Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le maire de Plessé a accordé un permis de construire précaire pour une durée de trente-cinq ans à M^me B… A… en vue de l’édification d’un habitat léger démontable à usage de logement sur un terrain situé 12 l’Oliveraie à Plessé.

Il soutient que :

- le projet méconnaît l’article N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de Plessé ;

- l’arrêté méconnaît l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité du projet et en l’absence de caractère exceptionnel et temporaire du projet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la commune de Plessé, représentée par M^e Bardoul, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M^me A… conclut au rejet de la requête au motif que le projet est justifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Malingue, première conseillère,

- les conclusions de M^me Thomas, rapporteure publique,

- les observations de M^e Bardoul, avocate de la commune de Plessé,

- et les observations de M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a sollicité le 17 avril 2024 un permis de construire à titre précaire pour un projet d’habitat constitué d’un dôme géodésique de 47,15 m2 et d’un abri de jardin de 28m2 sur un terrain cadastré XN n°31 situé 12 L’Oliverie à Plessé, en secteur Nh du plan local d’urbanisme. Par un arrêté du 4 juin 2024, le maire de Plessé a délivré l’autorisation pour une durée de 35 ans sur le fondement de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. Le préfet de la Loire-Atlantique demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme : « « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre ». Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Si l’arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai pour l’enlèvement de la construction et si la remise en état intervient à l’initiative de la puissance publique avant l’expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée. ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. ».

3. L’objet des dispositions relatives aux permis de construire précaires, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, est d’autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l’ensemble de la règlementation d’urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d’urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d’assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.

4. Il est constant que le projet méconnaît les articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de Plessé, lesquels prohibent les nouvelles constructions à l’usage d’habitation sauf changement de destination ou d’affectation des habitats traditionnels en pierre. Cette situation est toutefois à l’origine du dépôt d’une demande de permis de construire précaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

5. Il ressort de la décision attaquée que, pour justifier l’autorisation de construire à titre précaire un habitat réversible constitué d’un dôme géodésique de 47,15 m2 et d’un abri de jardin de 28m2, sur la parcelle située en zone Nh au plan local d’urbanisme, le maire de Plessé a fait valoir que cette demande était liée à un projet d’habitat participatif dans le cadre d’un élevage bovin laitier situé à environ 500 mètres et constituait une partie de ce projet agricole, que ce projet d’habitat participatif prend place autour d’une longère traditionnelle existante, que le terrain est déjà desservi par les réseaux et la voirie, qu’il se situe dans une zone en dehors de toute réciprocité agricole, sans sensibilité environnementale particulière ni exposition aux risques et nuisances et que le caractère réversible de la construction projetée, qui porte sur un habitat léger constituant l’habitat permanent de la pétitionnaire pour une durée maximale de 35 ans, rend possible la remise en état du terrain. Cet arrêté mentionne également le caractère proportionné de la demande de dérogation aux règles d’urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d’assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet et ajoute que le projet est en adéquation avec la politique agricole et alimentaire communale, avec la politique de résilience, de sobriété et d’accessibilité financière du logement et avec la politique d’urbanisme réversible et d’habitat participatif portées par la commune.

6. Il ressort des pièces du dossier que l’autorisation a été demandée par M^me A…, à titre personnel et non en sa qualité de présidente de l’association coopérative constituée par plusieurs familles pour développer un habitat participatif à partir d’une longère située sur le terrain d’assiette, et en vue non de la création d’un ensemble composé de deux logements au sein de cette longère, de communs et de trois habitats réversibles sur le terrain adjacent, mais uniquement pour son habitat personnel. Le projet autorisé est composé d’un dôme géodésique et d’un abri de jardin créant une surface totale de plancher de 75,15 m2 sur une parcelle classée en zone Nh, et est indépendant des espaces communs envisagés par l’association coopérative. Ainsi, quand bien même M^me A… fait valoir qu’elle s’inscrit dans un projet global d’habitat participatif, il n’en demeure pas moins que l’autorisation en litige ne porte que sur cet habitat personnel. Par suite, les motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement justifiant de la nécessité de cet habitat ne sauraient se confondre totalement avec les motifs qui justifieraient la nécessité du projet d’ensemble d’habitat participatif évoqué ci-dessus lié à un élevage laitier. Or, en admettant même que la nécessité de ce projet d’habitat participatif puisse être regardée comme justifiée par un motif d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement, la nécessité du projet de dôme géodésique et d’un abri de jardin, lesquels ne sont pas directement liés à l’installation agricole inscrite au cœur du projet d’ensemble, n’est pas justifiée par un motif propre d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement au nombre desquels ne figure pas un motif d’intérêt purement privé. Par ailleurs, alors qu’une telle autorisation à titre précaire doit être accordée à titre exceptionnel, cette absence de motif propre pour un projet à usage d’habitat permanent, autorisé pour une durée d’installation particulièrement longue de 35 années, conduit à considérer la construction projetée comme dérogeant de manière disproportionnée à la règle d’urbanisme interdisant en zone Nh, sauf exceptions au sein desquelles le projet ne rentre pas, les constructions nouvelles à usage d’habitation.

7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté attaqué.

8. L’État étant partie gagnante, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée par la commune de Plessé sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 juin 2024 par laquelle le maire de Plessé a accordé un permis de construire précaire pour une durée de trente-cinq ans à M^me B… A… en vue de l’édification d’un habitat léger démontable à usage de logement sur un terrain situé 12 l’Oliveraie à Plessé est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plessé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Loire-Atlantique, à la commune de Plessé et à M^me B… A….

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

F. MALINGUE

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

F. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,