Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 31 août 2018, le 17 janvier 2020 et le 25 mars 2020, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 31 mai 2021, la commune de

Maisons-Alfort, représentée par la SELARL Horus Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la Mutuelle des architectes français, en qualité d’assureur du cabinet d’architecte E, le bureau d’études SECC, le bureau de contrôle Qualiconsult et la société Francilia à lui verser la somme de 2 220 586,01 euros en réparation des désordres affectant la piscine municipale Arthur Hevette, assortie des intérêts au taux légal à compter du

31 août 2018 et de la capitalisation de ces intérêts chaque année à compter de 2019 ;

2°) de condamner solidairement la Mutuelle des architectes français, en qualité d’assureur du cabinet d’architecte E, le bureau d’études SECC, le bureau de contrôle Qualiconsult et la société Francilia à lui verser la somme 199 497,53 euros en remboursement des frais d’expertise, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018 et de la capitalisation de ces intérêts pour chaque année à compter de 2019 ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la Mutuelle des architectes français, en qualité d’assureur du cabinet d’architecte E, du bureau d’études SECC, du bureau de contrôle Qualiconsult et de la société Francilia la somme de 20 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Maisons-Alfort soulève les moyens suivants :

— sa requête est recevable ; si les travaux de réhabilitation et d’extension de la piscine municipale ont été réceptionnés le 27 novembre 2002 avec une centaine de réserves, lesquelles ont peu à peu été levées dans le cadre du parfait achèvement, le délai de garantie décennale a été interrompu à l’égard des parties en cause pour les désordres liés à l’effondrement de la dalle par la saisine du tribunal administratif, d’abord aux fins de constat d’urgence le 3 septembre 2008, ensuite aux fins de désigner un expert le 25 septembre 2008, et a commencé à courir de nouveau le 14 octobre 2008, date de l’ordonnance désignant M^me C en qualité d’expert ; s’agissant des désordres situés en dehors de la zone du sinistre du mois de septembre 2008, le délai a été interrompu par sa demande d’extension de la mission d’expertise du 30 mars 2009, le délai ayant commencé à courir de nouveau le 7 mai 2009, date de l’ordonnance du tribunal ;

— elle est fondée à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement décennal ;

— le marché a été conclu avec la société Qualiconsult, bureau de contrôle, le

14 novembre 2000 ; dans ces conditions, les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du

8 juin 2005 ne trouvent pas à s’appliquer, de sorte que le contrôleur technique est susceptible de voir sa responsabilité décennale engagée au même titre que celle des constructeurs, peu importe les limites de sa mission figurant dans la convention de contrôle technique ; la société Qualiconsult est susceptible de voir sa responsabilité décennale engagée, au même titre que celle des constructeurs, en raison de l’imputabilité commune des désordres ;

— l’expertise menée par M^me C s’est déroulée de manière parfaitement contradictoire avec l’ensemble des parties à la cause ; de même, les travaux réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la société Colisée Bâtiment, entre octobre 2008 et janvier 2009, ont été détaillés dans le cahier de chantier afin, notamment, de respecter le principe du contradictoire ;

— les dix désordres survenus entre le mois de septembre 2018 et le mois de juillet 2013, et indiqués dans l’expertise du 16 janvier 2017, ont compromis la solidité de l’ouvrage ou l’ont rendu impropre à sa destination ;

— en ce qui concerne le premier désordre – l’effondrement de la dalle supportant l’ensemble des filtres du traitement du centre aquatique et la dégradation des équipements :

* ce désordre trouve son origine dans l’absence de portance suffisante, à défaut de fondations spéciales, pour supporter le poids des filtres et non dans la vaste fuite d’eau survenue dans les sous-sols après la rupture accidentelle de la canalisation d’alimentation du bassin sportif en juillet 2003, ni dans toute autre cause ;

* le bureau d’études SECC Ingénierie ne peut pas se dégager de sa responsabilité ;

* la dalle sur laquelle reposaient les filtres, qui aurait dû être réalisée sur pieux, a été construite en réalité sans fondation profonde et directement sur du remblai ; ni le cabinet E, ni le bureau d’études SECC Ingénierie, ni l’entreprise générale, non plus que le contrôleur technique, n’ont suivi les recommandations du géotechnicien pour ce chantier, qui recommandait un ouvrage fondé sur pieux ;

* le contrôleur technique Qualiconsult n’a pas attiré l’attention dès la phase de conception sur la nécessité de traiter les remblais selon les recommandations du géotechnicien, alors qu’il lui incombait de le faire au titre de sa mission « L » relative à la solidité des ouvrages, qui portait notamment sur les ouvrages de fondation et ouvrages d’ossature ;

* ainsi que l’expert l’a préconisé, il y a lieu de retenir la responsabilité du cabinet E à hauteur de 10%, du bureau d’études SECC Ingénierie à 15%, de l’entreprise générale Francilia à 60% et du contrôleur technique Qualiconsult à 15% ;

— en ce qui concerne le deuxième désordre – l’affouillement au droit du filtre du Spa :

* dès le mois de février 2009, elle a constaté la présence d’une cavité importante qui s’était formée sous le filtre du Spa ;

* le bureau d’études SECC Ingénierie ne peut pas se dégager de sa responsabilité, dès lors que ce désordre est en lien avec sa mission ; en effet, c’est précisément en raison de l’absence de raccordement du filtre du bassin ludique, posé sur remblais sans fondations profondes, que la dalle le supportant s’est affaissée ; il existe un lien de causalité direct entre le choix des fondations et l’affouillement du sol ;

* le manquement de l’entreprise générale Francilia à son devoir de conseil est flagrant, bien que celle-ci tente de faire peser la responsabilité du préjudice subi, en intégralité, sur la société Véolia Water STI (Aquabellec) ;

* conformément aux préconisations de l’expert, il y a lieu de retenir la responsabilité du cabinet E à hauteur de 10%, du bureau d’études SECC Ingénierie à 10%, de l’entreprise générale Francilia à 60%, du sous-traitant la société Veolia Water STI (Aquabellec) à 10% et du contrôleur technique Qualiconsult à 15% ;

— en ce qui concerne le troisième désordre – les infiltrations au droit des sept regards de fond du bassin ludique :

* ainsi que l’expert l’a préconisé, il y a lieu de retenir la responsabilité de l’entreprise générale Francilia à hauteur de 20%, du sous-traitant la société Amson à 20% et du fabriquant et producteur de produit, la société Kemper System, à 60% ;

— en ce qui concerne le quatrième désordre – les infiltrations au droit des bassins ludique et sportif et des plages autour des bassins :

* comme l’expert l’a préconisé, il y a lieu de retenir la responsabilité de l’entreprise générale Francilia à hauteur de 20%, du sous-traitant la société Amson à 20% et du fabriquant et producteur de produit, la société Kemper System, à 60% ;

— en ce qui concerne le cinquième désordre – l’affaissement du regard collecteur des EP et EU provenant de la salle des filtres :

* le bureau d’études SECC Ingénierie ne peut pas se dégager de sa responsabilité, dès lors que ce désordre est en lien avec sa mission ; en effet, l’équipe de maîtrise d’œuvre et donc, a fortiori, le bureau d’études SECC Ingénierie, a nécessairement visé et approuvé les modalités de conception du regard défaillant ;

* le contrôleur technique Qualiconsult n’a pas attiré l’attention des constructeurs sur les précautions à prendre pour les joints d’étanchéité ;

* l’entreprise générale Francilia n’a pas contesté l’appréciation de l’expert sur ce point ;

* ainsi que l’expert l’a préconisé, il y a lieu de retenir la responsabilité du cabinet E à hauteur de 10%, du bureau d’études SECC Ingénierie à 10%, du contrôleur technique Qualiconsult à 10% et de l’entreprise générale Francilia à 70% ;

* contrairement à ce que soutient la MAF, assureur du cabinet E, un tel partage des responsabilités n’est pas sévère ou inusuel, mais se révèle pleinement justifié et fondé ;

— en ce qui concerne le sixième désordre – les condensations au pourtour de la paroi du bassin extérieur :

* le bureau d’études SECC Ingénierie ne peut pas se dégager de sa responsabilité ,dès lors que ce désordre est en lien avec sa mission ; en effet, ni l’équipe de maîtrise d’œuvre, y compris le bureau d’études SECC Ingénierie, ni l’entreprise générale Francilia, n’a envisagé d’installer des ventilations sous le bassin extérieur ; ainsi que le relève l’expert, il revenait à l’entreprise générale Francilia d’alerter le maître d’ouvrage sur ce point, au titre de son devoir de conseil, justifiant ainsi pleinement le pourcentage fixé par l’expert à 70% ; ce point a été longuement et contradictoirement évoqué lors de l’expertise ;

* en tout état de cause, un tel désordre est susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs, et notamment celle du contrôleur technique, dans la mesure où il est de nature à rendre impropre l’ouvrage à sa destination ;

* ainsi que l’expert l’a préconisé, il y a lieu de retenir la responsabilité du cabinet E à hauteur de 10%, du bureau d’études SECC Ingénierie à 10%, du contrôleur technique Qualiconsult à 10% et de l’entreprise générale Francilia à 70% ;

— en ce qui concerne le septième désordre – la dégradation de l’étanchéité des bacs tampons :

* comme l’expert l’a préconisé, il y a lieu de retenir la responsabilité de l’entreprise générale Francilia à hauteur de 20%, du sous-traitant, la société Amson à 20%, et du fabriquant et producteur de produit, la société Kemper System, à 60% ;

— en ce qui concerne le huitième désordre – le décollement des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé, sur la paroi du bassin sportif, côté grand bain sous les plots de départ :

* l’expert concluant à l’existence d’un désordre d’ordre structurel et non à un défaut d’entretien de la part des services municipaux, les vidanges réalisées par les services municipaux ne peuvent être regardées comme étant la cause du décollement des carrelages du bassin sportif ;

* ainsi que l’expert l’a préconisé, il y a lieu de retenir la responsabilité de l’entreprise générale Francilia à hauteur de 100% ;

— en ce qui concerne le neuvième désordre – le décollement et chute des carrelages du bassin extérieur :

* comme l’expert l’a préconisé, il y a lieu de retenir la responsabilité de l’entreprise générale Francilia à hauteur de 20%, du sous-traitant, la société Amson à 20%, et du fabriquant et producteur de produit, la société Kemper System, à 60% ;

— en ce qui concerne le dixième désordre – la présence de traces de carbonatation :

* à plusieurs reprises, lors des opérations d’expertise, l’expert a pu constater la présence importante de traces de carbonatation ;

* l’expert n’a pas quantifié la part de responsabilité incombant à chaque intervenant ;

— le cabinet E, le bureau d’études SECC Ingénierie, le bureau de contrôle Qualiconsult et la société Francilia engagent leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;

— ils ne pourront qu’être condamnés à réparer, solidairement, l’ensemble des préjudices subis en raison de l’imputabilité commune des désordres ;

— la responsabilité décennale de l’entreprise générale Francilia est engagée, tant pour les travaux qu’elle a personnellement exécutés, que pour ceux qu’elle a sous-traités ; il en est de même des produits utilisés par ses sous-traitants, dès lors qu’elle ne s’est pas opposée à cette utilisation ;

— les frais supportés pour la réalisation des travaux de réparation s’élèvent à un montant total de 885 430,65 euros et plus précisément :

* pour le 1er désordre : à 543 227,49 euros TTC ;

* pour le 2ème : à 13 281,42 euros TTC ;

* pour le 3ème : à 15 060,43 euros TTC ;

* pour le 4ème : à 203 032,96 euros TTC ;

* pour le 5ème : à 11 066,92 euros TTC ;

* pour le 6ème : à 3 347,61 euros TTC ;

* pour le 7ème : à 28 822,46 euros TTC ;

* pour le 8ème : à 32 555,84 euros TTC ;

* pour le 9ème : à 35 035,52 euros TTC ;

— elle peut solliciter l’indemnisation du montant TTC et non seulement HT du préjudice matériel subi ;

— elle a également subi un préjudice immatériel de deux ordres : l’interruption d’un service public commun et un préjudice lié au suivi du sinistre par le personnel communal ; le montant de ce préjudice s’élève à 1 097 337 euros TTC ;

— s’agissant du manque à gagner, le raisonnement comptable de M. B, repris par la société SECC Ingénierie, repose sur un postulat totalement erroné ; les habitants de la commune ont nécessairement subi un préjudice lié à la suppression temporaire du service public, alors même que leurs impôts ont continué, pendant la période de fermeture, à en assurer les dépenses de fonctionnement ;

— contrairement à ce que soutient le MAF, assureur de la maîtrise d’œuvre, elle n’a pas fait des économies du fait de la fermeture, pendant plusieurs mois, de la piscine municipale, qui devraient venir en déduction de la perte de recettes qui pourrait être retenue ; en tout état de cause, les chiffres avancés par l’expert-comptable s’agissant du manque à gagner sur les recettes du public et des associations ont été validées par la MAF ;

— s’agissant des subventions exceptionnelles, c’est à tort que la société SECC Ingénierie soutient que le montant retenu par le cabinet d’expertise devrait être rejeté faute de lien de causalité entre le versement des subventions et les désordres constatés ;

— par ailleurs, contrairement à ce que soutient la MAF, la délibération du conseil municipal précise la destination des subventions allouées aux associations concernées en raison du sinistre constaté ;

— s’agissant des frais de personnel, c’est à tort que la société SECC Ingénierie et le bureau de contrôle Qualiconsult soutiennent que le montant retenu devrait être rejeté ; si certains agents ont été réaffectés dans d’autres services, à l’exception du directeur de la piscine et de deux gardiens chargés de surveiller l’avancée du chantier, une telle circonstance n’est pas de nature à rendre sans objet cette réclamation ; les salaires des agents initialement affectés à l’exploitation de la piscine municipale, bien que celle-ci soit fermée, ont été mensuellement versés ;

— s’agissant des frais d’électricité et de chauffage et géothermie, c’est à tort que la société SECC Ingénierie considère que le montant retenu devrait être rejeté ; la consommation d’électricité sur cette période ne correspondait pas aux dépenses courantes d’électricité mais aux seuls coûts fixes qui ont pour origine le maintien d’un fonctionnement minimum des installations ;

— contrairement à ce que soutient la MAF, toute qualification d’enrichissement sans cause doit être écartée ;

— s’agissant du coût d’amortissement du financement et du coût d’amortissement de l’ouvrage, elle est fondée à demander l’indemnisation du préjudice à ce titre ; contrairement à ce que soutient la MAF, il ne s’agit pas d’un enrichissement sans cause ;

— elle est également fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi au titre du temps passé par les cadres municipaux ;

— elle est enfin fondée à demander l’indemnisation du préjudice moral qu’elle a subi ; la piscine municipale Arthur Hévette était la seule piscine de la commune ; sa fermeture au public de septembre 2008 à janvier 2009 a causé une gêne importante pour les habitants de la commune de Maisons-Alfort et des communes voisines, ainsi que pour les associations bénéficiaires de cet équipement ;

— le chiffrage du préjudice moral qui avait été porté à la connaissance de l’expert, et donc du bureau de contrôle Qualiconsult, n’a jamais été contesté par ce dernier ;

— elle est fondée à demander le remboursement des frais exposés dans le cadre des opérations de constat d’urgence qui s’élèvent à la somme de 44 379,24 euros TTC ; ces frais sont en lien direct et certain avec les désordres causés par les divers manquements du cabinet E, du bureau d’études SECC Ingénierie, du bureau de contrôle Qualiconsult et de l’entreprise générale Francilia ;

— elle a également droit aux frais d’avocat exposés dans les procédures de référé, lors des réunions d’expertise, dans le cadre de la rédaction de 46 dires à l’expert, qui s’élèvent à 122 426,25 euros ;

— les frais et honoraires d’expertise d’un montant de 199 497,53 euros TTC devront être mis à la charge de la MAF, assureur du cabinet E, du bureau d’études SECC Ingénierie, du bureau de contrôle Qualiconsult et de l’entreprise générale Francilia ;

— après actualisation des divers devis et factures des intervenants pour procéder à la réparation des désordres subis, les préjudices s’élèvent à la somme totale de 2 220 586,01 euros TTC, à laquelle il faut rajouter les frais et honoraires d’expertise pour un montant de 199 497,53 euros TTC.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 décembre 2018 et le 30 mars 2020, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 1er avril 2021, et un autre mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, la société SECC Ingénierie et la société AXA France Iard, en qualité d’assureur de la société SECC Ingénierie, représentées par M^e Doceul, demandent au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner in solidum la MAF, en qualité d’assureur du cabinet E, la société Francilia et son assureur la SMABTP, la société Qualiconsult, la société Veolia Water STI, venant aux droits de la société Aquabellec, et la société Kemper System à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

