Article R215-4 du Code de l'urbanisme
Article R215-3Article R215-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

[…] - la décision de préemption méconnaît l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les parcelles concernées, qui comportent des constructions, ne peuvent être préemptées qu'à titre exceptionnel, […] La clôture de l'instruction a été différée au 29 juin 2026 à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] dont dispose le département de l'Oise en vertu de l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de délégation qui aurait été consentie conformément à l'article R. 215-4 de ce code à la commune n'est pas propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 22 mai 2026 dont la suspension de l'exécution est demandée. […] 4. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montpellier, 4 juillet 2023, n° 2303428Rejet

[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors, d'une part, qu'elle ne fait référence à aucune délégation du conseil départemental prévue par les articles L. 215-8 et R. 215-4 du code de l'urbanisme alors que le département est compétent en matière d'espaces naturels sensibles […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ». […] 4.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48