Demande de condamnation aux dépens d'appel
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens, l'arrêt rendu le 31 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
interdiction provisoire d'utilisation de la marque (classe croute), article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, action au fond engagee dans un bref delai oui, action au fond serieuse oui, designation sous la marque (classe croute) d'un produit alimentaire et d'un service, similarite ou services similaires oui, cas, services de restauration, services de restauration rapide, clientele finale identique, confirmation de l'ordonnance de refere, rejet des autres demandes, condamnation aux depens de l'appelante
[…] — rejeter la demande de condamnation à payer à M me X une somme de 5 000 euros, au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel, ainsi que de sa demande de condamnation aux dépens d'appel, […] — statuer ce que de droit sur les dépens.
[…] — débouter la BPN de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de sa demande de condamnation aux dépens d'appel de la SARL Sea Side Holding ; […] — condamner solidairement la SARL Sea Side Holding et son mandataire judiciaire aux entiers dépens.
[…] Par ordonnance du 6 février 2019, devenue irrévocable, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident initié par la société Generali tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel, a rejeté la demande en la condamnant à verser à M. X la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'accident.
[…] contrefacon oui, sanctions, interdiction, astreinte provisoire par infraction constatee =50 francs, delai, un mois apres la signification de l'arret, radiation de la marque de l'intime, delai, un mois apres signification de l'arret, a defaut radiation effectuee a la demande de l'appelante, condamnation aux depens de l'intimee.
[…] — la condamner aux entiers dépens. […] Considérant que, par rapport à ces dépens d'appel, rien ne fait obstacle à ce que soit accueillie la demande de recouvrement direct présentée par l'avoué de l'intimée ;
[…] Par dernières conclusions du 13 juin 2023, l'association Hetsika demande au tribunal à titre principale de condamner in solidum Maître [P] et les MMA au paiement de 54 618,71€ en réparation de leur perte de chance d'obtenir gain de cause en appel. […] — aux dépens de la présente instance.
[…] En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la société Alphabet France à rembourser avec intérêts de droit la différence entre le montant des règlements opérés par M. […] Ils sollicitent également la condamnation de la société Alphabet France à verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Ils demandent de déclarer la société intimée irrecevable en ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'appel faute de les avoir déclarées, même à titre provisionnel, au passif du redressement judiciaire.
[…] — condamner in solidum M me Y X et Mme la directrice de la direction nationale d'intervention domaniales ès qualités de curateur de la succession déclarée vacante de M. A B aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer la somme de 1.000 € pour les frais irrépétibles devant la juridiction de première instance et 2.000 € pour les frais irrépétibles devant la cour d'appel, par application de l'article 700 du même code ; […] Rejette toute autre demande.
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, […] puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…[…] il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, […] les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] En ce qui concerne les depens, l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'il n'y a pas lieu a depens en matiere electorale. […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, devant tous les degres de juridiction. Dorenavant, le juge n'a plus que la possibilite de condamner a remboursement la partie tenue aux depens ou, a defaut, la partie perdante. […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, […] C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] honoraires, frais d'expertise et d'enquête sociale, ou de la part contributive à la rétribution de l'avocat versée par l'État. […] Ainsi, il a été jugé par la cour d'appel de Rennes le 22 mars 2001 que la situation difficile d'une justiciable, liée à sa perte de revenus pour une longue maladie, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi.
Lire la suite…Les enquêtes furent menées dans onze pays et il fut demandé aux comptables de dresser les relevés de compte de NFHA de 1985 à 1990. […] En août 1996, le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). L'intéressé se pourvut en appel. […]
Lire la suite…Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, qu'il s'agisse du contentieux général ou de contentieux technique. Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. […] Le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, pourra être condamné à une amende et aux frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées, dans le cadre de l'instruction, […]
Lire la suite…[…] de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] C.Nécessaire dans une société démocratique Liberté d'expression: particulièrement précieuse pour les partis politiques et leur membres actifs – nécessité d'un contrôle des plus stricts. […] Tract incriminé: contenait notamment des remarques virulentes au sujet de la politique du gouvernement et invitait entre autres la population d'origine kurde à se regrouper et faire valoir certaines revendications politiques – absence d'appel à la violence, […] et frais et dépens Dommage matériel: demande […]
Lire la suite…[…] eu l'occasion de soulever à l'audience d'appel la question de l'irrégularité alléguée – rien ne donne à penser que l'équité de la procédure d'appel puisse être remise en cause. […] IV.ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION Rappel de la jurisprudence sur le droit à un procès équitable. […] Cour convaincue que le requérant était impécunieux et demandait une assistance judiciaire pour son pourvoi en cassation – de plus les intérêts de la justice exigeaient l'octroi de cette assistance vu la gravité de l'infraction et la sévérité de la peine, […] C.Frais et dépens : Demande […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R40-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article R221 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
Article 1247 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […] à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Partie susceptible d'être condamnée Conformément à l'article L761-1 du CJA, la partie qui peut être condamnée est celle qui supporte les dépens (essentiellement les frais d'expertise, […]
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