Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.
En ce sens, aux termes de l'article R 442-21 du code de l'urbanisme : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf : a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ; […] il est important de souligner qu'en dépit des principes exposés ci-avant les règles contenues dans le cahier des charges, même si elles deviennent caduques en application des règles de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, […] ainsi que le prévoit son article L. 442-12 s'agissant des subdivisions de lots, […]
Lire la suite…[…] • les dispositions des articles L. 442-12 et R. 442-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues : en effet, en application de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, les subdivisions de lots provenant d'un lotissement doivent respecter l'une ou l'autre des procédures des articles L. 442-10 ou L. 442-11 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, […] R. 431-12 du code de l'urbanisme et les requérants ne font état que d'insuffisances ou d'erreurs matérielles qui n'ont pas eu d'incidences démontrées sur l'appréciation et l'instruction du projet : ainsi, […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — les articles L 442-10 et L 442-12 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; le terrain d'assiette de la construction est issu de la subdivision d'un lot qui n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable ; […] — la profondeur de 6 m requise par l'article Ub 12 pour les places de stationnement n'est pas respectée ; […] à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] – l'arrêté en litige autorise un permis d'aménager de 40 lots destiné à la construction de maisons individuelles et de bâtiments accueillant des activités libérales alors même que les pièces fondamentales du dossier de demande ne font état que de 31 lots tous destinés à la construction de maisons individuelles et l'arrêté litigieux méconnait donc les dispositions des articles L. 442-3 L. 442-12 et R. 442-21 du code de l'urbanisme ; […] 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Erquy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre de ces dispositions. […]
La notion de règles d'urbanisme contenue dans le cahier des charges du lotissement a un rôle central en ce qu'elle permet l'application de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme rendant caduque ces dernières (A). […] C'est ainsi que la Cour de cassation a pu juger que : « la disposition relative à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites parcellaires étant contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement revêt un caractère réglementaire et d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, […] ainsi que le prévoit son article L. 442-12 s'agissant des subdivisions de lots, […]
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