Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts.
II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation.
III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.
que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] * L'article L. 520-6 du code de l'urbanisme (seconde disposition objet de la décision commentée) énumère quant à lui les locaux qui sont exonérés de cette taxe. […] À l'occasion du pourvoi en cassation formé contre ce jugement, […]
Lire la suite…[…] 2°) le versement des intérêts moratoires dus au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « En région d'Ile-de-France, […] qu'aux termes de l'article L. 520-7 du même code dans sa rédaction applicable : « Sont exclus du champ d'application du présent titre : / (…) Dans les établissements industriels, […] qu'aux termes de l'article R. 520-1-1 du même code : « (…) Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables » ; […]
[…] travaux autorisés doivent être qualifiés de travaux de reconstruction au sens des dispositions précitées de l'article L. 520 -8 du code de l'urbanisme et qu'il conviendrait dès lors d'appliquer lesdites dispositions ; […] elle se prévaut des dispositions des articles L . 262-1 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui assimilent les travaux de « restructuration complète » des immeubles à des travaux de reconstruction ; […] 7 . […] qu'aux termes de l'article R. 520 -1-1 du code de l'urbanisme […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 520 -1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 520 -1-1 du même code : « Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520 -1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 […]
Le juge des référés n'a pas méconnu le champ d'application de la loi en jugeant implicitement qu'une tromperie sur la nature d'un produit prévue au 1° de l'article L. 441-1 du code de la consommation, peut justifier la mise en œuvre d'une mesure de déréférencement en application de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation. […] L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…