[…] — que les travaux ont démarré en méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque le projet concerne une installation classée soumise à autorisation en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en vertu de l'article L. 512-7 du code de l'environnement les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique ; […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 décembre 2012 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

[…] . sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme, il devait être indiqué au pétitionnaire que les travaux ne pouvaient être exécutés avant la clôture de l'enquête publique si elle était exigée au titre de la législation des ICPE ; […] • le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté dès lors qu'à supposer même que l'autorisation d'exploitation commerciale aurait été contestée, la décision de la CNEC aurait dû intervenir, compte tenu de la rédaction de l'article L. 752-17 du code de commerce applicable à la date de délivrance de l'autorisation de la CDEC, au plus tard le 10 octobre 2007, soit à une date antérieure au dépôt de la demande de permis de construire le 4 avril 2008 ;