3°) de mettre à la charge in solidum de la MAF, en qualité d’assureur du cabinet E, de la société Francilia et de son assureur la SMABTP, de la société Qualiconsult, de la société Veolia Water STI, venant aux droits de la société Aquabellec, et de la société Kemper System la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Les sociétés SECC Ingénierie et AXA France Iard soulèvent les moyens suivants :

— la société SECC Ingénierie déplore les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’expertise judiciaire, et notamment l’absence de débat technique sur les responsabilités, l’absence de note de synthèse, etc. ;

— l’expert ne retient pas la responsabilité du groupement de maîtrise d’œuvre auquel appartient la société SECC Ingénierie, pour cinq désordres sur neuf ; pour ces désordres, la responsabilité de la société SECC Ingénierie sera écartée ;

— aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée à l’encontre de la société SECC Ingénierie pour les infiltrations dans le bassin ludique et la fuite au droit de ce bassin, pour la dégradation de l’étanchéité des bacs tampons, pour les décollements des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé sur la paroi du bassin sportif, côté grand bain sous les plots de départ, et pour le décollement et chute des carrelages du bassin extérieur ;

— concernant l’effondrement de la dalle supportant les filtres du traitement du centre aquatique et les dommages causés au bassin de rétention et aux canalisations d’évacuation des eaux :

* la société SECC Ingénierie ne peut pas être tenue pour responsable, dès lors qu’elle est intervenue en qualité de bureau d’études des structures et n’était donc chargée que des ouvrages de structure, c’est-à-dire des ouvrages qui constituent l’ossature de la construction, et non le gros-œuvre ou encore la maçonnerie ;

* le cabinet E, qui disposait des compétences générales nécessaires au regard des très nombreuses piscines réalisées en France, a assuré les missions afférentes aux ouvrages de gros-œuvre ;

* la société Geosol spécifie, sans équivoque, le mode de fondations des ouvrages en suggérant deux techniques pertinentes, l’une traditionnelle à l’aide de puits blindés, l’autre de type fondations profondes à l’aide de pieux ou micropieux ;

* sans déroger, ni aux règles de l’art, ni aux préconisations du géotechnicien, la société SECC Ingénierie a recommandé de fonder sur puits et micropieux tous les ouvrages ressortissant à ses attributions, à savoir la structure du bâtiment et les bassins qui correspondent à des structures autonomes, alors que le cabinet E a reconduit, pour les ouvrages de gros-œuvre non structurels, le principe qui préexistait aux travaux de rénovation, à savoir la réalisation de dallages indépendants de la structure, assis sur le sol, dans les locaux techniques situés au sous-sol ;

* contrairement à ce que soutient l’expert, les filtres n’apportaient aucune charge supplémentaire sur le sol, de sorte qu’ils ne requéraient aucune fondation particulière ;

* en tout état de cause, les dallages, ouvrages non structurels, ne participent pas à la solidité de l’ouvrage et ne relevaient donc pas de la compétence de la société

SECC Ingénierie en qualité de bureau d’études des structures ;

* les fuites dénoncées par l’expert sont la conséquence de défauts d’exécution imputables à l’entreprise générale Francilia au droit des canalisations et ne concernent aucunement la société SECC Ingénierie ;

— concernant l’affouillement existant au droit du filtre du spa :

* l’expert n’explique pas en quoi le bureau d’études structures pourrait être concerné par un défaut de raccordement au réseau des eaux usées de la purge du filtre du spa, laquelle s’évacuait directement dans les remblais ;

* la nature des fondations est sans lien avec le désordre ;

* le groupement de maîtrise d’œuvre, en particulier la société SECC Ingénierie, n’est pas concerné par la défaillance imputable aux seuls locateurs d’ouvrage ;

— concernant l’affaissement du regard collecteur des EP et EU provenant de la salle des filtres :

* le groupement de maîtrise d’œuvre, et notamment la société SECC Ingénierie, n’est pas concerné par la défaillance imputable aux seuls locateurs d’ouvrage ;

* l’expert n’explique pas en quoi la conception de ce regard relevait de la mission de la société SECC Ingénierie strictement limitée à la structure de l’ouvrage ;

— concernant les condensations au pourtour de la paroi du bassin extérieur :

* la société SECC Ingénierie, qui intervenait en la seule qualité de bureau d’études des structures, n’avait aucune raison de se préoccuper de l’absence de ventilation ;

— concernant les préjudices matériels, la commune de Maisons-Alfort ne justifie, ni le bien-fondé de l’actualisation de l’indemnité retenue par l’expert, ni les modalités des calculs opérés ;

— concernant les préjudices immatériels :

* le montant retenu par la commune de Maisons-Alfort ressort d’un rapport établi par un cabinet mandaté unilatéralement par elle ; il ne s’agit pas d’une expertise judiciaire, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme tel et admis sans que la réclamation financière ne soit utilement débattue au fond ; par ailleurs, l’expert n’avait pas la compétence pour s’exprimer sur les préjudices immatériels présentés par la commune de Maisons-Alfort ;

* s’agissant du manque à gagner sur les recettes du public et sur les recettes des associations, il n’a pas été possible de déterminer les charges supportées dans le cadre de l’exploitation de la piscine, de calculer la perte de marge sur coûts variables ainsi que les économies de frais fixes réalisées ;

* s’agissant des subventions exceptionnelles accordées, le lien de causalité entre le versement des subventions et les désordres n’est aucunement démontré ;

* s’agissant des frais de personnel, les agents ont été réaffectés ;

* s’agissant des frais d’électricité, de chauffage et géothermie, il s’agit de sommes qui auraient été exposées même en l’absence de désordre ; les seules charges exceptionnelles, strictement imputables aux désordres, pourraient éventuellement être prises en compte ; or, il n’est pas démontré que ces charges n’auraient pas été acquittées dans le cadre d’une exploitation normale ;

* s’agissant du coût d’amortissement du financement, il s’agit de frais fixes supportés même en l’absence de désordres et sans lien aucun avec les désordres ; ils ne peuvent donc faire l’objet d’une indemnisation ;

* s’agissant du coût d’amortissement comptable de l’ouvrage, il est sans lien avec les désordres ;

* s’agissant du temps passé par les cadres municipaux, ce poste de préjudice n’est pas démontré ; en outre, la somme réclamée est globale et forfaitaire, ce qui méconnaît le principe d’une indemnisation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;

* enfin s’agissant du préjudice moral, il n’est pas démontré ; en outre, la somme réclamée est globale et forfaitaire ;

— la société SECC Ingénierie et la société AXA France Iard sont bien fondées à former un appel en garantie à l’encontre de la MAF, en qualité d’assureur du cabinet E, l’entreprise générale Francilia, la SMABTP, assureur de l’entreprise générale Francilia, la société Qualiconsult, la société Veolia Water STI, venant aux droits de la société Aquabellec et la société Kemper System ;

— la société Kemper System, qui a fourni à la commune de Maisons-Alfort la résine trilatex, considérée comme défectueuse par l’expert, doit être considérée comme un participant au marché public litigieux ; aucun lien de droit privé n’unit la société SECC Ingénierie à la société Kemper System ; ainsi le recours en garantie d’un constructeur à son encontre relève nécessairement de la juridiction administrative ;

— les appels en garantie formé à l’encontre de la société Kemper System et de la société Veolia Water STI ne sont pas prescrits ; le point de départ du délai quinquennal pour les actions récursoires entre les participants à l’acte de construire doit être fixé à la date de la demande en paiement, soit en l’espèce à la date de l’enregistrement de la requête au fond, le 31 août 2018, et non à la date de l’assignation en référé expertise, qui ne constituait pas en elle-même une mise en jeu de la responsabilité du constructeur ;

— la société AXA France Iard sera jugée recevable et bien fondée à opposer les limites contractuelles stipulées à l’ensemble des polices d’assurance notamment les plafonds de garantie et les franchises, lesquelles sont opposables à l’égard de tous, même, à la victime s’agissant des garanties facultatives.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2018, 3 septembre 2019 et le

18 mars 2020, la Mutuelle des architectes français (ci-après la MAF), représentée par la Selarl Parini-Tessier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à ce que son intervention soit déclarée recevable en qualité d’assureur du cabinet E, dont M. E, principal intéressé, est décédé ;

2°) de rejeter toute demande de condamnation solidaire à l’encontre du cabinet E, qui ne se voit imputer, aux termes du rapport d’expertise, une part de responsabilité que pour un montant de 614 275 euros TTC, et éventuellement à son encontre ;

3°) à titre subsidiaire, de limiter leur condamnation à hauteur de 10% ;

4°) de condamner, sur les autres postes de préjudices, la société Francilia, et son assureur, la SMABTP, laquelle garantirait alors ses sous-traitants, la société Qualiconsult et son assureur Axa France Iard, la société SECC Ingénierie et son assureur AXA France Iard, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

5°) de rejeter toute demande tendant à l’indemnisation des préjudices immatériels ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La MAF soulève les moyens suivants :

— en qualité d’assureur de M. E, décédé, elle est recevable à intervenir volontairement dans la présente procédure ;

— la responsabilité du cabinet E n’est envisagée par l’expert, d’ailleurs de façon partielle, que pour quatre désordres, à savoir : l’effondrement de la dalle supportant les filtres élaborés et la dégradation des équipements, l’affouillement au droit des filtres du Spa, l’affaissement du regard collecteur des EP et EU et la condensation au pourtour de la paroi du bassin extérieur ;

— si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de la MAF, au regard de la part d’imputabilité du sinistre de son adhérent, cette condamnation ne saurait excéder les parts imputées par l’expert, pour les postes de préjudice clairement identifiés par celui-ci et repris dans son rapport ; le cabinet E ne pourra donc se voir imputer les autres postes de réclamation pour lesquels l’expert n’a retenu aucune part d’imputabilité ;

— s’agissant de l’effondrement de la dalle, il appartenait au bureau d’étude et au bureau de contrôle de s’assurer de la bonne exécution des remblais en conformité avec les préconisations du géotechnicien ; en tout état de cause, l’éventuelle condamnation prononcée à son encontre ne saurait excéder le taux de 10% retenu par l’expert ;

— s’agissant de l’affouillement au droit du filtre du Spa, la condamnation prononcée à son encontre à ce titre ne saurait excéder 10% ;

— s’agissant de l’affaissement du regard collecteur des EP et EU provenant de la salle des filtres, c’est à tort que l’expert retient la responsabilité du cabinet E, dès lors qu’il identifie un défaut d’exécution manifeste ; en tout état de cause, elle ne peut pas être condamnée solidairement à verser à la commune la somme de 11 066,92 euros TTC au titre des travaux de réfection de ce poste ;

— s’agissant des condensations au pourtour de la paroi du bassin extérieur, elle ne peut être condamnée solidairement à verser à la commune la somme de 3 347,61 euros TTC ;

— la commune de Maisons-Alfort ne peut solliciter la condamnation solidaire de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis à l’encontre de l’ensemble des intervenants, dès lors que les constats de l’expert ont permis de conclure à une diversité de causes techniques ayant conduit aux dommages ;

— les sociétés SECC Ingénierie et AXA France Iard, son assureur, ne sont pas fondées à contester la part de responsabilité imputée par l’expert en sa qualité de bureau d’études de structures ; elles ne sauraient se prévaloir de la qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre pour faire supporter au maître d’œuvre une part plus importante d’ordre technique et en l’espèce s’agissant des fondations de l’ouvrage ;

— sur le montant des travaux de réparation, elle s’en remet à l’appréciation du tribunal au regard des conclusions du rapport de l’expert ;

— s’agissant des préjudices immatériels :

* les montants réclamés n’ont pas été entérinés par l’experte : elle en fait état mais précise à plusieurs reprises qu’elle ne détient pas les compétences requises pour en faire l’analyse ;

* la commune, qui n’est pas une société commerciale, n’est pas fondée à réclamer à la fois le dédommagement de la perte de recettes et des charges fixes supportées ;

*l’indemnisation sollicitée par la commune constitue un enrichissement sans cause ;

* les extraits de comptes administratifs produits par la commune ne sont pas suffisamment probants, compte tenu notamment de leur caractère incomplet et non détaillé ; de même, les comptes administratifs des années 2009 et 2010 font défaut ; en tout état de cause, l’augmentation du déficit n’a pas été beaucoup plus forte en 2008 qu’en 2007 ; en comparant les deux années, l’écart constaté n’est que de 89 888,47 euros, loin des 597 337 euros réclamés hors préjudice moral ;

* concernant la perte de recettes du public, la piscine aurait, dans tous les cas de figure, été fermée à partir du 22 décembre 2008 de sorte que la perte de recettes liées aux désordres s’arrête au 21 décembre 2008 ; or, dans le chiffre d’affaires pris en considération pour les années 2006 et 2007, les recettes des journées du 22 et du 23 décembre ont été comptabilisées ; en neutralisant ces dernières, les recettes pour la période considérée n’excèdent pas 65 624,18 euros ; de même, pour l’estimation des recettes du mois de janvier 2009, les recettes théoriques ne sont fondées que sur celles qui ont été enregistrées au cours des premiers jours d’ouverture en 2007, or elles auraient dû être déterminées sur la base d’une moyenne, ce qui s’imposait d’autant plus au vu de la tendance à la baisse constatée entre les années 2006 et 2007 ; la perte de recettes au mois de janvier 2009 peut être retenue à hauteur de 2 825,18 euros, ramenant le total de la perte de recettes sur la période à 68 449,36 euros ;

* la commune ne tient pas compte des économies de charges réalisées ; au vu du détail des charges de l’année 2007, il y a lieu de retenir un taux de marge sur coûts variables à hauteur de 22,19% ;

* des économies de frais de personnel ont également pu être réalisées, notamment dans l’hypothèse où un terme aurait pu être mis à des contrats à durée déterminée ; de même, les salariés ont pour la plupart été réaffectés à d’autres postes, générant des économies qui doivent venir en déduction de la perte de recettes qui sera retenue ;

* concernant la perte de recettes des associations, si au titre du mois de

janvier 2009, une perte est invoquée à hauteur de 125,29 euros au titre « des pompiers de Maisons-Alfort », sur la base d’un tarif horaire de 45,56 euros, le contrat de location afférent ne mentionne que des plages horaires et aucun tarif ; dans ces conditions, les pompiers de Maisons-Alfort ne payent pas l’accès à la piscine, de sorte qu’aucune perte de recettes ne saurait être retenue à ce titre ; ainsi, la perte de recettes liée aux associations ne saurait excéder un montant de 1 604,90 euros ;

* les charges qui ont été économisées pendant la fermeture de la piscine doivent être également déduites de la perte de recettes des associations en appliquant le taux de marge sur coûts variables à hauteur de 22,19% ;

* concernant les subventions exceptionnelles accordées, la délibération du conseil municipal produite par la commune ne permet pas de vérifier qu’elles sont liées, du moins en totalité, au sinistre ; il ressort de la délibération que les subventions accordées ont été modifiées, mais pas qu’elles auraient augmenté de 2 400 euros ;

* concernant les frais de personnel, ils constituent des frais fixes, de sorte qu’ils ne peuvent être dédommagés ; ne peuvent être indemnisés que les surcoûts de personnel qui se traduisent par l’embauche d’intérimaires ou par la réalisation par le personnel permanent d’heures supplémentaires ; en l’espèce aucun surcoût de frais de personnel n’a été supporté ; il ressort du rapport du 23 juin 2010 que la majorité des salariés ont été réaffectés à différents services de la commune ; en tout état de cause, s’agissant du montant réclamé, il n’y a pas lieu de tenir compte des frais de personnel supportés lors des périodes de fermeture prévues même hors sinistre, à savoir les sept premiers jours de

septembre 2008 et la période du 22 décembre 2008 au 4 janvier 2009 ;

* concernant les frais d’électricité, ils constituent des frais fixes au même titre que les frais de personnel qui ne peuvent pas être dédommagés ; par ailleurs, la commune ne démontre pas l’existence d’un surcoût à ce titre, les charges d’électricité en 2008 ayant été inférieures à celles observées en 2007 ;

* concernant les frais de chauffage et de géothermie, ils constituent des frais fixes qui ne peuvent être dédommagés ; par ailleurs, aucun surcoût n’a été constaté, au contraire la consommation a été inférieure en raison de la fermeture de la piscine générant un avoir de 26 436 euros ;

