Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;
c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.
L.421-3 et R.421-27 du Code de l'urbanisme. […] Pour être complet sur ce point, on précisera en effet que si la Cour a fait référence à l'ancien article R.431-3-4 – ce qui induit qu'a priori, […] le permis de construire devra néanmoins avoir été délivré au vu d'un dossier comportant les pièces auxquelles renvoie sur ce point l'article R.431-21 du Code de l'urbanisme, à savoir celles visées par les items b) et c) de l'article R.451-2 ; • la production de ces pièces sera « superfétatoire » au regard du champ d'application de l'article R.431-21 qui ne l'impose donc que dans le cas d'un bâtiment. […] Plus encore que dans le cas où l'article précité l'impose car l'ouvrage à démolir est un bâtiment, […]
Lire la suite…L.421-3 et R.421-27 du Code de l'urbanisme. […] Pour être complet sur ce point, on précisera en effet que si la Cour a fait référence à l'ancien article R.431-3-4 – ce qui induit qu'a priori, […] le permis de construire devra néanmoins avoir été délivré au vu d'un dossier comportant les pièces auxquelles renvoie sur ce point l'article R.431-21 du Code de l'urbanisme, à savoir celles visées par les items b) et c) de l'article R.451-2 ; • la production de ces pièces sera « superfétatoire » au regard du champ d'application de l'article R.431-21 qui ne l'impose donc que dans le cas d'un bâtiment. […] Plus encore que dans le cas où l'article précité l'impose car l'ouvrage à démolir est un bâtiment, […]
Lire la suite…[…] — le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 451-2, R. 451-4 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, le plan de masse PC2 n'indiquant pas les arbres supprimés, les arbres présents sur le site et les arbres plantés dans le cadre du projet, la note descriptive architecturale ne décrivant pas les abords du terrain d'assiette du projet ni la végétation ni les éléments paysagers qui s'y trouvent, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
[…] PCJA : 68-03-025-02 […] — que le dossier de demande de permis était incomplet en violation des dispositions des articles R. 431-21 et R. 451-2 du code de l'urbanisme car il ne contenait pas les pièces exigées en cas de démolition ; […] Article 2 : Le Syndicat des copropriétaires de la résidence le parc de Bury est condamné à verser à la commune de Margency une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant que, d'une part, en se bornant à soutenir que le dossier de demande de permis de construire déposé par la SARL Syp Promotion ne comporte pas l'ensemble des documents prescrits par le code de l'urbanisme, sans identifier avec précision le ou les pièces absentes ou insuffisantes, […] 748,43 mètres carrés, répondent aux exigences fixées par le b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et l'article R. 451-2 du même code et permettaient au service instructeur d'être parfaitement renseigné sur la consistance du bâtiment à démolir ; que, par ailleurs, l'arrêté attaqué indique que la demande déposée tend à la démolition totale d'un bâtiment et est assorti, dans son article 2, […]
[…] Mur mitoyen, Mitoyenneté, Article R. 423-1 du code de l'urbanisme Il résulte des termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis sont adressées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. […] Avant que ce jugement ne soit rendu, […] par Ordonnance du 23 mars 2009, l'irrecevabilité de sa demande, en raison du non accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme. […] Le dossier de demande de permis de démolir relève des articles R451-1 et R451-2 du Code de l'Urbanisme, et contrairement à ce que soutient Mme T. ce dossier, […]
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