Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 5 septembre 2011, n° 08/05367
TGI Bordeaux 11 mars 2008
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CA Bordeaux
Confirmation 5 septembre 2011

Arguments

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  • Rejeté
    Preuve de la qualité de propriétaire

    La cour a estimé que les appelants n'ont pas prouvé qu'ils représentent les deux tiers des propriétaires, ni la moitié de la surface de la forêt, ce qui rend leur demande irrecevable.

  • Rejeté
    Indemnisation des frais de procédure

    La cour a jugé que les appelants, ayant succombé en leur appel, ne peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, premiere ch. civ. - sect. a, 5 sept. 2011, n° 08/05367
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 08/05367
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 11 mars 2008, N° 8687/1988

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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