Article R*451-3 du Code de l'urbanisme
Article R451-2Article R*451-4
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Commentaires • 3

1. Manquement aux dispositions propres aux démolitions
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

L. 451-2 ). D'autre part, lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie de l'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux et à leur issue, il la réinstalle en un lieu visible depuis la chaussée ( C. urb., art. 451-3 ). IV). — Contacter un avocat (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. […] Articles similaires

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Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2011, n° 0900146Rejet

[…] — que les plans coupes démontrent que ne sont pas respectées les dispositions de l'article UA 10 aux termes desquelles : « En secteur UAV, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder : / -10,50 mètres à l'intérieur de la profondeur définie en R UA 7-1, le faîtage de la toiture ne pouvant excéder cette hauteur de plus de 3 mètres, / -3 mètres à l'extérieur de la profondeur définie en R UA 7-1 » ; […] X relatives à la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-10 et R. 451-3 du code de l'urbanisme, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 février 2014, n° 1001477Annulation

[…] 68-03-03-02 […] — si l'article L 451-1 du code de l'urbanisme permet qu'une même décision autorise à la fois démolition et construction, le dossier de demande doit comporter les pièces exigées par les articles R 451-1 à R 451-3 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir ; le dossier de demande ne comporte pas de pièces justificatives de la qualité du demandeur conformément à ces prescriptions ; […] — l'article R 431-10 du code de l'urbanisme est méconnu ; un seul document graphique est censé représenter l'insertion du projet dans son environnement ; […] le pétitionnaire n'a réalisé que 6 prises de vue, 3 censées situer le terrain d'environnement proche, […]

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3. Tribunal administratif de Rouen, 26 avril 2016, n° 1403418Désistement

[…] 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'intérêt historique ne saurait suffire à interdire le projet de démolition en application de l'article R. 451-3 du code de l'urbanisme ;

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Document parlementaire • 0

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