Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
[…] dont dispose le département de l'Oise en vertu de l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de délégation qui aurait été consentie conformément à l'article R. 215-4 de ce code à la commune n'est pas propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 22 mai 2026 dont la suspension de l'exécution est demandée. […] 4. […] Dans ces conditions, et alors que la décision de préemption prise sur le fondement de l'article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'a pas à préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site ni les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles préemptées, […] O R D O N N E :
[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors, d'une part, qu'elle ne fait référence à aucune délégation du conseil départemental prévue par les articles L. 215-8 et R. 215-4 du code de l'urbanisme alors que le département est compétent en matière d'espaces naturels sensibles aux termes de l'article L. 113-8 de ce code et, d'autre part, […] 4. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets à l'égard du vendeur du bien préempté, […] il en va, toutefois, autrement, dès lors que le propriétaire dudit bien faisant usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme a renoncé, implicitement ou explicitement, […]