Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 22MA01960, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. () » et aux termes de l'article R*410-9 de ce code : « Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410 -3. ». […] Ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 9 , […] qui aurait pu justifier le refus de délivrance d'un permis de construire en application des dispositions de l'article R . 111-2 du code de l'urbanisme […]
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Le Code de l'urbanisme distingue deux types de certificats d'urbanisme à l'article L. 410-1, […] Le choix entre l'un ou l'autre dépend de la précision des informations recherchées et de l'état d'avancement de votre projet immobilier. […] Délais d'instruction Le Code de l'urbanisme distingue deux délais selon le type de certificat sollicité : 1 mois pour le certificat d'urbanisme informatif (article R. 410-9) ; 2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel (article R. 410-10). […] dans les conditions fixées par les articles R*410-9 et R*410-10 du Code de l'urbanisme. […] Le certificat d'urbanisme tacite À défaut de notification d'une décision dans le délai imparti, […]
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