Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
— Il est réprimé par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme, […] l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, les dispositions dans l'article L. 315-1 ancien du Code de l'urbanisme aux nouveaux articles L. 480-15 et L. 480-16 ( textes relatifs à l'annulation des ventes ou locations de terrains en méconnaissance des dispositions propres aux aménagements ). (Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme) II). […] — Enfin, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la délibération du 9 septembre 2021 du conseil municipal de Dompierre-sur-Authie en tant qu'elle autorise la vente à la société TDF, pour un prix de 15 000 euros, […] le projet objet de la délibération attaquée n'a pas pour effet d'opérer une division de la parcelle d'assiette du projet en vue de la création de lots destinés à être bâtis, dès lors que le pylône supportant l'antenne relais et les équipements techniques au pied de celui-ci ne constituent pas un bâtiment au sens des dispositions précitées de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme. […] par voie de conséquence et en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 480-15 du même code.
[…] L'appelante invoque les dispositions de l'article L442-4 du code de l'urbanisme, suivant lesquelles 'aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager'. […] De plus, l'article L480-15 du code de l'urbanisme précise que peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur, les ventes ou locations intervenus en violation de ce texte. […] — relève l'irrecevabilité des demandes formées par M. [F] [M] contre M. [L] [W] exerçant sous l'enseigne Gwad Patrimoine,
[…] EXPRO, JCP d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/01520. […] Au soutien de leurs demandes, les époux [N] et les époux [F] reprennent les arguments avancés par les appelantes et ajoutent qu'en cas de nullité absolue, l'article 480-15 du Code de l'urbanisme ne donne pouvoir pour solliciter l'annulation des ventes intervenues en méconnaissance de ses dispositions qu'à l'acquéreur, au maire ou au représentant de l'Etat En effet, la loi ne donne aucun pouvoir à l' Association Syndicale Libre de poursuivre l'annulation des actes illégaux. […] Elle indique que l'article L.480-15 auquel il est fait allusion, […]