Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.
[…] code de l'urbanisme relatif aux dérogations au PLU concernait uniquement les « communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L . 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». […] l'article L. 600 -2 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Nos 494284, 494252, 494260 – M. et Mme M..., Mme L... et Commune de Tourette- Levens Section du Contentieux Séance du 20 mars 2026 Décision du 31 mars 2026 CONCLUSIONS M. […] entre la délivrance d'un permis de construire et la date à laquelle le juge statue sur sa légalité le terrain d'assiette du projet est devenu inconstructible, cette circonstance fait-elle, à elle seule, obstacle à la régularisation de ce permis sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ? […] Seulement, si le juge doit recourir à ce mécanisme de régularisation dans le prétoire, ce n'est que pour autant que le ou les vices en question soient, selon les termes de l'article L. 600-5-1, […]
Lire la suite…[…] N°1907867 2 […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué n'est pas de nature à entraîner l'annulation des actes en litige. […] Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, […] qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, […]
[…] à la réformation du jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et en conséquence à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 874 707 euros assortie des intérêts de droit à compter du 8 février 2006, et enfin à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; la SCI Léonard soutient, […] de poursuivre l'opération projetée initialement en confirmant sa demande de permis de construire modificatif, comme les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme lui en donnait la possibilité, et de procéder à la construction de l'étage supplémentaire dont, […]
[…] – le jugement du tribunal administratif n'explique pas pourquoi alors que l'injonction de réexamen de la cour devait être respectée, qu'un pourvoi était en cours et qu'à ce moment nul ne se prévalait d'un certificat d'urbanisme en 2008, on devrait considérer que les conditions de l'article L. 600-2 n'étaient pas réunies ; […] Par un mémoire distinct, enregistré le 19 juin 2015, M. et M me D…, représentés par M e E…, concluent à la condamnation de la commune de Sainte-Marie au paiement d'une indemnité de 60 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] a supprimé la page Courbbb 17 janvier 2023 à 08:47 Ingrid Lebaz a supprimé la page PRÉCISIONS RELATIVES À L'INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L600 -2 DU CODE DE L'URBANISME 9 janvier 2023 à 08:33 Ingrid Lebaz a supprimé la page La valeur du fonds de commerce (fr) 9 janvier 2023 à 08:33 Ingrid Lebaz a supprimé la page Cessation des paiements definition et procedure 9 janvier 2023 à 08:32 Ingrid Lebaz a supprimé la page La mise […] Itodos a supprimé la page JusData 12 juin 2014 à 16: 02 Itodos a supprimé la page Catégorie:Loi sur la signature (de) 12 juin 2014 à 16: 02 Itodos a supprimé la page Catégorie:Décret relatif à la signature électronique (de) 12 juin 2014 à 16: 02 […]
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