Les articles 87 et 88 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience), publiée au Journal Officiel du 24 août 2021, précisent le cadre juridique de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone défini par l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène. […] Aux termes de l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute personne occupant le domaine public doit disposer d'un titre l'y habilitant. L'article 2 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, […]