Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L300-1 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L424-9 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-10 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-11 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L425-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-4 (MMN) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-7 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-8 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] — le non-respect de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme ne figure pas dans la nomenclature des natures d'infractions (dite « natinf ») établi par la chancellerie au nombre des infractions visées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] Il n'est pas sérieusement discuté de l'envoi effectif et de la réception de ce courriel, quand bien même il n'en a pas été accusé réception dans les conditions prévues par l'article R. 523-11 du code du patrimoine. […]
[…] Aux termes de l'article L.425-11 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations. […] Le principe de la délimitation du litige par le contenu de la réclamation préalable est prévu par l'article L.199C du livre des procédures fiscales, « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel. »
[…] Par un courrier du 28 mai 2020, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité pour la cour de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire régularisant les vices tirés de non-conformés au regard des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives à l'aspect extérieur et les toitures en ce qui concerne le logement de fonction et le pôle médico-social, […] d'une part, aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, […]