès limité
Le Moniteur · 22 septembre 2008
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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2014, n° 1200825Rejet

[…] 68-03-03-02-02 […] représentée par ses dirigeants légaux en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les dispositions des articles A 451-1 à A 451-3 du code de l'urbanisme sont méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […]

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2. Tribunal administratif de Dijon, 8 janvier 2013, n° 1202784Rejet

[…] 68-03 […] — que le dossier comporte des insuffisances en ce qui concerne la propriété de la parcelle BO 379, les photographies prévues par les articles R. 431-10 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et des imprécisions quant à la nature exacte de la demande ; […] Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la SCCV la Menelle, représentée par son gérant, par M e Destarac, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 451-3 du code de l'urbanisme est inopérant ;

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3. Tribunal administratif de Mayotte, 25 mars 2010, n° 0700076Annulation

[…] 68-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.740-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les articles L.421-2-7, L.421-4 et L.421-5, L.421-7 à L.421-9, L.443-1 à L.443-3, L.451-1 à L.451-3 et L.460-1 à L.460-2 sont applicables à Mayotte (…) » ; qu'aux termes de l'article L.421-4 du même code : « Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération. » ;

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Document parlementaire • 0

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