Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire.
Les transmissions visées aux deux alinéas précédents, qui peuvent être effectuées par voie électronique, indiquent la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration ou de la décharge de la déclaration.
[…] même code un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement. […] L'article . R . 211-5 précise donc que la délégation peut être faite au président-directeur général, […] le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2. […] Responsabilité qui incombe à la commune titulaire du droit de préemption urbain en vertu du R 213 -6 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5. (...) / Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis (...) " ; 3. […] Considérant, en premier lieu, […]
Lire la suite…[…] 6 . Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-6 du même code : « Dès réception de la déclaration, […] que les alinéas 1 et 3 de l'article R. 213 -21 de ce même code dans leur rédaction issue du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, ajoutent que « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] le moyen tiré de la transmission de cette décision au préfet au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 213 -2 du code de l'urbanisme , […] qu'aux termes de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme : « Dès réception de la déclaration, […] qu'aux termes de l'article R. 213 -21 de ce code : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage […]
[…] — le requérant abandonne le moyen, soulevé dans ses premières écritures, tiré d'un vice de procédure en méconnaissance des articles R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme faute d'avis préalable du directeur régional des finances publiques ; […] 6. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par M. B, tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige et de l'absence de justification, à la date de la préemption, de la réalité du projet en vue duquel le droit de préemption a été exercé, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […] O R D O N N E :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : » Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix (…) » ; que selon l'article R. 213-6 de ce même code : » Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. (…) » ; […]
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