Droit au rappel de salaire
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande en rappel de salaire formée par des salariés en qualité d'ouvriers en grand déplacement sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'à la suite de leur refus de se dépacer, il avait conservé les demandeurs à son service avec le statut d'ouvriers locaux non soumis à de grands déplacements ce qu'ils avaient accepté en recevant sans protester le nouveau salaire correspondant à ces conditions de travail différentes. […] Attendu que pour admettre que canu, gerwig, x… daniel et x… roger avaient en principe droit au rappel de salaire qu'ils reclamaient en qualite d' « ouvriers en grand deplacement » , […]
[…] Attendu qu'après avoir rappelé les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaire sur la période de juin, juillet et août 2011 sur la base d'un contrat de 35 heures hebdomadaires soit un solde à régler de 83,51 heures outre les congés payés y afférents et l'indemnité de précarité, […] qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence de contestation, aux termes des débats, sur un travail à temps complet pour les mois de juin et juillet 2011, il convient de faire droit au rappel de salaire sur la base de 151,67 heures mensuelles pour cette période ; que s'agissant du mois d'août 2011, […]
[…] Attendu que dumaine fait grief a l'arret confirmatif attaque de l'avoir condamne a verser a thierry x… un rappel de salaire calcule sur la base d'une remuneration mensuelle correspondant a un travail a plein temps du 11 novembre 1974 au 31 janvier 1978 alo rs qu'il contestait etre lie a x… par un contrat de travail a temps complet et qu'a defaut d'avoir verifie quel etait exactement le temps consacre par thierry x… a cette activite salariale, […] depuis 1974, exclusivement travaille avec son pere sur le domaine appartenant a dumaine, la cour d'appel a estime en fait que thierry x… avait travaille a plein temps pendant cette periode et qu'il avait donc droit au rappel de salaire demande, […]
[…] 2°/ que lorsqu'une mise à pied disciplinaire est annulée, le salarié a droit au rappel de salaire dont il a été privé pendant la période de mise à pied ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que le salarié avait été privé d'une somme de 120 euros et versait aux débats le bulletin de salaire d'août 2009 ; qu'en se fondant uniquement sur la base d'un salaire moyen pour octroyer la somme de 123,88 euros au salarié à titre de rappel de salaire pour annulation de la mise à pied disciplinaire, outre les congés payés afférents, […] sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, […]
[…] Il sera simplement rappelé que Monsieur B A a été recruté, le 14 mars 2001, par la SARL MARZYNE, aux droits de laquelle vient la SAS FLUNCH, selon contrat à durée indéterminée à temps 'partiel' (35h), en qualité d'employé de cafétéria, régi par la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés. […] — 1309,41 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 130.94 € au titre des congés payés afférents, […] Infirme la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a fait droit au rappel de salaire durant la mise à pied à titre conservatoire, aux indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ;
[…] Considérant que par requête datée du 6 novembre 2008 le Conseil de Monsieur X demande la rectification de l'erreur matérielle et l'omission de statuer contenues dans l'arrêt du 28 octobre 2008 rendu par cette chambre entre lui même et l'association AREPA en ce que "ajouter les condamnation devant être prononcées au titre des demandes de rappels de salaires et accessoires … telles qu'elles résultent des conclusions d'appel de Monsieur X, dire que la capitalisation des intérêts est acquise depuis le 28 juillet 2008,'; […] Qu'il en conclut qu'il avait droit au rappel de salaire pour la période du 1 er septembre 1992 au 1 er octobre 2000;
[…] — Dit qu'il ne fait pas droit au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, […] — Dit qu'il ne fait pas droit à l'indemnité de licenciement, […] — Condamner la Société [1] à verser la somme de 3.078,18 Euros bruts, à titre de rappel de salaire correspondant à la période de la mise à pied conservatoire, outre la somme de 307,81 Euros bruts, à titre d'indemnité de congés payés y afférents,
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire respecter l'exclusivité territoriale dont elle bénéficiait et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires représentant la différence entre les commissions perçues et la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord interprofessionnel des VRP ; […] exclusivité et temps partiel sont inconciliables pour un VRP cette règle a pour fondement le droit de chaque salarié de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; que dès lors, […] que Madame Z… avait droit au rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération forfaitaire conventionnelle et celle qui lui avait été versée de novembre 1997 à juin 2007, […]
[…] Elle a formé une demande de rappel de salaires pour les mois de mai à décembre 2013, de remise sous astreinte des bulletins de paie rectifiés à ce titre, […] de l'enjoindre à lui délivrer sous astreinte une nouvelle attestation pôle emploi. Par jugement du 21 novembre 2016, le conseil a fait droit aux demandes de M me Z, sauf en ce qui concerne le quantum de ses demandes, […] CONFIRME le jugement en ce qu'il a fait droit au rappel de salaire demandé par M me A Z épouse X au titre de l'année 2013 et des congés payés y afférents, à sa demande de délivrance sous astreinte des bulletins de paie rectifiés pour l'année 2013, et condamné la SARL Boetzle aux dépens et frais irrépétibles,
[…] qu'à la suite de son refus de voir les objectifs fixés à 16 500 KF pour l'année 2000, le salarié a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et réclamer un rappel de salaire ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit au rappel de salaire et de congés payés afférents pour l'exercice 2000, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; […] en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est en se fondant sur cet article que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2024, a rejeté la demande de rappel de salaire d'une salariée contrainte de travailler pendant son congé maternité. […] La salariée aurait ici du porter son action sur le terrain indemnitaire, étant précisé qu'en la matière, le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité ou l'arrêt maladie ouvre droit à réparation (Cass. soc., 4 sept. 2024, nº 22-16.129, nº 23-15.944).