* concernant le coût d’amortissement du financement, il s’agit des charges fixes qui auraient de toute manière été à la charge de la commune de Maisons-Alfort et qui ne peuvent donc faire l’objet d’un dédommagement ; en tout état de cause, aucune pièce justificative ne vient étayer le montant réclamé pour évaluer ce poste de préjudice ;

* concernant l’amortissement comptable de l’ouvrage, il s’agit des charges fixes qui auraient de toute manière été à la charge de la commune ; en tout état de cause, le montant réclamé n’est pas justifié ; en effet, l’annexe 14 du rapport du cabinet Fleuret du 23 juin 2010 ne détaille pas le calcul du montant réclamé mais se limiter à donner des précisions sur le temps consacré par les dirigeants de la commune à la gestion du sinistre ;

* concernant le temps passé par les cadres municipaux, la commune ne démontre pas que ces frais de personnel constituent un surcoût ; s’agissant d’un personnel encadrant, la gestion des sinistres fait partie intégrante de ses fonctions ;

* concernant le préjudice moral, il n’est pas justifié ; en tout état de cause, et au regard des observations formulées dans le rapport du cabinet Fleuret, le préjudice moral a été subi par les habitants et non par la commune elle-même ; aucun élément ne vient démontrer l’existence d’une fuite des usagers vers les autres établissements ou d’un surcoût de publicité lors de la réouverture.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai et 9 octobre 2019, les 21 janvier et 28 février 2020 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 31 mai 2021, la société Veolia Water STI, venant aux droits de la société Aquabellec par suite d’une fusion-absorption, et la société Axa France Iard, son assureur, représentées par la Selarl Rodas-Del Rio, demandent au tribunal :

1°) de limiter à 332,73 euros la somme susceptible d’être laissée à la charge de la société Veolia Water STI ;

2°) de rejeter les demandes des sociétés Qualiconsult, Francilia, SECC Ingénierie, de la SMABTP ou toute autre partie sollicitant leur condamnation excédant la somme de 332,73 euros, et à tout le moins excédant la somme de 1 328,14 euros ;

3°) de rejeter la demande de la commune de Maisons-Alfort tendant à l’indemnisation des préjudices immatériels ainsi que les appels en garantie formés à ce titre contre la société Veolia Water STI ;

4°) subsidiairement, de condamner in solidum le bureau d’études SECC Ingénierie, le cabinet E, la société Qualiconsult et la société Francilia à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés Veolia Water STI et AXA France Iard soulèvent les moyens suivants :

— la commune de Maisons-Alfort ne sollicite pas leur condamnation ;

— en tout état de cause, le tribunal administratif serait incompétent pour se prononcer sur une éventuelle condamnation à l’encontre de la société AXA France Iard, que ce soit à titre principal ou sur l’appel en garantie formulé par les sociétés Delacommune et Dumont et Francilia et la SMABTP, dès lors qu’il n’entre pas dans la compétence des juridictions administratives de se prononcer sur la question de la mobilisation et de l’application d’un contrat d’assurance, lequel est par nature un contrat de droit privé ;

— si la commune devait formuler une demande à leur encontre, elle serait prescrite, plus de dix ans s’étant écoulés depuis le prononcé de l’ordonnance du 14 octobre 2008 ayant désigné l’expert qui a fait courir un nouveau délai de prescription ;

— subsidiairement, si la commune devait agir à l’encontre de la société Veolia Water STI, sous-traitante avec laquelle elle n’est pas liée contractuellement, elle ne pourrait le faire que sur le terrain quasi-délictuel ; par ailleurs, la commune ne pourrait agir à l’encontre de la société Veolia Water STI, dès lors qu’elle ne démontre pas qu’elle ne pourrait utilement rechercher la responsabilité de la société Francilia ;

— sur les demandes en garanties formulées à leur encontre :

* la demande en garantie de la société Qualiconsult est prescrite, dès lors qu’elle est formulée pour la première fois dans son mémoire enregistré le 19 août 2019, soit plus de dix ans après sa mise en cause dans la requête du 25 septembre 2008 dans le cadre des opérations d’expertise ; c’est la prescription quinquennale qui trouve à s’appliquer en la matière ; à titre subsidiaire, le point de départ de la prescription, pour le poste « vide constaté sous le filtre du Spa du Bassin ludique », doit être fixé au plus tard à la date du constat de ce grief, effectué contradictoirement lors des opérations d’expertise le

24 novembre 2008, date à laquelle la société Qualiconsult avait, comme les autres intervenants, connaissance des faits lui permettant d’exercer une action en garantie ;

* la demande en garantie de la société Francilia est également prescrite, dès lors qu’elle est formulée pour la première fois dans son mémoire enregistré le

18 novembre 2019, plus de dix ans après sa mise en cause dans le cadre des opérations d’expertise confiées à M^me C par ordonnance du 14 octobre 2008 ; c’est la prescription quinquennale qui trouve à s’appliquer en la matière ; à titre subsidiaire, si la date du référé expertise n’est pas retenue comme point de départ pour la prescription de l’appel en garantie, ce dernier sera prescrit au plus tard le 24 novembre 2013, date du constat du seul grief susceptible d’être imputé à la société Aquabellec ;

* la demande en garantie de la SMABTP et de la société SECC Ingénierie est prescrite, dès lors qu’elles ont formulé cette demande pour la première fois respectivement les 25 septembre 2020 et 1er avril 2021 ;

* les sociétés Qualiconsult, Francilia, SECC Ingénierie et la SMABTP ne sont pas fondées à appeler en garantie la société Veolia Water STI pour l’effondrement de la dalle supportant l’ensemble des filtres du traitement du centre aquatique, dès lors qu’elle n’est pas concernée par ce désordre ;

* la société Francilia n’est pas fondée à appeler en garantie la société Veolia Water STI au titre du vide constaté sous le filtre du Spa du bassin ludique, dès lors qu’il incombait à la société Aquabellec de procéder aux seuls travaux de traitement de l’eau et non, contrairement à ce que l’expert a retenu, aux travaux de raccordement, puisqu’elle n’était pas titulaire du lot plomberie attribué à la société Delacommune et Dumont ;

* les sociétés Qualiconsult et SECC Ingénierie ne démontrent pas l’existence d’une faute commise par la société Aquabellec ni d’un lien de causalité entre cette faute et les désordres allégués ;

* subsidiairement, la société Aquabellec ne saurait être concernée par les travaux de comblement du vide et ne saurait dès lors conserver, très éventuellement, à sa charge qu’une quote-part des travaux d’évacuation de la vidange, soit au plus 10% de la somme de 3 322,73 euros TTC à savoir 332,27 euros et au plus 10% du montant global retenu par l’expert pour ce poste, soit 1 328,14 euros ;

* les sociétés Francilia et Qualiconsult ne sont pas fondées à appeler en garantie la société Veolia Water STI pour les infiltrations sous le bassin ludique, les infiltrations au droit du bassin sportif, du bassin ludique et des plages entourant les bassins, les dégradations de l’étanchéité des bacs tampons et le décollement des carreaux de carrelage du bassin sportif, dès lors que ces désordres sont étrangers aux travaux exécutés par

celle-ci et que l’expert ne retient pas sa responsabilité ;

— sur les préjudices immatériels :

* les montants réclamés n’ont pas été entérinés par l’experte : elle en fait état mais précise à plusieurs reprises qu’elle ne détient pas les compétences requises pour en faire l’analyse ;

* la commune ne justifie pas d’un préjudice financier qui lui serait propre, dès lors que, n’étant pas une société commerciale mais un établissement dispensant un service public, elle ne supporte pas de pertes d’exploitation ;

* la commune n’est pas fondée à solliciter une somme de 500 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi, dès lors qu’elle ne justifie pas de ce préjudice, ni dans son principe, ni dans son montant ;

* en tout état de cause, la société Veolia Water STI ne pourra être condamnée qu’en proportion d’une éventuelle condamnation prononcée à son encontre au titre des préjudices matériels ;

* aucune condamnation ne saurait être prononcée à ce titre à l’encontre de l’assureur de la société Veolia Water STI, dont la police a été résiliée le 1er janvier 2005, soit préalablement à toute réclamation, le contrat ne couvrant pas les préjudices immatériels.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 août, 15 et 20 novembre 2019 et 26 février 2020, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 20 avril 2021, la société Qualiconsult, représentée par M^e Raffin, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ainsi que les appels en garantie dirigés à son encontre ;

2°) de prononcer sa mise hors de cause ;

3°) à titre subsidiaire, de limiter les demandes de la commune de Maisons-Alfort à des sommes hors taxes ;

4°) de condamner in solidum la MAF, substituée à son assuré, le cabinet E, la société Francilia et la SMABTP, son assureur, la société SECC Ingénierie, la société Veolia Water STI, la société Amson et la société Kemper, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort, in solidum avec tout succombant, la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La société Qualiconsult soulève les moyens suivants :

— la commune ne démontre pas que les désordres dont elle demande la réparation résulteraient d’un manquement du contrôleur technique, qui n’est pas un constructeur comme les autres, ainsi qu’il ressort du statut particulier prévu par le législateur, et dont la responsabilité ne peut s’apprécier que dans les strictes limites de la mission qui lui a été confiée par le maître d’ouvrage au titre de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation ;

— aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée à son encontre, dès lors que seuls quatre désordres sur les neuf retenus par l’expert lui sont éventuellement imputables ;

— l’expert judiciaire n’a pas tiré toutes les conséquences des diligences effectuées par le contrôleur technique dont elle a, au demeurant, confondu le rôle avec celui d’un maître d’œuvre ; le rapport d’expertise définitif a été déposé sans note de synthèse préalable et sans aucune discussion sur les responsabilités ;

— la commune n’apporte pas la preuve des manquements allégués à ses obligations en qualité de contrôleur technique en lien avec les préjudices subis ; en tout état de cause, elle a été parfaitement diligente dans le cadre de son rôle de contribution à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ;

— s’agissant de l’effondrement de la dalle supportant les filtres du centre aquatique :

* les reproches retenus par l’expert à son encontre ne sont pas fondés et sont contredits par l’experte elle-même dans son rapport ;

* elle n’avait aucune observation particulière à formuler sur la solidité de l’ouvrage achevé au stade de l’exécution des dallages des locaux techniques situés en

sous-sol, alors qu’elle a émis, durant la phase de conception, un certain nombre d’observations concernant le lot « gros œuvre » ; ce faisant, elle a attiré l’attention des constructeurs à plusieurs reprises sur la nécessité, notamment, de faire valider le système de dallage sur remblais par le géotechnicien, bureau d’étude des sols ;

* elle n’a aucun pouvoir de coercition ; il ne peut donc lui être reproché d’avoir refusé en cours d’exécution d’imposer aux intervenants de procéder à des essais de compression ; son rôle est de donner des avis à l’attention du maître d’ouvrage qui seul décide des suites à y donner ;

* si l’expert indique que la mission géotechnique de type G4 aurait pu être sollicitée, toutefois cette mission n’aurait vraisemblablement eu aucune incidence sur la survenance du sinistre ; le géotechnicien lui-même n’a pas conseillé la souscription d’une telle mission ; seul le maître d’œuvre ou le BET auraient pu la requérir pour déléguer leur propre mission de suivi de chantier, mission qui n’est jamais dévolue au contrôleur technique, dont les visites sur le chantier demeurent ponctuelles et non exhaustives ;

* la cause du désordre est bien le défaut de raccordement ou la rupture des canalisations mises en œuvre par l’entreprise générale Francilia et ses sous-traitants ; elle ne peut pas se voir imputer ce désordre, alors qu’elle n’est pas maître d’œuvre d’exécution et a attiré l’attention dès la phase conception ;

— s’agissant de l’affouillement existant au droit du filtre du Spa :

* la société Francilia ou ses sous-traitants sont entièrement responsables ;

* contrairement à ce que l’expert retient, il n’existe aucun lien de causalité directe entre le choix des fondations et l’affouillement du sol qui justifierait les travaux de reprise réclamés par la commune ;

* en tout état de cause, elle a attiré l’attention du maître d’ouvrage et des constructeurs sur la nécessité de faire valider toute disposition constructive par le géotechnicien ;

* un contrôleur technique n’assure pas la surveillance de l’exécution des travaux et il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir décelé le non raccordement effectif de la canalisation litigieuse ;

— s’agissant de l’affaissement du regard collecteur des EP et EU provenant de la salle des filtres, elle avait attiré l’attention des constructeurs sur les précautions à prendre s’agissant des joints d’étanchéité ; par ailleurs, les malfaçons relevées par l’expert incombent à la seule entreprise exécutant et à ses sous-traitants ;

— s’agissant de la condensation au pourtour de la paroi du bassin extérieur, ce désordre ne constitue pas un désordre décennal en l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage, seule susceptible d’engager la responsabilité éventuelle du contrôleur technique ;

— s’agissant des travaux de reprise des dommages matériels :

* il n’appartient pas aux défendeurs de subir les conséquences de l’inertie de la commune dans ses demandes pécuniaires, ni de la lenteur des opérations d’expertise ;

* il n’y a pas lieu de réactualiser le montant des travaux de reprise selon l’indice du coût de la construction, dès lors que les travaux ont été réalisés en janvier 2009 ;

* seuls les intérêts moratoires pourraient être admis, au plus tôt à compter de la notification de la requête à la société Qualiconsult le 6 septembre 2018 valant mise en demeure au sens de l’article 1353 du code civil ;

* il appartient à la commune de justifier qu’elle ne récupèrera pas la TVA sur les dépenses d’investissement ;

— s’agissant des préjudices complémentaires :

* les montants réclamés n’ont pas été entérinés par l’experte : elle en fait état mais précise à plusieurs reprises qu’elle ne détient pas les compétences requises pour en faire l’analyse ;

* la commune ne saurait réclamer le remboursement de charges fixes ni les pertes d’exploitation, n’étant pas une société commerciale mais un établissement dispensant un service public ;

* les économies générées doivent venir en compensation d’éventuelles pertes de recettes ;

* la commune ne justifie pas des préjudices allégués puisqu’elle ne verse pas aux débats l’ensemble des éléments comptables nécessaires ;

* elle entend se référer sur ce point à l’étude comptable exposée par la MAF dans ses écritures ;

* la commune ne saurait solliciter une indemnisation au titre d’un préjudice moral, dès lors le préjudice moral dont elle s’en prévaut est subi par les habitats de la commune ou des communes voisines et non par elle-même ;

* en demandant parallèlement le paiement de pertes d’exploitation et des frais de fonctionnement, la commune réclame une double indemnisation ;

— la commune ne justifie pas des motifs économiques ou d’équité qui justifieraient la prise en charge totale des frais de conseil par les codéfendeurs ;

— elle ne peut être condamnée solidairement au paiement de la dette, dès lors qu’elle ne fait partie d’aucun groupement et n’est concernée par aucune obligation conventionnelle solidaire ; par ailleurs, les dispositions de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation font échec à une condamnation solidaire du contrôleur technique avec les autres intervenants ;

— elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Francilia, Veolia Water STI, Amson, Kemper, SECC Ingénierie, le cabinet E et son assureur, la MAF, qui entend se substituer purement et simplement à ce dernier ;

— son action récursoire n’est pas prescrite ; c’est le rapport d’expertise du 16 janvier 2017 qui marque le point de départ de l’action quasi-délictuelle ;

— l’expert n’a jamais déposé de pré-rapport ou note de synthèse préalablement à son rapport définitif pour évoquer notamment les responsabilités malgré les demandes qui lui ont été adressées par les parties.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2019 et 25 septembre 2020, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 31 mai 2021, la SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés Delacommune et Dumont et Francilia, représentée par la SCP Evelyne NABA et Associés, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner in solidum les sociétés SECC Ingénierie, Qualiconsult, Sondefor, Amson, Kemper et Veolia Water STI et le cabinet E à garantir la société Francilia de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Qualiconsult et SECC Ingénierie et des assureurs, la MAF et la société AXA France Iard, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SMABTP soulève les moyens suivants :

— la commune ne formule aucune demande à son encontre en qualité d’assureur des sociétés Francilia et Delacommune et Dumont ;

— le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître de l’application et de la mise en œuvre des garanties offertes au titre d’un contrat d’assurance liant une mutuelle de droit privé ;

— la société Delacommune et Dumont ne pourra qu’être mise hors de cause, dès lors que l’expert n’a reconnu aucune responsabilité à son égard ;

