Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Freissinières a refusé de lui délivrer un permis de construire à titre précaire en vue de régulariser la construction d’une yourte ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 23 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Freissinières de lui délivrer ledit permis de construire à titre précaire et, à titre subsidiaire, de préciser le mode déclaratif le plus approprié pour l’inclusion de son mode d’habitat.

Il soutient que :

— son projet est soumis à la délivrance d’une déclaration préalable ;

— le refus de délivrance du permis précaire est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— le plan local d’urbanisme est illégal en tant qu’il n’intègre pas les dispositions de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la commune de Freissinières, représentée par M^e Rouanet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de

1 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Un mémoire non communiqué, en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, a été enregistré le 17 juin 2022 pour M. A.

Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

22 février 2024, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Coppin,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a déposé, le 28 juin 2021, une demande de permis de construire à titre précaire en vue de la régularisation de la construction d’une yourte à usage de résidence principale, d’une superficie de 37,8 m2 et d’une terrasse de 14 m2, réalisées sans autorisation d’urbanisme sur un terrain situé lieudit Les Roberts sur le territoire de la commune de Freissinières. Par un arrêté daté du 3 novembre 2021, le maire de la commune de Freissinières a refusé de lui délivrer le permis sollicité. M. A a formé, un recours gracieux à l’encontre de ce refus, reçu en mairie le 23 décembre 2021. Dans la présente instance, M. A doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du

3 novembre 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :/ () l) L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de plusieurs résidences démontables définies à l’article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l’habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d’aménager en application de l’article R. 421-19 ». Aux termes de l’article R. 111-51 du même code : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».

3. Pour soutenir que son projet est soumis à déclaration préalable et non à la délivrance d’un permis de construire, M. A fait valoir que la superficie de la yourte est inférieure à quarante mètres carrés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’évacuation des eaux usées de la yourte s’effectue par une canalisation qui se raccorde au regard de visite du réseau d’évacuation de la maison existante et que la yourte est également raccordée aux réseaux d’alimentation en eau et en électricité de manière souterraine. Dans ces conditions, elle ne peut être considérée comme « autonome vis-à-vis des réseaux publics » et ne peut donc pas être regardée comme une résidence démontable au sens de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme. Au surplus, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme sont applicables aux aménagements de terrains sur lesquels l’installation de plusieurs résidences démontables est prévue, et non une seule comme dans le cas d’espèce. En tout état de cause, M. A ayant déposé une demande de permis de construire à titre précaire, il ne peut se prévaloir de ce que son projet aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que le maire de la commune aurait fait une erreur de droit en soumettant son projet à la délivrance d’un permis de construire.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. () ». Aux termes de l’article L. 433-2 du même code : « L’arrêté accordant le permis de construire prescrit l’établissement aux frais du demandeur et par voie d’expertise contradictoire d’un état descriptif des lieux. / Il peut fixer un délai à l’expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée. () ».

5. L’objet des dispositions relatives aux permis de construire à titre précaire, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, est d’autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l’ensemble de la règlementation d’urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d’urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d’assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.

6. Pour justifier la délivrance à son profit d’un permis précaire, le requérant fait notamment valoir sa situation de travailleur saisonnier qui ne lui permet pas de payer un loyer « prohibitif » et le fait que la yourte s’intègre parfaitement dans l’environnement. Toutefois, à supposer même que le non-respect par le projet de règles d’urbanisme ne soit pas disproportionné, la délivrance d’un permis de construire précaire qui ne serait motivée que par la situation personnelle du requérant ne répond pas à une nécessité caractérisée d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement. Par ailleurs, et sans que cela ne soit contesté, l’absence d’état descriptif des lieux contradictoire antérieur à l’édification de la yourte fait obstacle, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 433-2 du code de l’urbanisme, à la délivrance du permis demandé. Par suite, le maire de Freissinières n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en considérant que la dérogation sollicitée au titre du permis précaire ne répondait pas à une nécessité caractérisée justifiant qu’il soit dérogé aux règles d’urbanisme applicables.

7. En troisième lieu, M. A doit être regardé comme entendant soulever l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune de Freissinières au motif qu’il n’intègrerait pas les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ne respecterait pas les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme sur la diversité des modes d’habitat. Toutefois, en se bornant à soutenir que les dispositions de l’article U 11 du règlement du plan local d’urbanisme seraient « discriminatoires » à l’égard de son mode d’habitat, le requérant n’assortit son moyen d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2021. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation de cet arrêté et de la décision de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées, ainsi qu’également ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de

M. A la somme que réclame la commune de Freissinières au titre des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Freissinières tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Freissinières.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Alpes.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Arniaud, première conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

signé

C. Coppin

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.