Règlement (UE) 258/2012 du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions |
Décisions • 2
—
[…] Après avoir pris connaissance des observations de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission rappelle que l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments s'effectue en application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation. […]
—
[…] L'adhésion à ce protocole a également eu pour conséquence l'adoption du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94, p. 1).
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- GROUPE MLB CONCEPT
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2019, n° 18/00650
- Article L111-22 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 mai 2012, n° 12/50901
- MEDIMEX
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 25 juillet 2023, n° 23/05981
- F.L.C.
- Cour d'appel de Nancy 3 septembre 2019, n° 18/01340
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 1er avril 2025, n° 25/00598
- Infans conceptus
- Article L611-15 du Code de commerce
- Article 860 du Code civil
- LES COULEURS DE L'ARC EN CIEL (LES SABLES D'OLONNE, 828499426)
- Article L4532-1 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-18.733, Inédit
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 septembre 2024, n° 2405132
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 12 février 2025, n° 2415666
- TNB RENOVATION (NICE, 790562573)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 27 janvier 2022, n° 21/19309
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 19 mai 2022, n° 22/02544