— l’action de la société Francilia à l’encontre de son sous-traitant n’est pas prescrite ; la demande en référé expertise n’a pas eu comme effet d’interrompre le délai de prescription entre les constructeurs ; seule l’assignation au fond du 31 août 2018 devant le tribunal a fait courir le délai de prescription de la société Francilia à l’encontre de ses sous-traitants ;

— s’agissant de l’effondrement de la dalle béton au sein des locaux techniques :

* le choix inadapté concernant la réalisation des fondations incombe majoritairement à la société SECC Ingénierie puisqu’il s’agit d’une erreur de conception ;

* l’importante fuite d’eau qui a eu lieu dans les sous-sols en juillet 2003 peut expliquer l’effondrement de la dalle ;

* c’est la société Sondefor, sous-traitant de la société Francilia, qui a construit les travaux en litige et a ainsi gravement manqué à son obligation de résultat ;

— s’agissant du vide constaté sous le filtre du bassin ludique :

* c’est la société Aquabellec, sous-traitant de la société Francilia, qui a réalisé le lot traitement des eaux et à qui incombait de mettre en œuvre le raccordement à l’égout ;

— s’agissant des infiltrations sous le bassin ludique :

* la société Amson a manqué à son obligation de résultat ;

* c’est à tort que l’expert a retenu la responsabilité de la société Francilia en indiquant que celle-ci avait réalisé le produit d’étanchéité défaillant, dès lors qu’elle a fait appel à la société Kemper pour la réalisation de ce produit ;

— s’agissant des infiltrations au niveau du bassin sportif et du bassin ludique et des plages :

* la responsabilité de la société Francilia ne peut pas être retenue dès lors qu’elle n’a pas effectué les travaux d’étanchéité ;

* l’expert n’explique pas pour quelle raison il a retenu 20 % de responsabilité à l’encontre de la société Francilia ;

— s’agissant de l’affaissement du regard collecteur des EP et EU provenant de la salle de filtre :

* l’expert n’explique pas pour quelle raison il a retenu 70 % de responsabilité à l’encontre de la société Francilia, alors qu’il a indiqué que ce désordre découle du fait que la maîtrise d’œuvre n’a pas prévu de fondations en profondeur ;

— s’agissant de la condensation autour de la zone externe du bassin ludique :

* la société Francilia ne peut être tenue pour responsable, dès lors que le désordre résulte d’un problème de conception selon les dires de l’expert ;

— s’agissant des dégradations de l’étanchéité des bacs tampons :

* ce désordre est dû à la qualité du produit d’étanchéité fabriqué par la société Kemper et à la pose de ce produit effectuée par la société Amson ; la société Francilia ne peut être tenue pour responsable ;

— s’agissant du décollement des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé, sur la paroi du bassin sportif et sous les plots de départ :

* les joints ont été détériorés par les deux vidanges trop rapides qui ont eu lieu ;

— s’agissant du décollement et de la chute des carrelages du bassin extérieur :

* le désordre est dû à un problème d’étanchéité découlant de la qualité du produit fabriqué par la société Kemper et de la pose par la société Amson ; la société Francilia n’en est pas responsable ;

— s’agissant des préjudices matériels :

* l’expert a retenu pour ce chef de préjudice la somme totale de 846 430,35 euros et non la somme demandée par la commune d’un montant de 952 742,82 euros ;

* la commune n’est pas fondée à actualiser les montants TTC des travaux relatifs à l’effondrement de la dalle sur la base de la valeur 2017 dès lors que ces travaux ont été réalisés en urgence et que la piscine municipale a pu rouvrir le 10 janvier 2009 ; il en est de même pour les frais de constat ;

* le préjudice de la commune ne pourra qu’être fixé hors taxe, dès lors qu’elle n’apporte pas la preuve qu’elle ne relèverait pas d’un régime fiscal lui permettant de déduire tout ou une partie de la TVA ;

— s’agissant des préjudices immatériels :

* la commune ne justifie pas des montants réclamés à ce titre ;

* la commune n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation des charges fixes qu’elle aurait dû débourser même en l’absence de désordres ;

* elle s’associe aux arguments développés par la MAF sur ce point.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2019 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 25 mai 2021, les sociétés Delacommune et Dumont et Francilia, représentées par la SCP Vaillant et Associés, demandent au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner la société Sondefor et son assureur, MMA Iard, les sociétés Amson et Veolia Water STI et leur assureur, la société AXA France Iard, à garantir la société Francilia de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner la SMABTP, en qualité d’assureur de la société Francilia, à garantir la société Francilia de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort et tout autre succombant la somme de 2 000 euros à verser à la société Delacommune et Dumont au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros à verser à la société Francilia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés Delacommune et Dumont et Francilia soulèvent les moyens suivants :

— la commune ne formule aucune demande à l’encontre de la société Delacommune et Dumont ; l’expert n’a retenu aucune responsabilité à son encontre ;

— s’agissant de l’effondrement de la dalle béton :

* il s’agit d’une erreur de conception imputable à la société SECC Ingénierie ;

* ce désordre peut trouver une autre cause, à savoir une vaste fuite d’eau survenue dans les sous-sols après la rupture accidentelle de la canalisation d’alimentation du bassin sportif en juillet 2003 ;

— s’agissant du vide constaté sous le filtre du bassin ludique :

* la cause du sinistre est un défaut de raccordement de la purge du filtre au réseau d’évacuation soit une anomalie directement et totalement imputable à la société Aquabellec ;

* contrairement à ce que retient l’expert, la société Francilia n’était tenue à aucun devoir de conseil à l’égard de son sous-traitant, la société Aquabellec ;

— s’agissant de l’affaissement du regard de collecte des eaux EU/EP, la société Francilia s’en remet à l’appréciation du tribunal sur ce point, sachant que sa part de responsabilité ne saurait excéder le taux de 70 % retenu par l’expert ;

— s’agissant de la condensation autour de la zone externe du bassin ludique, il s’agit d’un problème de conception qui n’est pas imputable à la société Francilia ;

— s’agissant des infiltrations sous le bassin ludique, la société Francilia n’a pas mis en œuvre le produit Kemper, puisqu’elle a sollicité un sous-traitant spécialisé ; ainsi, le défaut ponctuel d’étanchéité de ce revêtement engage la responsabilité de la société Amson ;

— s’agissant des infiltrations au droit du bassin sportif, du bassin ludique et des plages, la société Amson, titulaire du lot étanchéité, est seule responsable ;

— s’agissant des dégradations de l’étanchéité des bacs tampons, la société Amson est seule responsable ;

— s’agissant du décollement de carrelage du bassin sportif et du bassin extérieur, la vidange des différents bassins par la commune a pu avoir une influence sur le décollement des carrelages ; et quant au décollement de carrelage, la société Amson, étant titulaire de la pose du carrelage et de l’étanchéité, sa seule responsabilité pourra être engagée ;

— en cas de condamnation, la société Francilia est bien fondée à être garantie par son assureur.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2019, la société MMA Iard, en qualité d’assureur de la société Sondefor, représentée par M^e Hode, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ainsi que les appels en garantie dirigés à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de la société Francilia la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La MMA Iard soulève les moyens suivants :

— la commune ne formule aucune demande à son encontre ni à l’encontre de la société Sondefor, son assuré ;

— la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’application et de la mise en œuvre des garanties offertes au titre du contrat d’assurance la liant à la société Sondefor ;

— la responsabilité de la société Sondefor n’est pas retenue par l’expert.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2020 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 mai 2021, la société AXA France Iard, en qualité d’assureur de la société Amson, représentée par M^e Bellon, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ainsi que les appels en garantie dirigés à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de la société Francilia ou de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société AXA France Iard soulève les moyens suivants :

— le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître de l’application et de la mise en œuvre des garanties offertes au titre d’un contrat d’assurance liant une mutuelle de droit privé ;

— les demandes formulées par les sociétés Delacommune et Dumont et Francilia à l’encontre de la société Amson sont irrecevables ; en effet, par décision du tribunal de commerce de Nanterre du 7 février 2017, la liquidation judiciaire de la société Amson a été prononcée, la date de cessation des paiements ayant été arrêtée au 15 janvier 2017 et M^e Becheret ayant été désignée en qualité de liquidateur ; or, dans le cadre de la présente procédure, les organes de la liquidation n’ont pas été mis en cause ;

— les appels en garantie de la société Francilia à son encontre et à l’encontre de la société Amson sont prescrites ;

— la société Francilia ne peut solliciter une condamnation in solidum, dès lors que les dommages invoqués sont indépendants les uns des autres et divisibles.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2021, la société Kemper System, représentée par M^e Derains, demande au tribunal :

1°) de prononcer sa mise hors de cause ;

2°) de rejeter la requête ainsi que les appels en garantie dirigés à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la société SECC Ingénierie, de la SMABTP et de la société Qualiconsult ainsi que toute partie succombante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La société Kemper System soulève les moyens suivants :

— sa responsabilité a été retenue alors qu’elle n’a pas participé aux opérations d’expertise et qu’elle n’a ainsi pu expliquer les modalités de son intervention sur le chantier ;

— elle n’est jamais intervenue sur le chantier parce qu’elle n’est que fournisseur de produit ;

— sa responsabilité ne peut être retenue qu’en cas d’éventuelle défectuosité du produit

lui-même ; or, la mise en œuvre des procédés d’étanchéité nécessite une technique particulière, raison pour laquelle il faut être applicateur agréé afin de garantir l’efficacité du produit ; ainsi, seule la responsabilité de la société Amson peut être retenue ;

— elle n’a jamais connu d’autres désordres pour le même produit sachant que les produits commercialisés par elle ne sont pas fabriqués sur demande et à l’unité pour un unique chantier ;

— les analyses effectuées en 2002 et 2008 ne relèvent pas une défectuosité du produit intrinsèquement mais du mélange qui a été effectué par l’applicateur du produit ; l’échantillon utilisé lors des travaux d’origine révèle un produit normal, c’est sa mise en œuvre qui a été défaillante ;

— concernant le revêtement carrelé et la colle mise en œuvre sur le bassin extérieur, l’application n’est pas conforme au cahier des charges du produit ; par ailleurs, si le désordre trouve son origine dans un défaut de joint de dilatation, ce problème révèle un défaut de conception ou de mise en œuvre, alors que les joints du carrelage ne sont pas produits par elle et n’ont pas été posés par la société Amson ; sa responsabilité ne peut pas être retenue à ce titre ;

— la commune ne formule aucune demande à son encontre ;

— les appels en garantie formulés par les sociétés SECC Ingénierie, Qualiconsult et SMABTP ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, s’agissant de rapports de droit privé entre sociétés commerciales ;

— les appels en garantie sont en tout état de cause prescrits ;

— les appels en garantie ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par courrier du 5 décembre 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à laquelle il a été envisagé de l’appeler à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close par une clôture à effet immédiat.

Par une ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

Par un courrier du 22 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office tirés de :

— l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort à l’encontre de la MAF dès lors qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé ;

— l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des appels en garantie présentés par la société SECC à l’encontre de la MAF et de la SMABTP, par la société Qualiconsult à l’encontre de la MAF, de la SMABTP et par Francilia et Delacommune et Dumont à l’encontre de la MMA, AXA France Iard et de la SMABTP dès lors que le litige à l’encontre de l’assureur des constructeurs est relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé conclu entre l’assureur et le constructeur ;

— l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des appels en garantie présentés par les sociétés Francilia et Delacommune et Dumont à l’encontre des sociétés Sondefor, Amson et Véolia Water STI, venant aux droits de la société Aquabellec, ainsi que par la SMABTP contre ces mêmes sociétés à garantir la société Francilia dès lors que le litige à l’encontre d’un sous-traitant est relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé conclu entre le titulaire du marché et son sous-traitant ;

— l’irrecevabilité des appels en garantie présentés par la SMABTP au profit de la société Francilia dès lors qu’elle n’a pas la qualité pour la représenter.

Vu les autres pièces du dossier :

— l’ordonnance n° 0806485 du 5 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné M^me D C comme expert dans le cadre du constat d’urgence ;

— l’ordonnance n° 0807032 du 14 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné M^me D C comme expert ;

— l’ordonnance n° 0806485 du 21 octobre 2008 taxant et liquidant les frais d’expertise au titre du constat d’urgence confiée à M^me C à la somme de 22 349,70 euros TTC en les mettant à la charge de la commune de Maisons-Alfort ;

— l’ordonnance n° 0807032 du 7 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient complétées et étendues aux nouveaux désordres constatés ;

— l’ordonnance n° 0807032 du 11 février 2010 par laquelle le juge des référés a ordonné que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société Kemper System ;

— l’ordonnance n° 0807032 du 20 avril 2017 taxant et liquidant les frais de l’expertise confiée à M^me C à la somme de 199 497,53 euros TTC en les mettant à la charge de la commune de Maisons-Alfort ;

Vu :

— le code civil ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des marchés publics ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général des impôts ;

— la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

— l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Avirvarei, conseillère,

— les conclusions de M^me Leboeuf, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bineteau, représentant la commune de Maisons-Alfort ;

— les observations de M^e Gut, représentant la société SECC Ingénierie ;

— les observations de M^e Zych, représentant la société Qualiconsult ;

— les observations de M^e Rodas, représentant la société Veolia Water STI ;

— les observations de M^e Derains, représentant la société Kemper System.

Les autres parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Maisons-Alfort a décidé de procéder à la rénovation et à l’agrandissement de la piscine municipale Arthur Hevette sur son territoire. Par un acte d’engagement notifié le 19 mai 2000, la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement solidaire composé notamment du cabinet d’architecture E, en qualité d’architecte, et de la société SECC Ingénierie, en qualité de bureau d’études des structures. Par un acte d’engagement du 29 juin 2001, les travaux ont été confiés à une entreprise générale, la société Francilia. La société Qualiconsult est intervenue en qualité de contrôleur technique. La réception des travaux a été prononcée le 27 novembre 2002 avec des réserves.

2. Alors que les services techniques de la commune avaient constaté depuis quelques mois l’apparition de fissures sur les façades et en sous-sol, sur le dallage de la salle des machines entre l’escalier d’accès et la dalle supportant les filtres, la dalle en béton supportant les filtres s’est effondrée sur trente centimètres, dans la nuit du 2 au 3 septembre 2008, emportant le bassin de rétention et une partie des canalisations d’évacuation d’eau et créant un vide horizontal sous l’ensemble de la dalle d’environ 100 m2.

3. Sur la saisine de la commune de Maisons-Alfort, le juge des référés a, par deux ordonnances des 5 septembre et 14 octobre 2008, désigné un expert à fin de réaliser un constat de désordres, puis une expertise de ces désordres. Par une ordonnance du 7 mai 2009, l’expertise a été étendue à d’autres désordres à la demande de la commune. En effet, au cours de l’expertise, de nouveaux sinistres sont survenus, consistant en un affouillement au droit du filtre du spa, des fuites au droit du bassin ludique, des infiltrations au droit des bassins ludiques, l’affaissement du regard collecteur des EP et EU provenant de la salle des filtres, des condensations au pourtour de la paroi du bassin extérieur, la dégradation de l’étanchéité des bacs tampons, le décollement des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé, sur la paroi du bassin sportif, et du bassin extérieur, et des traces de carbonatation. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 16 janvier 2017.

4. Par la présente requête, la commune de Maisons-Alfort demande au tribunal de condamner, solidairement, la Mutuelle des architectes français (ci-après MAF), en qualité d’assureur du cabinet d’architecte E, le bureau d’études SECC et les sociétés Qualiconsult et Francilia à lui verser la somme de 2 220 586,01 euros en réparation des désordres affectant la piscine municipale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018 et de la capitalisation de ces intérêts chaque année à compter de 2019. Plusieurs des sociétés défenderesses ont présenté des conclusions d’appel en garantie.

Sur l’étendue du litige :

5. Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « () le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / () le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ».

6. Par une lettre du 19 mars 2021, il a été demandé à l’ensemble des parties de produire, en application de ces dispositions, au plus tard pour le 1er juin 2021, un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et les moyens qu’elles entendaient, à l’issue de l’instruction, soumettre au tribunal.

7. D’une part, si dans sa requête, la commune de Maisons-Alfort a demandé la condamnation de M. A E, architecte décédé au cours des opérations d’expertise, à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des désordres affectant la piscine municipale, elle n’a pas maintenu ces conclusions dans son mémoire récapitulatif produit le

31 mai 2021. Par suite, elle est réputée avoir abandonné ses conclusions dirigées initialement à l’encontre de M. E.

