Article R215-4 du Code de l'urbanisme
Article R215-3Article R215-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 4 juillet 2023, n° 2303428Rejet

[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors, d'une part, qu'elle ne fait référence à aucune délégation du conseil départemental prévue par les articles L. 215-8 et R. 215-4 du code de l'urbanisme alors que le département est compétent en matière d'espaces naturels sensibles aux termes de l'article L. 113-8 de ce code et, d'autre part, […] 4. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets à l'égard du vendeur du bien préempté, […] il en va, toutefois, autrement, dès lors que le propriétaire dudit bien faisant usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme a renoncé, implicitement ou explicitement, […]

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