Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 24
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux.
Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire. Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient.
Lorsqu'un délai a été fixé, l'autorisation de la construction peut faire l'objet d'une prolongation. La demande de prolongation est instruite et, le cas échéant, accordée dans les mêmes conditions que le permis initial. La décision qui accorde la prolongation fixe un nouveau délai.
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, […] l'article L. 152-6-8 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité de déroger aux règles du PLU dans les zones U et AU pour réaliser des opérations de logements à destination uniquement des étudiants Pour les bâtiments […] La loi permet notamment la prolongation de la durée de validité des permis précaires au-delà de leur terme initial (article L. 433-2 du Code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…Domaine d'Impact Article(s) Clés Détails de la Modification Densification (Hauteur, Emprise au Sol) Art. L. 152-6 CU (modifié par Art. 9 2) La faculté de déroger aux règles de hauteur, […] Dérogation aux Obligations de Stationnement Article Clé : Art. L. 152-6-7 CU (nouveau). […] Protection des Permis de Construire et d'Aménager Modificatifs L'Article 23 3 bis B ajoute les articles L. 431-6 et L. 441-5 au Code de l'urbanisme pour sécuriser les demandes de permis modificatifs contre les changements de règles d'urbanisme. […] sauf pour des motifs de sécurité ou salubrité publiques. ⏱️ Prolongation des Délais de Construction L'Article 24 3 bis CA modifie l'article L. 433-2 du Code de l'urbanisme pour encadrer la prolongation des autorisations de construire. […]
Lire la suite…[…] maire de la commune de Freissinières de lui délivrer ledit permis de construire à titre précaire et, […] aux termes de l'article L. 433 -1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L . 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L . 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. () ». Aux termes de l'article L. 433-2 […]
[…] et L . 421-6 du code de l'urbanisme , […] l'article L. 433-2 du code de l'urbanisme ne prévoit pas qu'il revient à l'autorité qui délivre le permis de construire de préciser les modalités de réalisation de l'expertise et de désigner le professionnel ; […] un permis à titre précaire peut être délivré à titre exceptionnel en vertu des articles R. 433 -1 et L . 421-6 du code de l'urbanisme lorsque les exigences du permis d'aménager ne sont pas toutes remplies; […] d e l ' a r t i c l e L […]
[…] Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; que le permis litigieux est un permis non définitif, or, la construction envisagée à savoir, une habitation individuelle à étage d'une superficie de 165 m2, ne semble ni précaire ni temporaire ; qu'ainsi, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation voire même d'un détournement de pouvoir ; qu'en outre, ladite décision méconnaît les dispositions des articles L. 111-4 et L. 433-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article NB7 du règlement du plan local d'urbanisme ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à la commune de Rousset et à M. Y X.
En effet, l'article L. 433-1 du Code de l'urbanisme vise toutes les constructions qui ne respecteraient pas les règles d'urbanisme énumérées à l'article L. 421-6 de ce même code, […] le Conseil d'État a restreint les conditions dans lesquelles un permis précaire peut être obtenu dans une décision du 18 février 2015 (n° 385959). […] Toutefois, le permis précaire ne contient pas systématiquement une « durée de vie » (article L. 433-2 du Code de l'urbanisme). […] Fixer une durée de vie est obligatoire dans des hypothèses spécifiques (article R. 433-1 du Code de l'urbanisme) : Lorsque le terrain d'assiette n'est pas situé dans une zone constructible (c'est-à-dire qu'il n'est pas en zone urbaine, […]
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