Article L520-7 du Code de l'urbanisme
Article L520-6Article L520-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.

Commentaires • 29

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

Le juge des référés n'a pas méconnu le champ d'application de la loi en jugeant implicitement qu'une tromperie sur la nature d'un produit prévue au 1° de l'article L. 441-1 du code de la consommation, peut justifier la mise en œuvre d'une mesure de déréférencement en application de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation. […] L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.

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2. Commentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création…
Conseil Constitutionnel · 16 février 2023

que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] * L'article L. 520-6 du code de l'urbanisme (seconde disposition objet de la décision commentée) énumère quant à lui les locaux qui sont exonérés de cette taxe. […] À l'occasion du pourvoi en cassation formé contre ce jugement, […]

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3. [Brèves] L'assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives jugé conforme à la ConstitutionAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 30 novembre 2022
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Décisions • 41

1. Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2016, n° 1401100Rejet

[…] dont elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « En région d'Ile-de-France, […] qu'aux termes de l'article L. 520-7 du même code dans sa rédaction applicable : « Sont exclus du champ d'application du présent titre : / (…) Dans les établissements industriels, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 520-1-1 du même code : « (…) Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2013, n° 1108298Rejet

[…] articles L . 262-1 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui assimilent les travaux de « restructuration complète » des immeubles à des travaux de reconstruction ; […] qu'aux termes de l'article R. 520 -1-1 du code de l'urbanisme applicable à la redevance litigieuse : « Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520 -1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2012, n° 1000881Rejet

[…] Vu le code de l'urbanisme […] R. 520-1-1 du même code : « Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 : / 1. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de la circulaire n° 86-12 du 31 janvier 1986 relative au régime de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France dont la société requérante doit être regardée comme ayant entendu se prévaloir en vertu de l'article L. 80 A du code général des impôts : « Les locaux à usages commerciaux ne sont pas compris dans le champ d'application de la redevance. […]

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