Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Les constructions comprises dans les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;
b) Les locaux industriels d'une superficie de planchers égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés au total ;
c) Les locaux à usage commercial d'une superficie égale ou supérieure au seuil de compétence des commissions départementales d'urbanisme commercial ;
d) Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat ou du département, de leurs établissements publics ou de concessionnaires de services publics de l'Etat ou du département ;
e) Les constructions entraînant une division du terrain dans les cas visés à l'article R. 315-6 R. 315-23 ;
f) Les constructions que le préfet, à la demande du maire, décide d'exclure du transfert d'attributions prononcé en vertu de l'article R. 421-22.
[…] en propriété ou en jouissance, d'une ou plusieurs unités foncière contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L.442-1 du code de l'urbanisme). Certaines divisions en vue de construire, prévues par l'article R.442-1 du code de l'urbanisme, ne constituent toutefois pas des lotissements. De jurisprudence constante, il faut au moins qu'un des terrains issus de la division soit destiné à être bâti. […] A minima une déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme). Un permis d'aménager s'impose dans deux cas (article R.421-19 du code de l'urbanisme) : si création ou l'aménagement de voies, […]
Lire la suite…N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …
Lire la suite…[…] - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-23 f du code de l'urbanisme manque en droit ; […] elle relève des dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme et était dispensée de toute formalité ; […] l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R 421-23 f du code de l'urbanisme qui imposent non pas un permis d'aménager mais une déclaration préalable aux travaux d'exhaussements concernés par ce texte. […] la disposition de ce code qui soumet les exhaussements du sol à permis d'aménager est l'article R.*421-19 k, […] dès lors que le périmètre du permis d'aménager ne couvrait pas les parcelles C 421, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2021.
[…] Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: » Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, […] () « . Aux termes de l'article R. 421-23 de ce même code : » Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, […]
[…] aux articles L. 421 -1 à L. 421 -5 sont exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre quatrième du code de l'urbanisme relatif notamment au régime applicable aux constructions ; […] Considérant qu'il est constant que par une délibération en date du 12 juin 2008 prise en application du d) de l'article R. 421 -12 du code de l'urbanisme , […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme […]
du présent code, en violation de l'article L. 421-8 » ( ). […] En l'espèce, une SCI avait réalisé un exhaussement de sol sur des parcelles situées à Chambéry, sans avoir déposé la déclaration préalable exigée par les articles L. 421-4 et R. 421-23 du code de l'urbanisme pour les exhaussements de sol dont la hauteur excède deux mètres, ou portant sur une superficie supérieure à cent mètres carrés. […]
Lire la suite…