Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, après avis de la commission locale et enquête publique organisée dans les conditions prévues par l'article R. 313-11.
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.
La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles R. 313-13 et R. 313-14.
Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2012, présenté pour M me Y, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-16 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la décision attaquée : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 315-11. […]
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'annuler le plan de sauvegarde de Saint-Germain en Laye, et d'ordonner le déclassement sans délai du projet de démolition conformément à l'article R. 313-16 du code de l'urbanisme ; […] — cette clause est illégale car elle se fonde sur le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui n'a jamais été approuvé dans les formes prévues par l'article L.313-1 du code de l'urbanisme ; le PSMV de 1988 n'a jamais été approuvé ; — le PSMV est illégal au regard des articles L.300-1 et R.313-5 du code de l'urbanisme ;
[…] Y à verser à l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] enfin, que le requérant, qui se borne à énoncer des faits, n'expose aucun moyen de droit propre à satisfaire à l'exigence mentionnée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, […] qu'en application des dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-14 du code de l'urbanisme et de l'article 1-2 du le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Troyes, les travaux de comblement du terrain de M. […] qu'aux termes de l'article R. 313-14 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles R. 313-15 et R. 313-16, […]