8. D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-1, les parties qui ne produisent pas, sont réputées s’être désistées des conclusions incidentes. En l’espèce, la société MAF, assureur du cabinet d’architecte E, et la société MMA Iard, assureur de la société Sondefor, n’ont pas produit de mémoire récapitulatif. Elles sont donc réputées s’être désistées de leurs conclusions incidentes.

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société MAF :

9. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. La juridiction judiciaire est donc seule compétente pour connaître des conclusions de la commune de Maisons-Alfort dirigées contre la société MAF, en sa qualité d’assureur du cabinet d’architecte E, qui tendent à la recherche de la responsabilité des désordres de l’exécution défectueuse de marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre. Il s’ensuit que ces conclusions doivent être rejetées pour ce motif.

Sur l’intervention volontaire de la société MAF :

10. La MAF présente à la fois des conclusions accessoires en tant qu’elle demande de rejeter toute demande de condamnation solidaire à l’encontre du cabinet E, et une intervention principale en tant qu’elle demande de rejeter toute demande de condamnation solidaire à son encontre ou, à titre subsidiaire de limiter la condamnation à hauteur de 10%, de condamner, sur certains postes de préjudices, la société Francilia, et son assureur, la SMABTP, laquelle garantirait alors ses sous-traitants, la société Qualiconsult et son assureur Axa France Iard, la société SECC et son assureur Axa France Iard à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de rejeter toute demande tendant à l’indemnisation des préjudices immatériels.

11. D’une part, en principe, une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant soit à celles du défendeur. Or, en l’espèce, aucune conclusion n’a été présentée par les ayants droit de M. E, ni contre ces derniers. Il s’ensuit que l’intervention accessoire de la MAF n’est pas recevable.

12. D’autre part, si l’intervenant peut faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties, les prétentions propres de la MAF ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées, dès lors qu’aucune condamnation n’est prononcée à son encontre dans la présente instance en conséquence de ce qu’il vient d’être dit au point 9 du présent jugement.

Sur le surplus des conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’opposabilité du rapport d’expertise du 16 janvier 2017 :

13. D’une part, les sociétés SECC et Qualiconsult déplorent les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations d’expertise judiciaire, et notamment l’absence de débat technique sur les responsabilités des intervenants sur le chantier et l’absence de remise d’un

pré-rapport d’expertise leur permettant de discuter l’imputabilité des désordres retenue par l’experte.

14. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Toutefois, si les parties doivent pouvoir connaître les éléments sur lesquels l’expert est susceptible de se fonder et lui faire part de leurs observations, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l’expert d’organiser des réunions ou des visites ou d’établir un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations.

15. En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que dix-huit séances de travail ont été organisées entre le 6 novembre 2008 et le 8 juillet 2013 et que de nombreux échanges ont eu lieu entre les parties, tant sur les différents désordres litigieux, que sur la responsabilité des intervenants. Il n’est, ni établi, ni même allégué, que l’expert se serait fondé sur des pièces ou éléments qui n’auraient pas été soumis au contradictoire.

16. D’autre part, si la société Kemper soutient que sa responsabilité a été retenue par l’experte alors qu’elle n’a pas participé aux opérations d’expertise, il résulte de l’instruction que, par une ordonnance du 11 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur la demande présentée par la société Amson, ordonné que les opérations d’expertise aient lieu contradictoirement en sa présence. Il résulte du rapport d’expertise que l’experte a sollicité en vain la société Kemper afin qu’elle identifie son représentant et qu’elle l’a bien convoquée aux différentes séances de travail. La société n’établit, ni même n’allègue, que l’experte se serait fondée sur des documents dont elle aurait été privée d’accès.

17. Il résulte de ce qui précède que le caractère contradictoire de la procédure d’expertise a été respecté et les sociétés défenderesses ne sont pas fondées à soutenir que cette procédure aurait été irrégulière.

En ce qui concerne la réception :

18. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

19. En l’espèce, la réception des travaux en litige est intervenue le 27 novembre 2002 avec réserves. Il résulte de l’instruction que les réserves émises ne concernent pas les désordres en litige. En tout état de cause, la commune de Maisons-Alfort soutient, sans être contredite, que les réserves ont été progressivement levées « dans le cadre du parfait achèvement ».

20. Il s’ensuit que la commune de Maisons-Alfort peut utilement rechercher la responsabilité des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia sur le fondement de la garantie décennale.

En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs :

21. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

S’agissant du sinistre de la salle des filtres :

22. D’une part, aux termes de l’article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières relatif à la maîtrise d’œuvre : " La mission confiée au maître d’œuvre, au sens du décret n° 93/1268 du 29 novembre 1993 et de son arrêté d’application en date du 21 décembre 1993, comprend les éléments de mission énumérés ci -après : / 1) les études d’avant-projet définitif et l’obtention du permis de construire, / 2) les études de projet comprenant les plans d’étude et de conception générale, la description des travaux, l’estimation du coût prévisionnel des travaux fondé sur un avant métré quantitatif décomposé par corps d’état, la détermination du délai global d’exécution et l’établissement du dossier de consultation des entreprises, /

3) l’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des marchés de travaux, / 4) l’examen de conformité au projet des études et visa, / 5) la direction et l’exécution des contrats de travaux, /

6) l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception de travaux et pendant la période de garantie de parfait achèvement, / 7) la production des dossiers des ouvrages exécutés ".

23. D’autre part, aux termes de l’article 1.6.4 relatifs aux dallages du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2 « démolitions – gros œuvre- maçonneries » : " ils seront mis en œuvre sur une couche de fondation comprenant : – 1 lit de sable de 5 cm ou 1 tissu géotextile de type Bidirn ou équivalent, – 1 couche de remblai calibré compacté de 15 cm d’épaisseur minimum, – 1 feuille de polyane armé de 150 microns disposée en lés avec recouvrements de

15 cm minimum ". Aux termes de l’article 2.0.3 relatif aux bases de calculs du même cahier :

« D/ Fondations : Une campagne de reconnaissance des sols a été effectuée en plusieurs étapes par le bureau d’études géotechnique GEOSOLS (). Ces études de sols montrent que le site est situé dans une zone de remblais d’une sablière dont l’épaisseur est très variable et pouvant atteindre des épaisseurs de 11m. Ces remblais surmontent des marnes et calcaire plus ou moins altéré superficiellement et dans lequel les charges seront reportées au moyen de puits traditionnels ou de pieux : – les puits seront ancrés d’au moins 50 cm dans le calcaire sain et pourront alors travailler avec une contrainte de 10 bars ELS. Ces puits seront notamment réalisés dans la zone de l’extension du bassin existant. – Pour les autres ouvrages, le projet prévoit des fondations par micropieux dimensionnés avec un frottement de 3 bars dans le calcaire grossier ». L’article 2.7.3 relatif aux nouvelles fondations du même cahier prévoit quant à lui que : « Pour l’extension du bassin sportif, les fondations seront réalisées par puits blindés. Pour les autres ouvrages neufs à créer, les fondations seront réalisées par micropieux. Ces travaux sont conformes aux recommandations du rapport d’étude de sols () ».

24. Enfin, aux termes de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages () ». Aux termes de la convention de contrôle technique du 28 juillet 2000 : « types des missions confiées à Qualiconsult : L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables, LE relative à la solidité des existants, SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH ». Aux termes de l’article 2.2 des conditions particulières de la convention de contrôle technique : " La mission L porte () sur les ouvrages et éléments d’équipement suivants : – les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ; – les ouvrages de fondation ; – les ouvrages d’ossature () ".

25. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 16 janvier 2017, qu’en septembre 2008, la dalle supportant l’ensemble des filtres du traitement du centre aquatique s’est effondrée de plus de 30 centimètres et a entrainé la dégradation des équipements de maintien des filtres, des caniveaux, des canalisations et l’affaissement du double regard de rejet à très fort débit des vidanges des bassins.

26. Il résulte en outre de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que ce désordre trouve son origine, d’une part, dans l’absence de raccordement au réseau d’évacuation des eaux de la canalisation située au départ du regard de recueil des eaux pluviales de la cour anglaise située à côté de la dalle des filtres et de la douche de sécurité, et d’autre part, dans l’absence de prise en compte des préconisations du géotechnicien demandant la mise en œuvre de fondations profondes, du type : micropieux, compte tenu de la nature des sols et de la cartographie environnante. Il en est résulté le déversement, durant plusieurs années, d’un fort volume d’eau dans ces remblais non stabilisés, dirigé par une pente vers la salle des filtres, créant ainsi d’importantes excavations sous la dalle. L’experte a également précisé que la dalle n’était pas conçue pour supporter le poids des filtres sans fondations spéciales.

27. L’experte a estimé, concernant l’imputabilité des désordres, que l’équipe de maîtrise d’œuvre n’avait pas tenu compte des préconisations de l’étude de sols réalisée par la société Geosol, prescrivant des fondations profondes pour toute la zone en raison de la nature des remblais et d’autres phénomènes potentiels. Elle retient également la responsabilité du bureau de contrôle technique qui, bien qu’ayant pris connaissance des préconisations du géotechnicien, n’a émis aucune remarque sur la présence et l’état des remblais ni avant, ni pendant le chantier. Enfin, elle a estimé que la société Francilia porte une large responsabilité, d’une part, pour ses carences d’exécution, caractérisées par des emboitements défectueux des canalisations et par l’absence de raccordement des évacuations de la douche de sécurité et surtout du regard de recueil des eaux pluviales de la cour anglaise recevant elle-même les eaux de pluie des terrasses à l’aplomb, d’autre part, pour un manquement à son devoir de conseil caractérisé par son acceptation de réaliser un ouvrage impropre à sa destination du fait de l’absence de fondations profondes.

28. Il résulte de l’instruction, et notamment des pièces du marché, citées notamment au points 22 et 23 du présent jugement, que ces stipulations prévoyaient la construction de puits en ce qui concerne les bâtiments existants, des fondations par micropieux pour les ouvrages neufs et une fondation sur lit de sable, couche de remblai et feuille de polyane armé pour le dallage.

29. Contrairement à ce que l’experte a retenu dans son rapport d’expertise, le rapport géotechnique établi par la société Géosol le 22 juin 2000 ne prévoit pas que les fondations par pieux ou micropieux étaient les seules envisageables, mais que le report de charges pouvait se réaliser soit par des techniques traditionnelles c’est-à-dire des puits manuels blindés soit par l’intermédiaire de fondations profondes de type pieu (pour les ouvrages extérieures) ou micropieu (bien adapté aux conditions d’accès difficiles).

30. En premier lieu, la société SECC soutient que, sans déroger ni aux règles de l’art, ni aux préconisations du géotechnicien, elle a recommandé de fonder sur puits et micropieux tous les ouvrages ressortissant à ses attributions, à savoir la structure du bâtiment et les bassins qui correspondent à des structures autonomes, et que l’architecte a décidé de reconduire, pour les ouvrages de gros-œuvre non structurels, le principe qui préexistait aux travaux de rénovation, à savoir la réalisation de dallages indépendants de la structure, assis sur le sol, dans les locaux techniques situés au sous-sol, sans fondation particulière, dissociant ainsi clairement les fondations de la structure de celles du dallage. Ces allégations sont corroborées par les écritures de la

société Qualiconsult.

31. Il résulte de l’instruction que, si le rapport géotechnique ne prescrit pas précisément la nécessité de prévoir des fondations sous le dallage, il indique toutefois le type de fondation nécessaire à l’ouvrage là où il doit y avoir des fondations. Et, si les pièces du marché ont suivi les préconisations de l’étude géotechnique pour les bâtiments neufs et existants, il n’en va pas de même, comme le relève l’experte dans son rapport, s’agissant du dallage, pour lequel il a été prévu de l’assoir directement sur les remblais, sans fondations, alors que de telles fondations étaient nécessaires. Un vice de conception doit donc être retenu à ce titre.

32. Si la société SECC soutient également que la nature des fondations serait sans lien avec le désordre et que la dalle aurait été à elle seule suffisante pour répartir le poids des filtres sur le sol, elle n’apporte aucun élément de nature à contredire les dires de l’experte soulignant que la dalle s’est affaissée du fait qu’elle n’était pas conçue pour supporter le poids des filtres, de plus de cinquante tonnes, sans fondations spéciales.

33. Enfin, la société SECC fait valoir qu’en tant que bureau d’études techniques structure, elle n’a participé qu’à la conception des fondations de la structure du bâtiment et qu’elle n’était chargée d’aucune mission de direction de l’exécution des travaux.

34. Toutefois, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et solidairement à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Ainsi, un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux. Ces principes sont applicables aux entreprises participant à un groupement conjoint et solidaire de maîtrise d’œuvre.

35. En l’espèce, il résulte de l’article 2 de l’acte d’engagement du groupement de maîtrise d’œuvre qu’il s’agit d’un groupement solidaire. Aucune des pièces du marché ni aucune convention à laquelle le maître d’ouvrage serait partie et produite à l’instruction ne fixe la répartition des tâches entre les membres du groupement. La répartition annexée au marché concerne la répartition des honoraires en fonction des éléments de mission et ne peut être regardée comme tenant lieu de répartition des tâches. En tout état de cause, il n’en résulte pas que la

société SECC aurait exclusivement été chargée de la conception de la structure de l’ouvrage ni qu’elle aurait été déchargée de toute mission de direction de l’exécution des travaux. Ainsi, à tous égards, la société SECC ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes en ce qui concerne les dommages en litige.

36. En deuxième lieu, et d’une part, la société Qualiconsult ne peut utilement se prévaloir du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation aux termes duquel : « le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage », dès lors qu’il n’est pas applicable à la convention de contrôle technique passée avec la commune de

Maisons-Alfort pour les travaux en litige et conclue avant la publication de l’ordonnance

n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts qui a créé ce même alinéa.

37. D’autre part, si la société Qualiconsult soutient qu’elle a attiré l’attention des constructeurs à plusieurs reprises sur la nécessité notamment de faire valider le système de dallage sur remblais par le géotechnicien, et qu’il résulte en effet de l’instruction et notamment de

l’avant-projet détaillé, qu’elle a d’abord mis en suspens son avis sur le dallage, il est constant qu’elle a ensuite émis un avis favorable dans son rapport final, tant sur le terrain et la viabilité des réseaux, que sur les fondations.

38. Enfin, si la société Qualiconsult entend soutenir que la seule cause de l’affaissement de la dalle est le défaut de raccordement ou la rupture des canalisations, elle n’apporte aucun élément au soutien de ces allégations, alors qu’il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 26, que ce désordre trouve son origine directe dans deux causes distinctes à savoir : l’absence de fondations profondes et l’absence de raccordement de certaines canalisations.

39. En troisième lieu, la société Francilia fait valoir que les désordres pourraient avoir été causés, non par les défauts de raccordement au réseau d’eau, mais par une fuite d’eau survenue dans les sous-sols de l’ouvrage à la suite de la rupture accidentelle de la canalisation d’alimentation du bassin sportif en juillet 2003. Toutefois, si elle doit être regardée comme invoquant une cause extérieure quant à la survenance du désordre, elle n’apporte aucun élément à l’appui de cette allégation, qui n’a d’ailleurs pas été retenue par l’experte.

40. De même, la circonstance que les travaux de fondations profondes aient été entrepris par la société Sondefor, sous-traitant de la société Francilia, ne saurait exonérer cette dernière de sa responsabilité, dès lors que le fait du tiers n’est pas une cause exonératoire de la garantie décennale.

41. Il résulte des éléments qui précèdent, que les désordres sont imputables, d’une part à un défaut de conception des fondations de la dalle de la salle des filtres, et d’autre part, à un défaut d’exécution tenant en l’absence de raccordement au réseau d’évacuation de la canalisation de récupération des eaux pluviales de la cour anglaise et de la douche de sécurité. Si le défaut de conception est principalement imputable au groupement de maîtrise d’œuvre, et à la société Francilia qui a manqué à son devoir de conseil, ainsi qu’à la société Qualiconsult qui s’est vu confier une mission de type L relative à la solidité des ouvrages de fondation, le défaut d’exécution est imputable à la société Francilia, chargée de l’exécution des travaux, et au groupement de maîtrise d’œuvre, au titre de sa mission de direction de l’exécution des travaux et d’assistance aux opérations de réception.

42. Il s’ensuit que la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à l’indemniser solidairement de ses préjudices au titre du sinistre de la salle des filtres.

