Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. […] c'est au juge pénal qu'il appartient, en vertu de l'article L. 480-7, d'ordonner leur démolition, […] l'article L.480-9 autorise le maire à procéder d'office à tous les travaux nécessaires à l'exécution de cette décision. […] Les articles L. 480-13 et L. 480-14 ouvrent en outre aux tiers lésés et à la commune une action civile en démolition d'ouvrages construits en méconnaissance des règles d'urbanisme, […] Les insuffisances de la répression pénale sont dénoncées depuis longtemps . […] Nous ne sommes émus ni par l'absence de mention expresse de cette possibilité à l'article L.481-1, […]
Lire la suite…L'article R. 620-2 précise par ailleurs que les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme sont agréées dans les conditions définies par le code de l'environnement. Cet agrément, distinct de la condition d'ancienneté, […] le représentant de l'État dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13. » Article L. 600-6 du code de l'urbanisme Deux conditions se cumulent : l'annulation doit être intervenue sur déféré préfectoral, […]
Lire la suite…[…] DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2024 […] *** Par acte d'huissier du 6 avril 2022, Monsieur X Y a fait assigner Madame Z AA devant le Tribunal judiciaire de SAINT- NAZAIRE, sur le fondement des articles 544 et 1240 et suivants du code civil et de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, aux fins de : […] Vu l'article L480-13 du code de l'urbanisme, il ressort d'une jurisprudence constante, que seuls les propriétaires de construction édifiées sur le fondement d'un permis de construire peuvent opposer aux tiers cet article et, notamment, leur opposer la condition de l'annulation préalable du permis de construire litigieux par la juridiction administrative.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme alors applicables, le bénéficiaire de cette autorisation de construire a déclaré le 2 juillet 1991 l'achèvement des travaux à la date du 10 juin 1991. […] En effet, la Cour d'appel, confirmant le jugement de premier ressort, déclara leur action irrecevable en leur opposant l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur selon laquelle : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Précision utile : le délai de deux ans suivant l'achèvement des travaux, prévu à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, […] L'exécution de travaux sans l'autorisation requise est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, […] Pour les bruits de voisinage d'activités, l'article R. 1336-11 du code de la santé publique renvoie aux mesures et sanctions administratives des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement. […] L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique). Le maire peut fixer par arrêté une plage horaire pendant laquelle la vente à emporter d'alcool est interdite sur le territoire de la commune (art. L. 3332-13 du même code). […]
Lire la suite…