Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :
a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ;
b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;
c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.
[…] X relatives à la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-10 et R. 451-3 du code de l'urbanisme, de l'article R UA 7-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille et de l'article R UA 10 du même règlement ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 68-03-03-02 […] — si l'article L 451-1 du code de l'urbanisme permet qu'une même décision autorise à la fois démolition et construction, le dossier de demande doit comporter les pièces exigées par les articles R 451-1 à R 451-3 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir ; […] — le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte un plan de principe réseaux qui respecte parfaitement les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; ce plan fait apparaître les modalités selon lesquelles l'ensemble des bâtiments y compris le bâtiment 3 situé en partie basse du terrain d'assiette des constructions projetées seront desservis par les réseaux ;
[…] 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'intérêt historique ne saurait suffire à interdire le projet de démolition en application de l'article R. 451-3 du code de l'urbanisme ;
L. 451-2 ). D'autre part, lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie de l'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux et à leur issue, il la réinstalle en un lieu visible depuis la chaussée ( C. urb., art. 451-3 ). IV). — Contacter un avocat (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. […] Articles similaires
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