S’agissant de l’affouillement existant au droit du filtre du spa :

43. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, qu’un affouillement existant au droit du filtre du spa a été constaté sur une profondeur de 1,80 à 2 mètres, et que la perche de sondage s’est même enfoncée jusqu’à 3 mètres de profondeur dans une terre meuble ramollie par l’humidité. L’experte a estimé que ce désordre avait pour origine, d’une part, l’absence de fondations profondes sous la dalle, seulement posée sur les remblais, et d’autre part, la purge du filtre qui s’évacuait directement dans les remblais faute d’avoir été raccordée. Elle a ainsi considéré qu’était en cause un vice de conception concernant les fondations, imputable aux maîtres d’œuvres et au contrôleur technique, un défaut de conseil imputable à l’entreprise générale Francilia, et un vice d’exécution s’agissant du raccordement imputable au sous-traitant de cette dernière, Aquabellec, chargée du traitement de l’eau.

44. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 28 à 41 du présent jugement, le vice de conception concernant les fondations est bien imputable aux sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia, cette dernière ayant manqué à son devoir de conseil.

45. Concernant le défaut d’exécution, si l’experte retient la responsabilité de la société Aquabellec, la commune ne dirige pas de conclusions à l’encontre de cette dernière. Néanmoins, la responsabilité du sous-traitant n’exonère pas l’entreprise générale de sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage ni, en tant que fait du tiers, les deux autres constructeurs. Ainsi, la responsabilité de la société Francilia doit être retenue pour les manquements de son sous-traitant.

46. Il résulte de ce qui précède que la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à l’indemniser solidairement de ses préjudices au titre de l’affouillement existant au droit du filtre du spa.

S’agissant des fuites relevées à l’aplomb du bassin ludique :

47. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, qu’après avoir fait procéder à des tests à l’aide de colorants, des traces de fluorescéine ont teinté les calcifications au droit des fuites des regards tout comme au droit des goulottes périphériques du bassin ludique et du bassin extérieur et aux jonctions radier avec parois verticales et que des coulures teintées au permanganate ont été relevées dans le seau placé entre les deux blocs des deux regards situés sur la gauche en regardant vers le bassin extérieur. L’experte a estimé que ce désordre avait pour origine la défaillance du produit d’étanchéité à savoir la résine Trilatex fabriquée et fournie par la société Kemper, et dans sa mise en œuvre par la société Amson, sous-traitante de la société Francilia.

48. La commune de Maisons-Alfort n’énonce de conclusions, ni à l’encontre de la société Amson, ni à l’encontre de la société Kemper. Seule la responsabilité de la société Francilia, chargée de l’exécution de l’ensemble des travaux, incluant l’étanchéité des ouvrages, peut être retenue. En outre, la société Francilia ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait des tiers au contrat que sont les sociétés Amson et Kemper.

49. Il résulte de ce qui précède que la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation de la société Francilia au titre des fuites relevées à l’aplomb du bassin ludique.

S’agissant des infiltrations au droit des bassins ludique et sportif et des plages alentour :

50. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que des infiltrations ont été constatées en divers points des parois du bassin ludique et du bassin sportif ainsi qu’au niveau des plages. L’experte a estimé que ces défaillances avaient pour origine, comme le désordre précédent, la défectuosité du produit d’étanchéité, en particulier la résine Trilatex fournie par la société Kemper, et sa mise en œuvre par la société Amson.

51. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 48 du présent jugement, seule la responsabilité de la société Francilia peut être retenue au titre de ce désordre.

52. Ainsi la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation de la société Francilia au titre des infiltrations au droit des bassins ludique et sportif et des plages alentour.

S’agissant de l’affaissement du regard collecteur des eaux pluviales et eaux usées provenant de la salle des filtres :

53. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que l’affaissement du regard collecteur des eaux pluviales et eaux usées est dû, d’une part, à l’absence de fond du regard collecteur, et d’autre part, aux joints ouverts entre les éléments maçonnés en partie haute de ce regard dont les parois sont traversées par de multiples canalisations en pvc de large diamètre et générant de forts débits. L’experte retient ainsi un défaut de conception et un défaut de suivi de l’exécution des travaux imputables au groupement de maîtrise d’œuvre, un manquement du bureau de contrôle technique à sa mission de contrôle, dès lors qu’il n’a pas fait de commentaires sur ce point, et enfin un défaut d’exécution d’un ouvrage conformément aux règles de l’art et un manquement au devoir de conseil imputable à l’entreprise générale.

54. Ces points ne sont pas contestés par les différentes parties concernées. Ainsi qu’il a été dit aux points 34 et 35 du présent jugement, la société SECC ne peut pas échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes en ce qui concerne les dommages en litige. Par ailleurs, s’il ressort des pièces produites par la société Qualiconsult, et notamment du rapport d’examen préalable sur le dossier de consultation des entreprises du 25 juillet 2001 et du courrier du 26 juin 2002, qu’au titre de sa mission L relative à la solidité des ouvrages de réseaux divers et de voirie ainsi que des équipements indissociablement liés à ces ouvrages, elle a effectivement attiré l’attention de la commune de Maisons-Alfort sur les joints de dilatation ou sur l’étanchéité, ses remarques ne portent toutefois pas sur le regard collecteur des eaux pluviales et eaux usées. En tout état de cause, dans le cadre de son rapport final, la société Qualiconsult a émis un avis favorable sur la viabilité des réseaux.

55. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à l’indemniser solidairement de ses préjudices au titre de l’affaissement du regard collecteur des eaux pluviales et usées provenant de la salle des filtres.

S’agissant des condensations au pourtour de la paroi du bassin extérieur :

56. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que des condensations abondantes ont été constatées au pourtour de la paroi située sous le bassin extérieur qui résultent d’un effet de paroi froide entre le béton et l’air ambiant de température plus élevée. Ces condensations sont dues à l’absence de ventilation de cet espace. L’experte retient un défaut de conception, consistant en l’absence de prescription d’une ventilation du bassin extérieur, imputable au groupement de maîtrise d’œuvre. Elle a également estimé que la société Francilia a manqué à son devoir de conseil en ne relevant pas cette anomalie et qu’il incombait à la société Qualiconsult d’émettre des observations sur ce point.

57. En premier lieu, la société Qualiconsult conteste le caractère décennal de ce désordre. Toutefois, en droit, les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

58. En l’espèce, si l’experte ne s’est pas prononcée spécifiquement sur le caractère décennal de ce désordre dans son rapport, elle a indiqué dans sa réponse au dire du 15 novembre 2013 de la SMABTP, assureur des sociétés Francilia et Delacommune et Dumont, que la constante condensation sur le béton, autour de la paroi externe du bassin ludique, provoquera la corrosion des aciers, qui conduira à l’éclatement du béton et fragilisera la structure en la rendant impropre à sa destination. Ainsi, ce désordre constaté au cours du délai d’épreuve de la garantie décennale était de nature à rendre l’ouvrage, dans un délai prévisible, impropre à sa destination.

59. En second lieu, en ce qui concerne l’imputabilité de ce désordre, il y a lieu de retenir les différents manquements et leur imputabilité respective mentionnés au point 56, tandis que la société SECC, ainsi qu’il a été dit précédemment, ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes en ce qui concerne les dommages en litige et que, contrairement à ce que la société Qualiconsult soutient, le défaut aurait pu avoir, à termes, des conséquences sur la solidité de l’ouvrage.

60. Il s’ensuit que la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à l’indemniser solidairement de ses préjudices au titre des condensations au pourtour de la paroi du bassin extérieur.

S’agissant de la dégradation de l’étanchéité des bacs tampons :

61. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que des boursoufflures anormales du revêtement d’étanchéité des bacs tampons ont été constatées, générant un doute quant à son efficacité et à la pérennité de l’ouvrage. L’experte retient que ces désordres relèvent d’une défaillance du produit d’étanchéité, la résine Trilatex fabriquée et fournie par la société Kemper, ainsi que de sa mise en œuvre par la société Amson, sous-traitant de la société Francilia.

62. La commune de Maisons-Alfort ne dirige pas de conclusions à l’encontre des sociétés Amson et Kemper. Par ailleurs, la société Francilia ne conteste pas qu’il lui incombait de réaliser l’étanchéité des bacs tampons conformément au cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux. Ainsi, seule la responsabilité de la société Francilia peut être retenue, sans qu’elle puisse s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une quelconque faute des tiers au contrat soit du fournisseur ou du sous-traitant.

63. Il résulte de ce qui précède que la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation de la société Francilia au titre de la dégradation de l’étanchéité des bacs tampons.

S’agissant du décollement des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé, sur la paroi du bassin sportif, du côté du grand bain, sous les plots de départ :

64. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que des déformations, décollements et désaffleurements de plusieurs rangs de carrelage ont été constatés sur la paroi du grand bain du bassin sportif, sous les plots de départ, sur toute la largeur du bassin. L’experte a estimé que ce désordre trouvait sa cause dans la dégradation du joint de dilatation en raison de la défectuosité du matériau ou d’une malfaçon lors de la mise en œuvre imputable à la société Francilia.

65. Si la société Francilia invoque une cause extérieure au désordre en soutenant qu’il trouve sa cause, non dans une malfaçon lors de la mise en œuvre des joints de dilatation, mais dans les vidanges réalisées par la commune de façon trop rapide, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations, alors que l’instruction corrobore les constatations de l’experte. Par ailleurs, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une faute qui serait imputable à la société Amson.

66. Dans ces conditions, la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation de la société Francilia au titre du décollement des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé sous les plots de départ.

S’agissant du décollement et de la chute des carrelages du bassin extérieur :

67. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que ces désordres concernent le décollement des carreaux sur les parois extérieures du fait des infiltrations sous les goulottes et de la défectuosité du complexe d’étanchéité, défauts imputables à la société Francilia, à son sous-traitant, la société Amson, et au fabricant et fournisseur du produit d’étanchéité – la résine Trilatex, la société Kemper.

68. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 62 et 65 du présent jugement, seule la responsabilité de l’entreprise générale peut être retenue. La commune de Maisons-Alfort est donc fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation de la société Francilia au titre du décollement et de la chute des carrelages du bassin extérieur.

S’agissant des traces de carbonatation :

69. En se bornant à soutenir qu’à plusieurs reprises, lors des opérations d’expertise, l’experte a pu constater la présence importante de traces de carbonatation, la commune de Maisons-Alfort n’assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les préjudices :

70. La commune de Maisons-Alfort peut demander la réparation de l’intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices et dommages annexes ou distincts dont elle établirait le lien de causalité direct et certain avec les désordres constatés.

71. Si la commune requérante demande la condamnation solidaire des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à réparer l’ensemble des préjudices causés par les neufs désordres identifiés, ces sociétés n’ont toutefois pas concouru au même dommage. Dans ces conditions, la solidarité entre les défendeurs s’exercera indépendamment pour chacun des dommages en litige.

S’agissant des travaux de réparation des désordres et des prestations de services nécessaires aux travaux :

72. La commune soutient que les frais supportés pour la réalisation des travaux de réparation s’élèvent à un montant total de 885 430,65 euros toutes taxes comprises établi de la manière suivante :

1. Sinistre de la salle des filtres543 227,49 euros2. Affouillement au droit du filtre spa13 281,42 euros3. Fuites au droit du bassin ludique15 060,43 euros4. Infiltrations au droit des bassins ludique et sportif et des plages alentour203 032,96 euros5. Affaissement du regard collecteur des eaux pluviales et usées provenant de la salle des filtres11 066,92 euros6. Condensations au pourtour de la paroi du bassin extérieur3 347,61 euros7. Dégradation de l’étanchéité des bacs tampons28 822,46 euros8. Décollement des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé sous les plots de départ32 555,84 euros9. Décollement et chute des carrelages du bassin extérieur35 035,52 eurosTotal TTC885 430,65 euros

73. Les défendeurs ne contestent pas l’indemnité réclamée par la commune au titre des travaux de réparation, ni dans son principe, ni dans son montant.

74. Toutefois, il y a lieu de déduire du montant des travaux engendrés par le

désordre n° 1, le sinistre de la salle des filtres, les frais de constat d’huissier d’un montant de 399,49 euros toutes taxes comprises, dès lors qu’ils ont vocation à être indemnisés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de déduire, en ce qui concerne les désordres nos 3 et 4, soit les fuites au droit du bassin ludique et les infiltrations au droit des bassins ludique et sportif et des plages alentour, les sommes de 5 023,20 euros et 1 315,60 euros toutes taxes comprises, correspondant aux factures de la société Neutrovision pour les investigations effectuées à la demande de l’experte consistant en la réalisation des radios neutroniques, et la somme de 912,79 euros toutes taxes comprises, correspondant aux frais de fourniture de fluorescéine par Protec Piscine, dès lors que ces frais ne constituent pas des frais de travaux de réparation mais des frais qui ont vocation à être indemnisés au titre des dépens.

75. Le coût des travaux correspondant au désordre n° 1 doit être fixé à 542 828 euros TTC, celui correspondant au désordre n° 3, à 12 832,04 euros TTC et celui correspondant au désordre n° 4, à 198 009,76 euros TTC.

Quant à la taxe sur la valeur ajoutée :

76. Les frais supportés par le maître d’ouvrage comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations. Il résulte de l’article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs. Si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

77. Il appartient aux constructeurs mis en cause d’apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne doit pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.

78. En l’espèce, si les sociétés Qualiconsult et SMABTP soutiennent que la commune de Maisons-Alfort ne peut pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, elles n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement de la commune à cette taxe et à établir que le montant de celle-ci ne devrait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.

Quant à l’actualisation des sommes réclamées :

79. La commune de Maisons-Alfort demande à ce que le coût des travaux de réparation soit actualisé à la date de remise du rapport d’expertise, soit le 16 janvier 2017, en fonction de l’indice du coût de la construction.

80. Le coût des travaux de réparation doit être évalué à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer. Cette date est, au plus tard, celle à laquelle l’expert désigné par le tribunal administratif a déposé son rapport qui définit avec une précision suffisante la nature et l’étendue des travaux nécessaires.

81. Il résulte de l’instruction que les travaux de réparation des désordres nos 1, 2, 5, 6 et 8 ont été effectués avant la remise du rapport d’expertise le 16 janvier 2017 et que le coût pris en compte par l’experte est calculé à partir des factures émises par les différentes entreprises concernées. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune tendant à l’actualisation du montant des coûts des travaux de réparation au titre de ces désordres.

82. En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande de la commune tendant à l’actualisation des coûts des travaux de réparation au titre des désordres nos 3, 4, 7 et 9, pour lesquels le chiffrage retenu par l’experte dans son rapport résulte de devis établis en 2010 et 2011 et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que les travaux en réparation aient été réalisés avant la remise du rapport en janvier 2017.

83. S’agissant tout particulièrement des travaux de réfection de l’étanchéité des bassins ludique et sportif et des plages alentour relatifs au désordre n° 4, l’actualisation ne portera que sur la somme de 186 886,96 euros toutes taxes comprises, dès lors que les autres sommes réclamées à ce même titre ont été établies sur la base des factures pour des prestations effectuées en 2011.

84. Ainsi, le coût actualisé des travaux de réfection s’établit, selon la formule proposée par la commune de Maisons-Alfort et non sérieusement contestée en défense, et compte tenu des montants retenus au point 75, à 13 811,39 euros TTC pour le désordre n° 3, à 204 696,86 euros TTC pour le désordre n° 4, à 31 022,22 euros TTC pour le désordre n° 7 et à 48 079,94 euros TTC pour le désordre n° 9.

85. Il résulte des éléments qui précèdent que le montant des coûts des travaux de réfection, le cas échéant actualisés, s’établit en fonction des désordres à :

1. Sinistre de la salle des filtres542 828 euros2. Affouillement au droit du filtre spa13 281,42 euros3. Fuites au droit du bassin ludique13 811,39 euros4. Infiltrations au droit des bassins ludique et sportif et des plages alentour204 696,86 euros5. Affaissement du regard collecteur des eaux pluviales et usées provenant de la salle des filtres11 066,92 euros6. Condensations au pourtour de la paroi du bassin extérieur3 347,61 euros7. Dégradation de l’étanchéité des bacs tampons31 022,22 euros8. Décollement des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé sous les plots de départ32 555,84 euros9. Décollement et chute des carrelages du bassin extérieur48 079,94 eurosTotal TTC900 690,20 euros

86. Les sommes ainsi retenues au titre du coût des travaux de réfection seront mises à la charge des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia, selon l’imputabilité fixée précédemment pour chaque désordre.

S’agissant des préjudices matériels annexes :

Quant au manque à gagner sur les recettes du public :

87. La commune de Maisons-Alfort a droit à la perte de recettes du public causée par la fermeture de la piscine municipale.

