Article L512-7-3 du Code de l'environnement
Article L512-7-2Article L512-7-4
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42

NOTA

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces disposition sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.

Commentaires • 26

1. [Biogaz/ ICPE / Capacités Financières / Jurisprudence cabinet]
lexionavocats.fr · 11 novembre 2026

En effet, le litige se concentrait sur l'application des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-4 du Code de l'environnement. En vertu du premier texte, le préfet est tenu de prendre en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre pour exploiter l'installation dans le respect des intérêts environnementaux. […] Elle a donc finalement écarté le moyen titré de la méconnaissance des articles susvisés. Cette décision constitue une victoire pour les porteurs du projet que le cabinet défend : Elle souligne l'importance d'un dossier financier cohérent, qui présente le coût de l'opération, la répartition envisagée entre fonds propres et dette, et les démarches concrètes engagées pour obtenir les financements.

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2. La décision du mois: septembre 2026
Tribunal administratif de Limoges · 8 octobre 2026

[…] ne relevait pas du 1. de la rubrique 1532 « Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » de la nomenclature ICPE, et ne constituait pas non plus une « opération d'aménagement » sur un terrain d'assiette supérieur à 10 ha au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Quant à la « clause de sauvegarde » prévue à l'article L. 517-7-2, il a considéré que, compte tenu des caractéristiques du projet, […] conformément à l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement. […] Les modifications apportées à la version initiale du projet ne présentant pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 512-46-23, […]

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3. Unité de méthanisation – Capacités financières – Description insuffisante – Sursis à statuer – Régularisation (oui)
veille.riviereavocats.com · 29 janvier 2024

En droit, le tribunal administratif de Nantes a d'abord rappelé que si l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dispose qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a plus à comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières de l'exploitante, […] de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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Décisions • 333

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 417177, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le I de l'article R. 512-8 du même code, […] dispose que « le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ». Le 3° du II du même article précise que l'étude d'impact doit présenter « les raisons pour lesquelles, […] aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2024, n° 2316120Annulation

[…] 3. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ».

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[…] la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7 -6 lors de la cessation d'activité. ». […] Aux termes de l'article R. 512 […]

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Documents parlementaires • 48

0
Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-7-3 Code de l'environnement
Le code de l'environnement prévoit que lors de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale relatives aux projets industriels, la consultation des commissions départementales compétentes, à savoir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) a lieu, en fin de procédure : De manière systématique pour le régime d'enregistrement dès lors qu'il y a des dispositions autres que la stricte application des règles … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-7-3 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-7-3 Code de l'environnement
La pertinence de la CNEPEOM est principalement remise en cause par la constitution, après sa création, de délégations aux outre-mer au Sénat (en novembre 2011), à l'Assemblée nationale (en juillet 2012) et au Conseil économique, social et environnemental (en novembre 2010). Au Sénat et à l'Assemblée nationale, ces délégations disposent, depuis la loi « EROM » 89(*) , d'une assise législative. Constituée avant la création de ces délégations, la CNEPEOM est composée en majorité de parlementaires, qui appartiennent donc à des instances aux finalités proches et aux missions similaires. Pour … Lire la suite…
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