Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
[…] concessionnaire « en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude » (Art. R.311 -5-1 du Code de l'urbanisme ). […] R.311 -6 du Code de l'urbanisme ). […] On remarquera que les insuffisances de l'ESP ne peuvent être palliées par l'intervention de l'autorité publique. […] Sur ce point une incertitude demeure car l'article R .424-5-1 du Code de l'urbanisme indique que le refus est possible lorsque « l'étude ne remplit pas les conditions et les objectifs définis à l'article R […]
Lire la suite…[…] 5 […] 3 Articles L. 311-1 à 311-8 et R. 311-1 à 311-5-1 du code de l'urbanisme. 4 Articles L. 442-1 à 442-14 et R. 442-1 à 442-20 du code de l'urbanisme.
[…] - au surplus, le permis méconnaît toutes les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de zone UMC. , celles des articles R. 431-1 à R. 431-4-1, R. 423-1 à R. 423-71-2, R. 111-1 à R. 111-30, L. 300-1 à L. 300-7, L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-1 à R. 311-5-1 du code de l'urbanisme. […] N° 1701237 5 En ce qui concerne l'implantation des bâtiments par rapport aux emprises publiques :
[…] sécurité publique n'aurait pas été saisie en vertu de l'article R. 311-5-1 du code de l'urbanisme , […] 5 . Aux termes de l'article R. 311 - 1 du code de l'urbanisme : « L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, […] / d) L'étude d'impact définie à l'article R . 122- 5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R . 122-2 et R […]
[…] 2°) L'audition et la production de l'étude de sécurité publique prévues aux articles R. 311-5-1 et R. 311-6 du code de l'urbanisme ne sont pas obligatoires avant la création de la zone ; 3°) La création n'a pas à être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale (22 juillet 2014 n° 1201053-1201054). […] Procédure d'attribution : Déclaration de travaux exemptés de permis de construire : l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France lorsque le projet est situé dans un site inscrit (article R. 425-30 du code de l'urbanisme) ne lie pas l'autorité compétente (6 mai 2014 n° 1202363). […]
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