88. Il résulte de l’instruction que la piscine a été fermée du 1er septembre 2008 au 9 janvier 2009. Toutefois, les périodes du 1er au 7 septembre 2008 et du 22 décembre 2008 au 4 janvier 2009 correspondent à des périodes de vacances scolaires et de fermeture habituelle. Dans ces conditions, l’indemnisation à ce titre ne peut porter que sur la période du 8 septembre au 21 décembre 2008 et du 5 au 9 janvier 2009.

89. La commune demande, sur la base de la moyenne des recettes encaissées auprès du public sur la même période lors des années 2006 et 2007, une somme de 69 245,93 euros au titre du manque à gagner sur ces recettes. Toutefois, en ce qui concerne la période du 8 septembre au 21 décembre 2008, il y a lieu de déduire de cette somme le montant correspondant aux journées des 22 et 23 décembre 2008 comprises dans les vacances scolaires en 2008 et durant lesquelles la piscine aurait été fermée, alors qu’elles n’y étaient pas comprises lors des années précédentes, et de fixer ainsi le montant du manque à gagner sur les recettes à 65 624,18 euros.

90. Concernant la période du 5 au 9 janvier 2009, si la commune s’est fondée uniquement sur les recettes de l’année précédente au lieu de prendre en compte les recettes des deux années précédentes, il ne résulte pas de l’instruction que cette méthode conduise à une exagération de l’indemnité, en l’absence, notamment, d’élément faisant ressortir que l’exercice précédent serait moins pertinent que la moyenne des deux exercices précédents pour procéder à une juste appréciation des recettes qui auraient dû être encaissées sans les désordres au titre de l’année 2008.

91. En revanche, il y a lieu de soustraire du manque à gagner indemnisable les économies réalisées par la commune en dépenses. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’analyse de l’expert-comptable qui a étudié l’évolution des charges de l’équipement dans les comptes administratifs de la commune de 2006 à 2008, produite par la MAF dans le cadre des opérations d’expertise et indépendamment de son intervention irrecevable, que la commune a réalisé une marge sur coûts variables (correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts variables) s’élevant à 22,19 % du chiffre d’affaires total au titre de l’année 2007. Cette marge n’est pas critiquée par la commune qui se borne à soutenir qu’elle n’avait réalisé aucune économie du fait de la fermeture de la piscine municipale. Si le rapport de l’expert-comptable fait état d’une deuxième méthode consistant à assimiler l’économie réalisée en 2008 à la différence entre les charges des années précédentes et celles de l’année de fermeture, l’experte relève néanmoins que la baisse des charges variables en 2008 est susceptible d’avoir été répercutée sur le compte administratif 2009, qui n’a pas été communiqué par la commune, de sorte qu’en l’état des données disponibles, cette seconde méthode est trop sommaire. Dans ces conditions, et alors que la commune ne produit aucune autre précision, il y a lieu de retenir la marge sur coût variable de 22,19 %. Il s’ensuit qu’il sera fait une juste appréciation du manque à gagner de la commune en le fixant à la somme de 14 562 euros (65 624,18 x 22,19 %).

Quant au manque à gagner sur les recettes des associations :

92. La commune de Maisons-Alfort a également droit à la perte de recettes des associations causée par la fermeture de la piscine municipale.

93. Elle demande une somme de 19 888 euros à ce titre. Toutefois, il y a lieu de déduire de cette somme un montant de 125,29 euros correspondant à l’utilisation de la piscine municipale par l’association des pompiers de Maisons-Alfort, dès lors qu’il ne résulte pas du contrat de location produit que cette utilisation soit prévue à titre onéreux. Le montant du manque à gagner sur les recettes des associations s’établit donc à la somme de 19 762,38 euros.

94. Il y a lieu de soustraire de ce montant les économies réalisées par la commune en dépenses. Ainsi qu’il a été dit précédemment pour les recettes du public, il y a lieu d’indemniser uniquement la marge sur coûts variables, dont il sera fait une juste appréciation en fixant le montant à hauteur de 4 385 euros (19 762,38 x 22,19%).

95. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia la somme de 18 947 euros au titre du manque à gagner auquel a droit la commune de Maisons-Alfort, dès lors qu’il trouve sa cause exclusive dans le premier désordre.

Quant aux subventions exceptionnelles accordées :

96. La commune de Maisons-Alfort sollicite le remboursement des subventions qu’elle a accordées à certaines associations du fait de la fermeture de la piscine municipale pendant la période de réalisation des travaux de réfection pour un total de 2 400 euros.

97. Toutefois, les troubles causés aux utilisateurs ou locataires de l’ouvrage ne créent pas de droit à indemnité au profit du propriétaire sauf si celui-ci a été lui-même condamné à indemniser les occupants.

98. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Maisons-Alfort ait été tenue d’indemniser les associations concernées. Par ailleurs, il résulte de ses propres écritures que les associations avaient la possibilité de fréquenter temporairement les équipements des communes voisines pour exercer leur activité.

99. Il s’ensuit que la commune de Maisons-Alfort n’est pas fondée à demander une quelconque indemnisation à ce titre.

Quant aux frais de personnel :

100. Les dépenses de personnel constituent des frais fixes que la commune de

Maisons-Alfort aurait nécessairement supportés même si les désordres n’étaient pas survenus. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que, pendant la période de fermeture, la grande majorité des personnes affectées initialement à la piscine municipale ont été réaffectées dans d’autres services et que seuls sont restés en poste le directeur et deux gardiens pour surveiller l’avancement du chantier mais dont la commune n’établit pas que leur mobilisation aurait occasionné des frais de fonctionnement supplémentaires.

Quant aux frais d’électricité, de chauffage et de géothermie et au coût d’amortissement du financement :

101. Les dépenses d’électricité, de chauffage et de géothermie ainsi que le coût d’amortissement du financement des travaux de construction de la piscine constituent des frais fixes que la commune de Maisons-Alfort aurait en tout état de cause supportés.

Quant à l’amortissement comptable de l’ouvrage :

102. La commune de Maisons-Alfort demande l’indemnisation du préjudice lié à l’indisponibilité de la piscine municipale pendant la période de fermeture, compte tenu de la durée d’amortissement du bien et de son coût global. Toutefois, elle n’assortit cette demande d’aucune précision permettant de démontrer que l’amortissement annuel de la piscine durant la période de fermeture lui aurait causé un préjudice indemnisable en plus de la part des recettes à laquelle elle a droit. Par ailleurs, la commune n’établit ni même n’allègue que les désordres en litige aient eu une incidence sur la durée moyenne des amortissements pratiqués pour la piscine.

103. Il s’ensuit que la commune n’est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.

Quant au temps passé par les cadres municipaux :

104. La commune requérante demande une somme de 5 000 euros pour l’indemnisation du temps passé par son personnel pour la gestion des sinistres. Toutefois, la rémunération du personnel qu’elle aurait nécessairement payé même si les désordres n’étaient pas survenus ne constitue pas un préjudice présentant un lien de causalité avec ceux-ci. Par ailleurs, si elle a droit à l’indemnisation des frais supplémentaires qu’elle aurait engagés à ce titre, elle n’établit pas que l’intervention des personnels concernés ait donné lieu à une rémunération supplémentaire ou que les charges assumées par ce personnel, et notamment par les autres directeurs de la commune, excèdent les charges qui incombent normalement à la commune pour résoudre les difficultés liées à l’exécution des services publics qu’elle assume. Il y a dès lors lieu d’écarter ce chef de préjudice.

Quant au préjudice moral :

105. Si la commune de Maisons-Alfort soutient que la fermeture de la piscine municipale a causé une gêne aux habitants et aux associations, les troubles causés aux utilisateurs ou locataires de l’ouvrage ne créent pas un droit à indemnité au profit du propriétaire.

106. Par ailleurs, si la commune soutient que la fermeture a provoqué une baisse significative de la fréquentation « susceptible de se maintenir à l’issue de la longue période de fermeture » et une difficulté de gestion auprès des écoles, lycées et associations utilisant le site au quotidien, elle ne le démontre pas.

107. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter également ce chef de préjudice.

S’agissant des honoraires d’avocat exposés durant les opérations de constat et d’expertise :

108. La commune de Maisons-Alfort demande la somme de 122 426,25 euros correspondant aux honoraires d’avocats exposés durant le constat et l’expertise.

109. Si la société Qualiconsult fait valoir que ces frais ne peuvent être indemnisés qu’au titre des frais d’instance en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions ne concernent que les frais exposés dans le cadre de l’instance pendante devant le juge administratif, tandis que les honoraires versés à un avocat dans le cadre de la phase précontentieuse sont inclus dans le préjudice indemnisable à condition de présenter un caractère d’utilité.

110. En l’espèce, la commune requérante produit la liste des honoraires versés à son conseil entre le 5 septembre 2008 et le 29 décembre 2016 soit pendant les opérations de constat et d’expertise pour un montant total de 122 426,25 euros. Le caractère d’utilité et le montant de ces honoraires ne sont pas sérieusement contestés en défense. Dans ces conditions, la commune de Maisons-Alfort est bien fondée à demander la condamnation des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à lui verser la somme de 122 426,25 euros au titre des honoraires d’avocat exposés durant les opérations de constat et d’expertise.

S’agissant des frais exposés dans le cadre du constat d’urgence des premiers désordres survenus en septembre 2008 :

111. La commune de Maisons-Alfort demande enfin une somme de 44 379,24 euros au titre des frais exposés par elle dans le cadre du constat d’urgence des premiers désordres survenus en septembre 2008.

112. En l’espèce, les frais exposés par la commune dans le cadre du constat d’urgence présentent un caractère d’utilité. La commune est dès lors bien fondée à demander l’indemnisation de son préjudice à ce titre. Il y a toutefois lieu de déduire de la somme demandée le montant de 2 386,16 euros TTC correspondant au coût de la perte en eau du bassin sportif et des bacs tampons, pour lequel aucune facture n’a été produite, ni aucune précision donnée.

113. Par ailleurs, si la commune estime que la somme sollicitée à ce titre doit être actualisée, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors qu’il résulte de l’instruction que ces sommes avaient déjà été déboursées à la date du rapport d’expertise.

114. Il s’ensuit que la commune de Maisons-Alfort est fondée à demander la condamnation des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à lui verser une somme de 41 993,09 euros TTC au titre des frais de constat exposés.

En ce qui concerne les appels en garantie :

115. Un constructeur, dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage, est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur si et dans la mesure où les condamnations qu’il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur.

116. La société SECC et son assureur AXA demandent à être garantis par les sociétés MAF, Francilia et son assureur SMABTP, Qualiconsult, Véolia, venant aux droits d’Aquabellec, et Kemper. La MAF demande à être garantie, pour les postes de préjudice autres que matériels, par les sociétés Francilia, Qualiconsult, SECC et leurs assureurs respectifs soit SMABTP et AXA. Pour sa part, la société Véolia demande à être garantie par le cabinet d’architecte E et les sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia. Quant à la société Qualiconsult, elle demande à être garantie par les sociétés MAF, Francilia et son assureur SMABTP, SECC, Véolia, venant aux droits d’Aquabellec, Amson et Kemper. La SMABTP, assureur des sociétés Delacommune et Dumont et Francilia, demande à être garantie par le cabinet d’architecte E et les sociétés SECC, Qualiconsult, Sondefor, Amson, Kemper et Véolia. Elle demande également à ce que la société Francilia soit garantie par les mêmes constructeurs. Enfin, les sociétés Delacommune et Dumont et Francilia demandent à être garanties, à titre principal, par les sociétés Sondefor et son assureur MMA, Amson et Véolia et son assureur AXA, à titre subsidiaire, par la SMABTP, son propre assureur.

S’agissant des appels en garantie présentés à l’encontre des assureurs :

117. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

118. Ainsi les conclusions d’appel en garantie présentées par la société SECC et son assureur AXA ainsi que par la société Qualiconsult à l’encontre de la MAF et de la SMABTP, et par les sociétés Delacommune et Dumont et Francilia à l’encontre de MMA, AXA et SMABTP doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

S’agissant des appels en garantie présentés à l’encontre du fournisseur :

119. Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

120. Il résulte de l’instruction que la société Kemper a eu la qualité de fournisseur et ne saurait dès lors être regardée comme ayant participé à l’exécution des travaux publics en litige. Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions en garantie formées par les sociétés SECC, Qualiconsult et SMABTP, tant à son profit qu’au profit de la société Francilia, contre la société Kemper. Il y a donc lieu de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par cette dernière.

S’agissant des appels en garantie présentés à l’encontre des sous-traitants :

121. La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

122. Ainsi, les conclusions d’appel en garantie présentées par les sociétés Delacommune et Dumont et Francilia à l’encontre des sociétés Sondefor, Amson et Véolia, venant aux droits de la société Aquabellec, sous-traitants, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

123. Il en est de même des conclusions d’appel en garantie présentées par la SMABTP au profit de la société Francilia à l’encontre de ces mêmes sous-traitants.

S’agissant des autres appels en garantie présentés par la SMABTP au profit de la société Francilia :

124. Les conclusions d’appel en garantie présentées par la SMABTP au profit de la société Francilia à l’encontre du cabinet d’architecte E et des sociétés SECC et Qualiconsult doivent être rejetées comme irrecevables dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait qualité pour la représenter.

S’agissant de l’appel en garantie présenté par la société Qualiconsult à l’encontre de la société Amson :

125. Si la société Qualiconsult appelle la société Amson en garantie en ce qui concerne les fuites au droit du bassin ludique, les infiltrations au droit des bassins ludique et sportif et des plages alentour, la dégradation de l’étanchéité des bacs tampons et le décollement et chute du bassin extérieur, sa responsabilité n’est pas retenue pour ces désordres. Dans ces conditions, ses conclusions d’appel en garantie formulées à l’encontre de la société Amson à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

S’agissant des autres appels en garantie :

Quant au sinistre de la salle des filtres (désordre n° 1) :

126. D’une part, les sociétés SECC et Qualiconsult demandent une condamnation solidaire des autres constructeurs. Toutefois, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu’ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ainsi, celui d’entre eux qui a payé la totalité de l’indemnité ne peut demander que d’autres coauteurs soient condamnés solidairement à lui en rembourser une partie que dans le cas où le dommage est imputable en partie à une faute commune de ces seuls coauteurs. Or tel n’est pas le cas en l’espèce.

127. D’autre part, les parties ne présentant pas de conclusions à l’encontre du cabinet d’architecte E et ne se prévalant pas davantage du caractère solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre pour imputer la totalité de la responsabilité à la société SECC, le partage de responsabilité doit tenir compte exclusivement des fautes commises par la société SECC au regard de la participation effective aux travaux en litige.

128. Il résulte de l’instruction, et notamment de ce qui a été dit aux points 22 à 41 du présent jugement, que l’absence de raccordement au réseau d’évacuation des eaux de certaines canalisations est la cause principale des désordres et qu’il y a dès lors lieu de fixer à 65% la part de responsabilité de la société Francilia en raison du défaut d’exécution des travaux et du manquement à son devoir de conseil, à 15% la part de responsabilité de la société SECC en raison du défaut de conception qui lui est imputable et à 5% la part de responsabilité de la société Qualiconsult en raison du manquement à sa mission de contrôle, les 15% restantes revenant au cabinet d’architecte E dont la responsabilité n’est pas recherchée par les constructeurs en présence.

129. Ainsi, il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 65% et 5% de la somme de 542 828 euros correspondant au coût de réparation du désordre n° 1 et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 65% et 15% de la même somme.

Quant à l’affouillement au droit du filtre du spa (désordre n° 2) :

130. En premier lieu, en ce qui concerne les appels en garantie présentés à l’encontre de la société Aquabellec, la société Véolia, venant aux droits de cette dernière, soutient que ces demandes sont prescrites et qu’elles ne sont pas fondées, dès lors qu’il n’incombait pas à la société Aquabellec d’effectuer le raccordement à l’égout puisque le contrat de sous-traitance conclu avec la société Francilia ne comprenait pas cette mission.

131. D’une part, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

132. Le délai de prescription de cinq ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l’article 2224 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s’applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l’intéressé n’ait été recherchée par le maître d’ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date où le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d’ouvrage devant le tribunal administratif. Une demande en référé-expertise introduite par le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d’ouvrage.