Lire la suite…En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes intercalaires, et quand bien même celui-ci a régularisé dans l'intervalle un CDI avec la société. […] La Cour d'appel d'Aix en Provence a débouté les salariées de leur demande de requalification à temps complet, de paiement des rappels de salaire etc. […]
Lire la suite…Madame X a été engagée suivant contrats à durée déterminée à compter du 1er février 1990, par la société Nationale France 3, aux droits de laquelle vient la Société France Télévisions, en qualité de rédactrice de textes de bandes annonces et de modules auto-promotionnels. […] Le salarié avait obtenu une requalification en CDI à temps plein avec rappel de salaires pendant les périodes interstitielles. […] Pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon le 2 septembre 2025, la chambre sociale statue sur l'appel formé par un employeur à l'encontre d'un jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, alloué des rappels de salaires et accordé les indemnités de rupture. […] justifiait-elle la résiliation aux torts de l'employeur, tout en ouvrant droit à rappel de salaire selon la durée contractuelle ? La Cour d'appel de Besançon répond affirmativement à la première question et opère une distinction nette pour la seconde : elle écarte la résiliation judiciaire, mais confirme le principe du rappel de salaire sur la période non prescrite. […]
Lire la suite…Dans un arrêt très important du 29 octobre 2013 (n°12-22447 [1], la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le licenciement du salarié devait être considéré comme nul et de nul effet. […] sauf en cas de mauvaise foi de son auteur. […] La conséquence est que : Le salarié a droit à sa réintégration ; Le salarié a droit au rappel de salaire entre son licenciement et la date de sa réintégration (soit plus de 4 années de salaires) ; Cela donne aux salariés une beaucoup plus grande liberté pour témoigner pour leurs camarades. […]
Lire la suite…Dans une décision en date du 25 novembre 2010, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) – a considéré que le système français du forfait jours n'est pas conforme aux textes européens, notamment à la Charte sociale européenne, […] condamne l'employeur n'ayant pas respecté les conditions de mise en place du forfait jours prévues par la convention collective de la métallurgie. […] Dans tous les cas, les entreprises devront réfléchir aux mesures concrètes permettant de répondre aux conditions rappelées par la Cour de Cassation, […] à savoir l'inopposabilité du forfait jours et le droit à rappel de salaire pour heures supplémentaires couvrant les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour chacun d'adhérer librement et d'appartenir au syndicat de son choix. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement ou son renouvellement, le salaire, les promotions, […]
Article L1251-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article L117-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article 39 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
[…] - des actions d'adaptation au poste de travail ; - des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi ; - des actions de formation qui participent au développement des compétences. 5. Droit individuel à la formation (DIF) Ce
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article L3231-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
a) Période indemnisée pour toutes les catégories de personnel (sauf les directeurs) : - personnel ayant une ancienneté de deux ans dans l'entreprise : - 60 jours d'indemnisation à plein salaire ; - 60 jours d'indemnisation à 75 % du salaire ; - 60 jours d'indemnisation à 50 % du salaire ;
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 9 janvier 2024, n° 21/01089
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/13818
- Article 121-4 du Code pénal