Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
Pour un voisin, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme exige que le projet affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement. […] Et l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme impose aussi au requérant de joindre à sa requête, à peine d'irrecevabilité, le titre de propriété, la promesse de vente, […]
Lire la suite…L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'une personne privée n'est recevable à former un recours contre une autorisation d'urbanisme que si le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement, ou pour lequel elle bénéficie notamment d'une promesse de vente ou de bail. Cette règle est décisive dans les recours de voisinage. […] L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux des tiers contre un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, faute de l'accomplissement des formalités requises à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, le recours n? 98/4579 que M. et M me X… ont présenté devant le tribunal administratif de Basse-Terre n'était pas recevable ; que, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de ce tribunal l'a rejeté comme irrecevable et les a condamnés à verser à chacun des défendeurs la somme de 4.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Sainte-Rose et de Melle Y… est rejeté. 98BX01870--
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance … » ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'elle juge que la prétendue décision de poursuivre les travaux n'était pas mentionnée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; — d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'elle juge que cette prétendue décision ne pouvait être regardée comme relative à l'occupation ou l'utilisation des sols au sens des dispositions des articles L. 600-1-1 et R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
Cette jurisprudence, codifiée à l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme par la loi ELAN du 23 novembre 2018, traduit une réalité concrète : l'autorisation délivrée produit immédiatement ses effets et expose le demandeur à un préjudice rapide. […] qui dispose : Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
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