133. Il résulte de l’instruction que la demande de la commune de Maisons-Alfort a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 31 août 2018 et que les sociétés SECC et Qualiconsult ont appelé en garantie la société Aquabellec respectivement le 30 mars 2020 et le 19 août 2019, dans leur mémoire en défense enregistré au tribunal administratif. Dans ces conditions, un délai de cinq ans ne s’est pas écoulé entre la date à laquelle la responsabilité des sociétés SECC et Qualiconsult a été recherchée par la commune et la date à laquelle celles-ci ont appelé en garantie la société Aquabellec, de sorte que ces appels en garantie ne sont pas prescrits.

134. D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment du contrat de sous-traitance conclu entre la société Francilia et la société Aquabellec, que cette dernière s’est vu confier « les travaux de traitement de l’eau » en renvoyant au cahier des clauses techniques particulières. La société Francilia soutient, sans être sérieusement contredite sur ce point, que le cahier des clauses techniques particulières concerné est celui du lot n° 14 « hydraulique – traitement de l’eau » du marché dont l’article 2.2.2 prévoit que : " L’entreprise doit la fourniture et l’installation de l’ensemble des canalisations de liaison à poser entre les bassins, le bac tampon et le local des filtres ; elle doit également : / les canalisations (et équipements connexes nécessaires) de vidange totale des bassins et des ouvrages (bacs tampons), jusqu’au réseau d’égout ".

135. Il résulte ainsi de l’instruction, comme l’experte l’a d’ailleurs estimé dans son rapport, qu’il incombait bien à la société Aquabellec de prendre en charge le raccordement à l’égout de la purge du filtre du spa.

136. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 43 à 45, 134 et 135 du présent jugement qu’il y a lieu de fixer à 60% la part de responsabilité de la société Véolia, venant aux droits de la société Aquabellec, principalement responsable de ce désordre, à 5% la part de responsabilité de la société Francilia en raison de son manquement au devoir de conseil, à 15% la part de responsabilité de la société SECC, à 15% la part de responsabilité du cabinet d’architecte E et à 5% la part de responsabilité de la société Qualiconsult en raison de leurs fautes respectives en ce qui concerne la pose de la dalle sur les remblais, sans fondations profondes.

137. En troisième lieu, il y a lieu d’écarter les appels en garantie présentés par la société Aquabellec à l’encontre du cabinet d’architecte E et les sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia, dès lors que sa condamnation correspond uniquement à sa part de responsabilité dans le désordre.

138. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner les sociétés Aquabellec, Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 60%, 5% et 5% de la somme de 13 281,42 euros correspondant au coût de réparation du désordre n° 2 et les sociétés Aquabellec, Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 60%, 5% et 15% de la même somme.

Quant à l’affaissement du regard collecteur des eaux pluviales et usées provenant de la salle des filtres (désordre n° 5) :

139. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que l’experte a fixé à 70% la part de responsabilité de la société Francilia, à 10 % la part de responsabilité du cabinet d’architecte E, à 10% la part de responsabilité de la société SECC et à 10% la part de responsabilité de la société Qualiconsult.

140. Les parties n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le partage de responsabilité retenu par l’experte, que l’instruction ne permet pas non plus de contredire.

141. Ainsi, il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 70% et 10% de la somme de 11 066,92 euros correspondant au coût de réparation du désordre n° 5 et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 70% et 10% de la même somme.

Quant à la condensation au pourtour de la paroi du bassin extérieur (désordre n° 6) :

142. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que l’experte a fixé à 70% la part de responsabilité de la société Francilia alors qu’elle a retenu que le désordre était principalement dû à un défaut de conception tenant en l’absence de ventilation du local.

143. Il résulte de ce qui a été dit aux points 56 à 59 du présent jugement qu’il y a lieu de fixer à 70% la part de responsabilité du cabinet d’architecte E, responsable du défaut de conception, à 10% la part de responsabilité de la société Qualiconsult, qui n’a pas émis de réserve quant à cette carence, et à 20% la part de responsabilité de la société Francilia au titre du manquement à son devoir de conseil.

144. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 20% et 10% de la somme de 3 347,61 euros correspondant au coût de réparation du désordre n° 6 et la société Francilia à garantir la société Qualiconsult à hauteur de 20% de cette même somme. En revanche, il n’y a pas lieu de condamner la société SECC à garantir la société Qualiconsult, dès lors que sa responsabilité à ce titre n’est pas retenue, la ventilation des locaux ne rentrant pas dans le cadre des missions qui lui incombaient aux termes des pièces du marché.

Quant au manque à gagner causé par la fermeture de la piscine et les frais de constat :

145. Il résulte de l’instruction que ces préjudices trouvent leur cause dans le désordre n° 1 affectant la salle des filtres.

146. Il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 65% et 5% de la somme de 18 947 euros correspondant au manque à gagner et de la somme de 41 993,09 euros correspondant aux frais de constat et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 65% et 15% des mêmes sommes.

Quant aux honoraires d’avocat :

147. Au regard de ce qui a été dit précédemment, il y a lieu de retenir la responsabilité de la société Francilia à hauteur de 75%, celle du cabinet d’architecte E à hauteur de 10%, celle de la société SECC à hauteur de 10% et celle de la société Qualiconsult à hauteur de 5%. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 75% et 10% de la somme de 122 426,25 euros et les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 75% et 5% de la même somme.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

148. La commune de Maisons-Alfort a droit aux intérêts sur la condamnation prononcée à l’encontre des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à compter du 31 août 2018, date de l’introduction de sa requête, et à la capitalisation de ces intérêts à compter du 31 août 2019, date à laquelle les intérêts étaient dus depuis un an, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les dépens :

149. En premier lieu, dans les circonstances particulières de l’affaire, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise réalisée par M^me C, taxés et liquidés à la somme de 199 497,53 euros par une ordonnance du 20 avril 2017 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun, à la charge définitive et solidaire des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia.

150. En outre, il y a lieu également de mettre les frais du constat d’urgence réalisé par M^me C, taxés et liquidés à la somme de 22 349,70 euros par une ordonnance du

21 octobre 2008, à la charge définitive et solidaire des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia.

151. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 74 du présent jugement, la commune de

Maisons-Alfort a également droit au remboursement du coût des prestations effectuées ou commandées par le maître d’ouvrage dans le cadre des opérations d’expertise et validées par l’experte, soit les sommes de 5 023,20 euros TTC, 1 315,60 euros TTC et 912,79 euros TTC, soit une somme totale de 7 251,59 euros.

152. La somme versée par la commune de Maisons-Alfort au titre des frais d’expertise à hauteur de 199 497,53 euros et celle versée au titre des frais du constat d’urgence à hauteur de 22 349,70 euros portent intérêts depuis le jour de leur versement, alors que la somme de 7 251,59 euros porte intérêts dans les mêmes conditions que la condamnation principale.

153. La société SECC et son assureur AXA demandent de condamner in solidum la MAF, la société Francilia et son assureur la SMABTP, la société Qualiconsult, la société Véolia Water STI et la société Kemper à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre soit également au titre des dépens. La société Qualiconsult demande de condamner in solidum la MAF, la société Francilia et la SMABTP, la société SECC, la société Véolia Water STI, la société Amson et la société Kemper à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens. La société SMABTP demande de condamner in solidum les sociétés SECC, Qualiconsult, Sondefor, Amson, Kemper et Véolia Water STI et le cabinet E à garantir la société Francilia de toute condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci. Enfin, la société Francilia demande de condamner la société Sondefor et son assureur, MMA Iard, les sociétés Amson et Veolia Water STI et leur assureur, la société AXA France Iard de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

154. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 117 à 125 du présent jugement, les conclusions d’appel en garantie présentées par les sociétés SECC, AXA, Qualiconsult et Francilia à l’encontre des différents assureurs et du fournisseur, par la société Francilia à l’encontre des sous-traitants, par la SMABTP au profit de la société Francilia à l’encontre des mêmes

sous-traitants et à l’encontre du cabinet d’architecte E et des sociétés SECC et Qualiconsult, et par la société Qualiconsult à l’encontre de la société Amson doivent être rejetées.

155. En ce qui concerne les frais d’expertise, et au regard de tout ce qui a été dit précédemment, il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 65% et 5% de la somme de 120 233,18 euros pour la part des dépens qui correspond, proportionnellement, au désordre n° 1, et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 65% et 15% de la même somme.

156. Il y a également lieu de condamner les sociétés Francilia, Qualiconsult et Véolia à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 5%, 5% et 60% de la somme de 2 941,76 euros pour la part des dépens qui correspond, proportionnellement, au désordre n° 2, et les sociétés Francilia, SECC et Véolia à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 5%, 15% et 60% de la même somme.

157. Il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 70% et 10% de la somme de 2 451,26 euros pour la part des dépens qui correspond, proportionnellement, au désordre n° 5, et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 70% et 10% de la même somme.

158. Enfin, il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 20% et 10% de la somme de 741,46 euros pour la part des dépens qui correspond, proportionnellement, au désordre n° 6, et la société Francilia à garantir la société Qualiconsult à hauteur de 20% de la même somme. En revanche, il n’y a pas lieu de condamner la société SECC à garantir la société Qualiconsult au même titre.

159. En ce qui concerne les frais de constat, il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 65% et 5% de la somme de 22 349,70 euros et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 65% et 15% de la même somme.

160. En second lieu, aucun frais d’expertise, d’enquête ou d’autre mesure d’instruction n’ayant été exposé par les sociétés SECC, Qualiconsult et Kemper dans la présente instance, leurs conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de tout succombant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

161. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia une somme de 4 400 euros à verser à la commune de Maisons-Alfort, comprenant les frais de constat d’huissier d’un montant de 399,49 euros mentionnés au point 74 du présent jugement, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter les autres conclusions présentées par les parties sur le fondement de ces mêmes dispositions.

162. La société SECC et son assureur AXA demandent de condamner in solidum la MAF, la société Francilia et son assureur la SMABTP, la société Qualiconsult, la société Véolia Water STI et la société Kemper à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre soit également au titre des frais liés au litige. La société Qualiconsult demande de condamner in solidum la MAF, la société Francilia et la SMABTP, la société SECC, la société Véolia Water STI, la société Amson et la société Kemper à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens. La société SMABTP demande de condamner in solidum les sociétés SECC, Qualiconsult, Sondefor, Amson, Kemper et Véolia Water STI et le cabinet E à garantir la société Francilia de toute condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci. Enfin, la société Francilia demande de condamner la société Sondefor et son assureur, MMA Iard, les sociétés Amson et Veolia Water STI et leur assureur, la société AXA France Iard de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

163. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 117 à 125 du présent jugement, les conclusions d’appel en garantie présentées par les sociétés SECC, AXA, Qualiconsult et Francilia à l’encontre des différents assureurs et du fournisseur, par la société Francilia à l’encontre des sous-traitants, par la SMABTP au profit de la société Francilia à l’encontre des mêmes

sous-traitants et à l’encontre du cabinet d’architecte E et des sociétés SECC et Qualiconsult, et par la société Qualiconsult à l’encontre de la société Amson doivent être rejetées.

164. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de condamner les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 70% et 10% de la somme de 4 400 euros mentionnée au point 161 du présent jugement, et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 70% et 20% de la même somme. En revanche, il n’y a pas lieu de condamner la société Véolia Water STI à garantir les sociétés SECC et Qualiconsult au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de leurs conclusions incidentes par la société MAF, assureur du cabinet d’architecte E, et la société MMA Iard, assureur de la société Sondefor.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort à l’encontre de la MAF sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions d’appel en garantie présentées par la société SECC à l’encontre de la MAF et la SMABTP, par la société Qualiconsult à l’encontre de la MAF et de la SMABTP, par la société Francilia à l’encontre de la MMA, de la société AXA Iard, de la SMABTP et des sociétés Sondefor, Amson et Véolia, venant aux droits de la société Aquabellec, et par les sociétés SECC, Qualiconsult et SMABTP à l’encontre de la société Kemper, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 4 : L’intervention accessoire de la société MAF n’est pas admise.

Article 5 : Les sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia sont condamnées solidairement à verser à la commune de Maisons-Alfort les sommes de 542 828 euros, 13 281,42 euros, 11 066,92 euros et 3 347,61 euros correspondant respectivement au coût des travaux de réparation des désordres nos 1,2, 5 et 6.

Article 6 : La société Francilia est condamnée à verser à la commune de Maisons-Alfort la somme totale de 330 166,25 euros correspondant au coût des travaux de réparation des désordres nos 3, 4, 7, 8 et 9.

Article 7 : Les sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia sont condamnées solidairement à verser à la commune de Maisons-Alfort la somme de 18 947 euros au titre du manque à gagner durant la période de fermeture de l’établissement, 122 426,25 euros au titre des frais d’avocat durant les opérations de constat et d’expertise et 41 993,09 euros au titre des frais de constat.

Article 8 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 65% et 5% de la somme de 542 828 euros correspondant au coût de réparation du désordre n° 1 et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 65% et 15% de la même somme.

Article 9 : Les sociétés Aquabellec, Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 60%, 5% et 5% de la somme de 13 281,42 euros correspondant au coût de réparation du désordre n° 2 et les sociétés Aquabellec, Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 60%, 5% et 15% de la même somme.

Article 10 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 70% et 10% de la somme de 11 066,92 euros correspondant au coût de réparation du désordre n° 5 et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 70% et 10% de la même somme.

Article 11 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 20% et 10% de la somme de 3 347,61 euros correspondant au coût de réparation du désordre n° 6 et la société Francilia à garantir la société Qualiconsult à hauteur de 20% de cette même somme.

Article 12 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 65% et 5% de la somme de 18 947 euros correspondant au manque à gagner et de la somme de 41 993,09 euros correspondant aux frais de constat et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 65% et 15% des mêmes sommes.

Article 13 : Les sociétés Francilia et SECC sont condamnées à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 75% et 10% de la somme de 122 426,25 euros et les sociétés Francilia et Qualiconsult à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 75% et 5% de la même somme.

Article 14 : La commune de Maisons-Alfort a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée à l’encontre des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia à compter du 31 août 2018. Les intérêts seront capitalisés à compter du 31 août 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Article 15 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés, à la somme de 199 497,53 euros sont mis à la charge définitive et solidaire des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia. Cette somme portera intérêts à compter de la date à laquelle la commune l’a versée à l’expert.

Article 16 : Les frais de constat d’urgence, taxés et liquidés, à la somme de 22 349,70 euros sont mis à la charge définitive et solidaire des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 15.

Article 17 : Les frais d’investigation d’un montant de 7 251,59 euros sont mis à la charge solidaire des sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia dans les mêmes conditions que celles qui sont mentionnées à l’article 14.

Article 18 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnés à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 65% et 5% de la somme de 120 233,18 euros pour la part des dépens qui correspond, proportionnellement, au désordre n° 1 et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 65% et 15% de la même somme.

Article 19 : Les sociétés Francilia, Qualiconsult et Véolia sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 5%, 5% et 60% de la somme de 2 941,76 euros pour la part des dépens qui correspond, proportionnellement, au désordre n° 2 et les sociétés Francilia, SECC et Véolia à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 5%, 15% et 60% de la même somme.

Article 20 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 70% et 10% de la somme de 2 451,26 euros pour la part des dépens qui correspond, proportionnellement, au désordre n° 5 et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 70% et 10% de la même somme.

Article 21 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 20% et 10% de la somme de 741,46 euros pour la part des dépens qui correspond, proportionnellement, au désordre n° 6 et la société Francilia à garantir la société Qualiconsult à hauteur de 20% de la même somme.

Article 22 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 65% et 5% de la somme de 22 349,70 euros mentionnée à l’article 16 et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 65% et 15% de la même somme.

Article 23 : Les sociétés SECC, Qualiconsult et Francilia sont condamnées solidairement à verser à la commune de Maisons-Alfort la somme de 4 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 24 : Les sociétés Francilia et Qualiconsult sont condamnées à garantir la société SECC à hauteur respectivement de 70% et 10% de la somme de 4 400 euros mentionnée à l’article 23, et les sociétés Francilia et SECC à garantir la société Qualiconsult à hauteur respectivement de 70% et 20% de la même somme.

Article 25 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté y compris l’intervention principale de la MAF.

Article 26 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Maisons-Alfort, au cabinet d’architecte E, aux sociétés Francilia, SECC Ingénierie, Qualiconsult, Sondefor, Amson, Véolia Water STI, Delacommune et Dumont, Kemper System, MAF Assurance, SMABTP, Axa France Iard et MMA Iard.

Délibéré après l’audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Andreea Avirvarei, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

La rapporteure,

A. Avirvarei

Le président,

X. PottierLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière