Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42
L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.
En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente.
Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité.
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté d'enregistrement.
[…] ne relevait pas du 1. de la rubrique 1532 « Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » de la nomenclature ICPE, et ne constituait pas non plus une « opération d'aménagement » sur un terrain d'assiette supérieur à 10 ha au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Quant à la « clause de sauvegarde » prévue à l'article L. 517-7-2, il a considéré que, compte tenu des caractéristiques du projet, […] conformément à l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement. […] Les modifications apportées à la version initiale du projet ne présentant pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 512-46-23, […]
Lire la suite…En droit, le tribunal administratif de Nantes a d'abord rappelé que si l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dispose qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a plus à comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières de l'exploitante, […] de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Le I de l'article R. 512-8 du même code, […] dispose que « le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ». Le 3° du II du même article précise que l'étude d'impact doit présenter « les raisons pour lesquelles, […] aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ».
[…] la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7 -6 lors de la cessation d'activité. ». […] Aux termes de l'article R. 512 […]
En effet, le litige se concentrait sur l'application des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-4 du Code de l'environnement. En vertu du premier texte, le préfet est tenu de prendre en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre pour exploiter l'installation dans le respect des intérêts environnementaux. […] Elle a donc finalement écarté le moyen titré de la méconnaissance des articles susvisés. Cette décision constitue une victoire pour les porteurs du projet que le cabinet défend : Elle souligne l'importance d'un dossier financier cohérent, qui présente le coût de l'opération, la répartition envisagée entre fonds propres et dette, et les démarches concrètes engagées pour obtenir les financements.
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