Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
b) Soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. En cas de vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction compétente en matière d'expropriation doivent respecter les conditions de paiement proposées. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.
D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215-20 du même code : " A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre (...) ". […] L'article R. 213-8 du même code, applicable à ce droit de préemption en vertu de son article R. 215-9, […] également applicable en vertu de l'article R. 215-9, précise que : " A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), […]
Lire la suite…En effet, aux termes de la combinaison des articles R. 142-9 6 et R. 142-10 7 du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est adressée au président du conseil général, […] ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil général notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. […] La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département
Lire la suite…[…] Faisant application des dispositions des articles L.211-2, L.212-1, L.213-7 et R.213-8 et R.213-9, du code de l'urbanisme, la SEM 92, délégataire du droit de préemption, a par courrier en date du 5 décembre 2012, notifié à l'office notarial Huas et Z, mandataires désignées à cet effet, son offre d'acquérir le bien au prix de 24 060 euros, valeur occupée. […] Logements aux 1 er , 2 e , 3 e , 4 e étages de l'immeuble, cadastrés […], Lots n° 3, 9, 10, 14, 15, 16, 18, 23, 24, 35 et 36. […] Vu les articles L et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme,
[…] Faisant application des dispositions des articles L.211-2, L.212-1, L.213-7 et R.213-8 et R.213-9, du code de l'urbanisme, la SEMAG 92 a adressé une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 septembre 2015 à l'indivision X . […] L'ensemble immobilier est occupé et fait I'objet d'un bail d'habitation prenant effet au 1 er janvier 1998, enregistré à la recette des impôts de GENNEVILLIERS le18 novembre 1997. Ce bail, régit par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été souscrit pour une durée de 9 années et est renouvelable par tacite reconduction. Il a été conclu entre l'indivision X et M. Z, représentant de l'église pentecôtiste unie de France et porte bien sur l'ensemble de la parcelle .
[…] par laquelle les parties ont été informées que le jugement à venir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision de préemption du 10 février 2012 sont devenues sans objet dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'absence de saisine du juge de l'expropriation par la commune, […] et notamment de l'indemnité de réemploi. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 213-10 de ce code : « A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), […]