Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 mars 2025, n° 19/01979

TGI Montpellier 19 février 2019

CA Montpellier
Confirmation 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de moyens soutenus par l'appelant
La cour a constaté que l'appel était recevable mais non soutenu, justifiant ainsi la confirmation du jugement.
Accepté
Responsabilité de l'appelant pour les frais de signification
La cour a jugé que Monsieur [H] [M] devait supporter les frais d'huissier afférents à l'acte de signification des contraintes.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme à l'intimée sur le fondement de l'article 700, considérant la nature de l'affaire.
Accepté
Responsabilité de l'appelant pour les dépens
La cour a jugé que Monsieur [H] [M] devait supporter les dépens d'appel en raison de l'issue de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 20 mars 2025, n° 19/01979
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/01979
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 19 février 2019, N° 00447
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ASTRUC
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATS
Parties :	URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 20 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/01979 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OCLK

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 FEVRIER 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG18/00447

APPELANT :

Monsieur [H] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3] (NOUVELLE CALEDONIE)

non comparant

INTIMEE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport et devant M^me Magali VENET Conseillère

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Présidente

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

— contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

— signé par M^me Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [H] [M] a été affilié au régime des travailleurs indépendants au titre d’une activité de médecin anesthésiste réanimateur.

Le 22 novembre 2017, l’URSSAF lui a fait signifier une contrainte du 20 novembre 2017 d’un montant de 13871€ au visa d’une mise en demeure du 30 mars 2017 concernant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2015.

Le 20 avril 2018, l’URSSAF lui a fait signifier une deuxième contrainte datée du 16 avril 2018 d’un montant de 8288€ au visa s’une mise en demeure du 6 février 2018 s’appliquant à des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2016.

Monsieur [H] [M] a formé opposition à ces contraintes.

Selon jugement du 19 février 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier a :

— reçu Monsieur [H] [M] en son opposition et le dit mal fondé,

— ordonné la jonction des affaires numéros RG 18/00448 et 18/00447 sous le numéro RG 18/000448,

— validé la contrainte en date du 20 novembre 2017 signifiée le 22 novembre 2017 d’un montant de 13781€ s’appliquant à des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2015 ;

— validé la contrainte en date du 16 avril 2018 signifiée le 20 avril 2018 d’un montant de 8288€ s’appliquant à des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2016 ;

— mis les frais de signification et les dépens à la charge de Monsieur [H] [M],

— ordonné l’execution provisoire de la décision.

Le 20 mars 2019, Monsieur [H] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024 où elle a été renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025 à la demande écrite de l’appelant.

A l’audience de renvoi, Monsieur [H] [M] dûment convoqué ne comparait pas.

Soutenant ses conclusions soutenues à l’audience, l’URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour de :

— déclarer l’appel de Monsieur [H] [M] non soutenu,

— confirmer le jugement dont appel en ses entières dispositions,

— condamner Monsieur [H] [M] à régler les frais d’huissier afférents à l’acte de signification de la contrainte,

— condamner Monsieur [H] [M] au paiement de la somme de 2501€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application cumulée du dernier alinéa de l’article R142-11 du code de la sécurité sociale ('la procédure d’appel est sans représentation obligatoire') et 946 du code de procédure civile [('la procédure (sans représentation obligatoire) est orale'], la présente procédure d’appel est orale.

Même si la cour n’est saisie d’aucun moyen par l’appelant, l’intimée requiert de statuer au fond. Ainsi, l’URSSAF du Languedoc Roussillon sollicite la confirmation du jugement dont appel.

Par ailleurs, l’organisme social justifie des modalités de calcul détaillées dans ses écritures et de la régularité des cotisations appelées. Il sera donc fait droit à ses demandes.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

DIT que l’appel est recevable mais n’est pas soutenu,

CONFIRME le jugement du 19 février 2019 du pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier en ses entières dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE Monsieur [H] [M] à régler les frais d’huissier afférents à l’acte de signification des contraintes,

CONDAMNE Monsieur [H] [M] au paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [M] aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE