[…] par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. () » et aux termes de l'article R*410-9 de ce code : « Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410 -3. ». […] Ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 9 , […] qui aurait pu justifier le refus de délivrance d'un permis de construire en application des dispositions de l'article R . 111-2 du code de l'urbanisme […]