Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1. […] XII. - A l'article L. 760-1 du code de l'urbanisme, entre la référence aux articles L. 600-2 et L. 600-4 est insérée la référence à l'article L. 600-3.
Lire la suite…L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] 68-03-025-02-02-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article LO6113-1 dans sa version applicable à la date de délivrance de l'arrêté attaqué : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, […] qu'aux termes de l'article des article L760-1 et L760-2 du titre VI du code de l'urbanisme portant dispositions relatives aux contentieux de l'urbanisme à Mayotte, […] antérieure au décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte : « Les articles L. 600-1, […] qu'aux termes de l'article 760-1 aujourd'hui applicables: « Les articles R. 600-1 à R. * 600-3 et R. * 620-1 sont applicables à Mayotte. »
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1. […] XII. – A l'article L. 760-1 du code de l'urbanisme, entre la référence aux articles L. 600-2 et L. 600-4 est insérée la référence à l'article L. 600-3.
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